Télécharger - Délégation interministérielle à la ville

et territoriale. Les politiques intercommunales de solidarité urbaine doivent s’interroger sur le pactefiscal communautaire (...) L’ADCF propose dès lors que l’Etat conditionne son intervention via lescrédits spécifiques de la politique de la ville à des efforts d’intégration intercommunale (…) Lecontrat déterminerait ainsi la construction d’un indice synthétique d’intégration intercommunalepermettant de graduer l’intervention de l’Etat mesurant la richesse des territoires (…) et le niveaud’intégration (…) Les territoires très intégrés pourraient être plus aidés que les autres (bonus) (…) Al’inverse, les EPCI peu intégrés ne seraient pas aidés voir bloqués dans la progression de certainesdotations (malus) ». (assemblée des communautés de France)« Il semble important de flécher tout ou partie de la DSU sur les quartiers prioritaires et les projetsterritoriaux. » (association régionale des professionnels du développement social et urbain de Rhône-Alpes)« C’est le rôle de la péréquation que de permettre aux villes de maintenir et renforcer leurs capacitésd’action. Ainsi cette péréquation, du ressort de l’Etat majoritairement en sa qualité de garantde l’égalité territoriale (voire de l’équité territoriale), doit s’exprimer à l’horizontale comme à laverticale. L’Etat ne doit pas uniquement renforcer la péréquation horizontale, il doit la réguler pourplus de justice territoriale. Il doit aussi et surtout mobiliser la péréquation verticale pour concentrerles moyens sur les territoires les plus pauvres, condition incontournable pour une améliorationsignificative de leur situation. » (ville de Villeneuve Saint Georges)« La question de la DDU et de la DSU, attribuées aux communes, peut être soulevée dans cetteperspective de solidarité intercommunale. Peut-être par un système de fongibilité des dotations Etat(DSU/DDU) gérées et organisées au niveau de l’agglomération en cohérence avec les compétencesaménagement de l’espace, politique de la ville, habitat, culture, sport, voirie, assainissement… »(agglomération Maubeuge Val de Sambre)5 - Quels doivent être selon vous la place et le rôle des régions etdes départements dans la politique de la ville ?Il existe un véritable consensus sur le rôle renforcé que doivent jouer les départements et lesrégions dans le cadre de la politique de la ville. Les vagues successives de décentralisationleur ont confié des compétences cruciales pour le devenir des quartiers et de leurs habitants.S’agissant des départements, leur rôle en matière d’action sociale, de prévention spécialiséeet d’éducation est fréquemment mis en avant par les élus dans leurs cahiers d’acteurs. Quantaux conseils régionaux, leurs attributions en matière de formation et de développementéconomique ressortent tout aussi fréquemment. Il apparaît nécessaire que la mise en œuvrede ces différentes compétences soit davantage territorialisée et interconnectée avec l’actionmenée par les services de l’État et autres partenaires de la politique de la ville.A cette fin, certaines réponses recommandent que les régions et départements soientobligatoirement signataires des futurs contrats de la politique de la ville. D’autres proposentqu’un objectif de réduction des inégalités sociales et territoriales leur soit assigné par la loi.D’autres encore souhaitent que les futurs contrats de projet État - régions donnent une plusgrande place à la politique de la ville, afin que les conseils régionaux soient davantage mobiliséssur la question des quartiers défavorisés.« Les régions et les départements doivent être signataires des contrats et doivent s’engager sur la miseen œuvre d’actions en lien avec leurs compétences légales pour répondre aux besoins des territoirescibles » (conseil général de l’Essonne)« Régions et départements doivent avoir des projets, des ambitions, des objectifs pour leurs villes,qui s’inscrivent dans une optique de cohésion régionale ou départementale » (conseil général duVaucluse)« Les départements, en raison de leurs compétences obligatoires dans les domaines essentiels à laSynthèse des cahiers d’acteurs « Élus et professionnels » • 29 janvier 2013 9