Télécharger - Délégation interministérielle à la ville

L’analyse des mécanismes de péréquation existant au niveau national et des pratiques actuellesdes EPCI au niveau intercommunal conduit à un double constat :- les territoires de la politique de la ville les plus défavorisés bénéficient certes de la péréquationnationale, mais les moyens qui leur sont dédiés sont limités ; la seule dotation dont ils bénéficientest la DDU, qui ne relève pas directement du ministère de la Ville, ce qui est une anomalie qu’ilconviendrait de corriger.- les EPCI jouent imparfaitement leur rôle dans la réduction des inégalités territoriales.La mission préconise par conséquent la mise en œuvre de trois axes de recommandations :1. Renforcer de manière décisive le rôle des EPCI dans la réduction des inégalités territoriales ;2. Créer, sous la forme d’une « dotation politique de la ville », un dispositif spécifique de soutien auniveau national en faveur des territoires de la politique de la ville ;3. Renforcer la transparence et la gouvernance sur la conduite des politiques en faveur desterritoires de la politique de la ville.I- Le renforcement du rôle des EPCI dans la réduction des inégalitésterritoriales doit se faire par l’accroissement du rôle des EPCIdans la politique de la ville et par une réforme de la dotation desolidarité communautaire (DSC).• Le renforcement du rôle des EPCI dans la réduction des inégalités territoriales supposel’accroissement du rôle des EPCI dans la politique de la ville. La mission propose à cette fin defaire de la politique de la ville une compétence exclusive non plus des seules communautésurbaines mais également des communautés d’agglomération (CA) et, pour celles concernéespar des territoires en politique de la ville, des communautés de communes (CC). Cela impliquerala suppression de la notion d’intérêt communautaire pour cette compétence pour les CA, l’ajouta minima de la compétence politique de la ville à la liste des compétences optionnelles pourles CC, une redéfinition de la relation entre l’EPCI et les communes membres en matière depolitique de la ville, ainsi que l’élaboration par chaque EPCI d’un état des lieux des inégalités surson territoire.• Le renforcement de la solidarité en faveur des territoires de la politique de la ville suppose parailleurs une réforme de la DSC. La mission propose par conséquent d’en faire une véritabledotation de péréquation infracommunautaire, en renforçant les obligations de mise en placed’une DSC pour les CA et les CC et le caractère péréquateur des critères de répartition de laDSC, et en créant un reversement strictement dédié à la péréquation interne à l’EPCI à côté dela DSC.• La mission propose enfin de faire de la mise en place d’une contribution communautairepéréquatrice une des conditions de l’attribution de la « dotation politique de la ville » dont elledéfend la création.note de synthèse « péréquation et politique de la ville » 3