Télécharger - Délégation interministérielle à la ville

eprésentants des différents services de l’État, des délégués du préfet, ainsi que de l’autoritéjudiciaire, du rectorat et de l’agence régionale de santé. Cette équipe interservices aura pourmission d’assister le préfet dans l’élaboration du point de vue de l’État sur la situation des quartiersprioritaires (besoins identifiés, ressources existantes, actions à conduire), dans la négociation desfuturs contrats, dans l’élaboration, le suivi et l’évaluation des différents engagements pris par lesservices de l’État dans le cadre de ces contrats ;- nomination de préfets délégués pour l’égalité des chances (PDEC) dans des départementssupplémentaires, lorsque les enjeux urbains et sociaux le justifient ;- consolidation des missions des délégués du préfet et de leur positionnement (rattachementsystématique au préfet) ;- systématisation de la signature des futurs contrats par les procureurs, les recteurs et les directeursgénéraux des agences régionales de santé à côté de celle des préfets.2.2.5 Une mobilisation large des différents acteurs, au-delà des collectivitésterritorialesCondition sine qua non de la réussite des futurs contrats, la mobilisation de l’État et descollectivités territoriales ne saurait suffire à réduire les inégalités sociales qui touchent lesquartiers de la politique de la ville. L’implication, dans le cadre du contrat, de l’ensemble desacteurs concernés, y compris au-delà de la sphère publique, est indispensable pour élaborerdes réponses complètes et ambitieuses face à ces inégalités. Il s’agit de mobiliser :- tous les financeurs et acteurs institutionnels : en particulier, Pôle emploi, les organismes deprotection sociale (CAF, CPAM, etc.), les opérateurs de l’habitat, notamment les bailleurssociaux, les chambres consulaires et les autorités organisatrices de transport ;- les acteurs de la société civile : entreprises, partenaires sociaux, associations, fondations,professionnels de proximité, mais également et surtout, les habitants et leurs représentants.Si l’ensemble de ces acteurs ne signe pas le contrat, ceux-ci doivent a minima être informés etassociés à la démarche le plus en amont possible. Les futurs contrats doivent pouvoir concilierune mobilisation la plus large possible et des procédures légères et opérationnelles. La signatured’un contrat-cadre par les principaux pilotes du contrat peut être préconisée ; des conventionsd’application seraient par la suite adossées à celui-ci, permettant la mobilisation des autrespartenaires institutionnels et de la société civile.2.3 - Plus de flexibilité pour les acteurs locaux dans le choix desobjectifs, priorités et modalités d’intervention, mais des exigencesrenforcées dans le contenu, le suivi et l’évaluation des contrats2.3.1 Un cadre national souple pour donner toute sa place au projet deterritoirePolitique nationale de solidarité destinée à des territoires en difficulté, la politique de la villene peut se concevoir sans la fixation au niveau national d’objectifs stratégiques et de prioritésthématiques. Néanmoins, ceux-ci doivent s’inscrire dans un cadre souple. Il s’agit en effet depermettre aux acteurs locaux de disposer des marges de manœuvre suffisantes pour adapterle contenu des futurs contrats aux spécificités territoriales. La nature des difficultés rencontréeset des potentiels à exploiter est en effet très différente selon les territoires. Les engagements prisdoivent avant tout répondre aux besoins et enjeux identifiés localement dans le cadre du projetde territoire porté par l’agglomération, et non répondre aux seules orientations nationales.L’organisation actuelle de la politique de la ville, avec ses dispositifs nombreux et souventsegmentés, apparaît peu lisible, consommatrice en temps de gestion administrative etfinancière au détriment de la démarche de projet, et, au final, trop « descendante ». Les prioritésd’intervention et le nombre de dispositifs doivent donc être réduits et une plus grande fongibilitérapport de synthèse de la concertation 14