Document de référence 2012 - ESI Group

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RÉSOLUTIONS SOUMISES À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Assemblée Générale Extraordinaire
de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure
des levées d’options.
l’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration
pour fixer dans les limites légales et réglementaires,
toutes les autres conditions et modalités de l’attribution des
options et de leur levée, et notamment pour :
• procéder aux allocations nominatives des options ;
• déterminer la durée de validité des options, dans les limites
fixées ci-dessus ;
• fixer les conditions dans lesquelles les options sont accordées
et peuvent être exercées, le Conseil d’Administration pouvant
notamment (a) restreindre, limiter ou interdire (i) l’exercice des
options ou (ii) la cession ou la mise au porteur des actions
obtenues par exercice des options, pendant certaines périodes
ou à compter de certains événements et (b) anticiper les dates
ou les périodes d’exercice des options, maintenir leur caractère
exerçable ou modifier les dates ou périodes pendant lesquelles
les actions obtenues par l’exercice des options ne pourront être
cédées ou mises au porteur ;
• prévoir, le cas échéant, une période d’incessibilité et d’interdiction
de mise au porteur des actions issues de la levée d’options
sans que le délai imposé pour la conservation des titres puisse
excéder trois ans à compter de l’exercice de l’option ;
• le cas échéant, procéder aux ajustements du nombre et du prix
des actions pouvant être obtenues par exercice des options
dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
l’augmentation de capital résultant des levées d’options de souscription
d’actions sera définitivement réalisée du seul fait de la
déclaration de levée d’option accompagnée du paiement correspondant
en numéraire ou par compensation avec des créances
sur la Société.
lors de sa première réunion suivant la clôture de chaque exercice,
le Conseil d’Administration constatera, s’il y a lieu, le nombre et
le montant des actions émises pendant la durée de l’exercice,
apportera les modifications nécessaires aux statuts et effectuera
les formalités de publicité.
L’Assemblée Générale décide que cette autorisation met fin,
à compter de ce jour à l’autorisation consentie par l’Assemblée
Générale mixte du 1er juillet 2010 dans sa 8e résolution.
Quatorzième résolution : Autorisation à donner
au Conseil d’Administration pour procéder à des
augmentations de capital réservées aux salariés
adhérents au plan d’épargne d’entreprise
l’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum
et de majorité des Assemblées Générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre des
dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail et
des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et
conformément aux dispositions de ce même Code :
• Décide que le Conseil d’Administration disposera d’un délai
maximum de 26 mois pour mettre en place un nouveau plan
d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues aux articles
L. 3332-1 et suivants du Code du travail.
• Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de 26 mois
à compter du jour de la présente Assemblée, tous pouvoirs à
l’effet de procéder à l’augmentation du capital social, en une ou
plusieurs fois, sur ses seules décisions, par émission d’actions ou
d’autres titres donnant accès au capital de la société réservée
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aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de la société et
des entreprises françaises ou étrangères liées à la société dans
les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et
L. 3344-1 et L. 3344-2 du Code du travail.
le plafond du montant nominal d’augmentation de capital
de la société, résultant de l’ensemble des émissions d’actions
réalisées en vertu de la présente résolution est fixé à 2 % du
capital, étant précisé que ce plafond est autonome et distinct
des plafonds visés dans les autres résolutions et fixé compte
non tenu du nominal des actions ordinaires à émettre, le cas
échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver,
conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant droit à des titres de capital de la Société.
• Décide que le prix d’émission des actions émises sur le
fondement de la présente autorisation sera fixé par le Conseil
d’Administration conformément aux dispositions légales et
réglementaires applicables aux sociétés dont les titres sont
admis aux négociations sur un marché réglementé.
• Décide que les caractéristiques des autres titres donnant accès
au capital de la société seront arrêtées par le Conseil d’Administration
dans les conditions fixées par la réglementation.
• Décide de supprimer, en faveur des salariés adhérents à un plan
d’épargne d’entreprise, le droit préférentiel de souscription
aux actions auxquelles l’émission des actions ou autres titres
donnant accès au capital prévu dans la présente résolution
donnera droit immédiatement ou à terme, et de renoncer à
tout droit aux actions ou autres titres qui seraient attribués par
application de la présente résolution.
• Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour
mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous
les conditions précisées ci-dessus à l’effet notamment de :
– fixer les caractéristiques des titres à émettre, des montants
proposés à la souscription, et notamment arrêter les prix
d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription,
de libération, de délivrance et de jouissance des
titres, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ;
– constater la réalisation des augmentations de capital à
concurrence du montant des actions qui seront effectivement
souscrites ou des autres titres émis en vertu de la
présente autorisation ;
– le cas échéant, imputer les frais des augmentations de
capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter
la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation de capital ;
– conclure tous accords, accomplir directement ou par mandataire
toutes opérations et modalités en ce compris procéder
aux formalités consécutives aux augmentations de capital et
modifications corrélatives des statuts et, plus généralement,
faire tout ce qui sera nécessaire ;
– d’une manière générale, passer toute convention notamment
pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles
à l’émission, à la cotation et au service financier des titres
émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice
des droits qui y sont attachés.
• Décide que cette autorisation met fin, à compter de ce jour
à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, aux
autorisations antérieurement consenties au Conseil d’Administration
à l’effet d’augmenter le capital social de la société par
émission d’actions réservée aux adhérents de plans d’épargne