Document de référence 2012 - ESI Group

contrainte de remboursement anticipé, à respecter les Ratios
suivants :
Le respect des Ratios sera vérifié à chaque Date de Calcul
sur la base des comptes consolidés annuels certifiés par le(s)
commissaire(s) aux comptes.
• Ratio R1 : Dette Financière Nette Consolidée divisée par l’EBITDA
Consolidé (tels que ces termes sont définis en Annexe) : inférieur
ou égal à 2,50.
• Ratio R2 : Dette Financière Nette Consolidée divisée par les
Fonds Propres Consolidés (tels que ces termes sont définis en
Annexe) : inférieur ou égal à 0,60.
• Ratio R3 : EBITDA Consolidé divisé par les Frais Financiers Nets
(tels que ces termes sont définis en Annexe) : supérieur ou égal
à 5.
• Au 31 janvier 2013, les covenants sont respectés.
Afin de gérer le risque de taux de cet emprunt, ESI Group a mis en
place en 2012 deux swaps d’intérêt :
• un swap de 1 440 milliers d’euros (swap taux variable euribor
1 mois/Taux fixe à 1,14 %) ;
• un swap de 2 057 milliers d’euros (swap taux variable euribor
1 mois/Taux fixe à 0,49 %).
Ces deux swaps s’ajoutent à celui mis en place l’année précédente
(Swap de 2 millions d’euros : Taux variable Euribor 1 mois/Taux fixe
à 1,11 %).
La valeur de marché de ces instruments au 31 janvier 2013 est
négative à hauteur de - 33 milliers d’euros.
concernant la couverture du risque de change, le Groupe a mis
en place au 31 janvier 2013 des instruments de couvertures (Vente
à terme, Tunnel) pour couvrir le risque de change sur les devises
nippone et coréenne.
Note f.10. Passage du résultat comptable au résultat fiscal
Résultat avant
impôt
Les CoMptes
5
Les comptes annuels
Ainsi, concernant le JPY, il s’est engagé à vendre à terme
150 millions JpY au cours moyen de 115,7. La valeur de marché de
ces instruments est positive à hauteur de + 278 milliers d’euros.
Parallèlement, le Groupe a mis en place des Tunnels pour un
nominal de 831 millions JpY avec les bornes moyennes suivantes
105,8/112,9. La valeur de marché de ces instruments est positive à
hauteur de + 384 milliers d’euros.
Enfin, concernant le KRW, le Groupe a mis en place des Couvertures
NDF le 28 janvier 2013 pour 1 425 millions KRW et s’est engagé pour
2013 à verser/recevoir le différentiel entre le cours spot et le cours
moyen de couverture de 1 488,0. La valeur de ces instruments est
négative au 31 janvier 2013 à hauteur de - 892 euros.
note f.9. Cautions et nantissements
• mise en place en décembre 2011 d’un nantissement de titres
financiers (136 986 actions propres) au profit de la banque
Crédit du Nord ; en contre-garantie des cautions sont émises
par le crédit du Nord en faveur de tiers pour un montant total
de 1 200 000 euros. Le nombre des titres financiers nantis a été
renégocié en 2012 suite à l’augmentation du cours et s’élève à
75 790 actions propres au 31 janvier 2013.
• Nantissement en 2013 de titres financiers (43 669 actions
propres) au profit de la banque Crédit du Nord en contregarantie
d’un billet tiré pour un total de 1 000 000 euros.
• Nantissement en 2013 de titres financiers (42 705 actions
propres) au profit de la banque Société Générale en contregarantie
d’un billet tiré pour un total de 1 000 000 euros.
• Nantissement en 2013 de titres financiers (79 617 actions propres)
au profit de la banque Crédit Industriel Commercial en contregarantie
d’un billet tiré pour un total de 1 500 000 euros.
• En décembre 2012, mise en place d’une caution de loyer auprès
du crédit du Nord pour un montant de 81 906 euros (échéance
décembre 2022).
passage résultat Résultat fiscal (Charge)/Profit
d'impôt
Résultat après
impôt
Résultat courant 2 480 357 2 837 (954) 1 526
Résultat exceptionnel 3 337 340 (113) (111)
participation 0
crédit impôt recherche 2 146 2 146
ventiLation de L'iMpôt suR Les
bénéfiCes
2 482 694 3 176 1 079 3 562
À compter du 1er février 2008, esI Group a constitué un groupe
d’intégration fiscale avec sa filiale française ESI France SAS.
Dans le cadre de la convention d’intégration fiscale, il a été
convenu que la charge d’impôt de la société intégrée fiscalement
serait égale à celle qui aurait été la sienne si la filiale n’avait pas été
membre du Groupe.
concernant les comptes de l’exercice, il n’y a pas de différence
entre l’impôt supporté dans le cadre de l’intégration fiscale et
celui qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale.
Aucune des deux sociétés du groupe fiscal ne bénéficie de déficits
reportables.
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