Carol SAUCIER et Nicole THIVIERGE - Université du Québec à ...

est légitime de croire que le gouvernem ent du Québec, par l’article 91, a voulu se
donner l ’instrument légal qui lui permettr ait d’ou vrir de nouv elles avenues selon
l’évolution de la situation dans le territoire.
La réorganisation m unicipale n’est pas arrivée à t erme ave c l’ adoption de la
Loi 170. Se prévalant des nouvelles règles du jeu découlant de la Loi 124, des
municipalités peuvent demander à la Commiss ion municipale du Québec d’intervenir
pour soum ettre un projet de regroupement avec leurs voisines ou encore demander
l’intervention d’un conciliateur. Un groupe de municipalités peut faire une demande
volontaire de regroupement et la ministre peut nommer des mandataires pour proposer
des avenues co mme cela a été le cas pour un certain nom bre d’agglom érations. Au
printemps 2001, plus d ’une vingtaine de pr ojets de regroupements d’agglom érations
avançaient à des rythmes variés.
La Loi 29 adoptée le 21 j uin 2001 est la pièce la plus récente du processus de
réorganisation m unicipale. La loi ap porte d es modifications à la Loi 1 70, mais son
intérêt principal se mesure par l’ introduction de nouveaux pouvoirs «qui permettront
de constituer de nouvelles municipalit és dont les caractéristiq ues s’apparenteront
davantage à celles des nouvelles grandes villes constituées par la Loi (170) » 112 . Ainsi,
la Loi perm et de désigner certaines MRC comme rurales. Une M RC désignée co mme
rurale pourrait choisir de faire élire so n préfet au suffrage unive rsel et déclar er sa
compétence dans des questions comme le logement social et le transport des personnes.
Bien que l e gouvernement du Québec mette l’ accent sur l’ impératif
économique et sur l’ équité fiscale dan s la réforme m unicipale, les Lois 170 et 29
comportent certains éléments qui clarifient les inten tions g ouvernementales dans des
champs d’ action liés au développement social et, p avent la voie à un accroissement
éventuel du rôle des m unicipalités urbaines et rurales en ce dom aine. Cependant, les
textes de loi laissent prés ager une certai ne confusion dans les mandats. Le conc ept de
développement social n’est pas défini par le législateur et le concept de développement
communautaire est utilisé simultanément dans les attributio ns de la nouvelle ville de
Québec. La nouvelle ville de Québec et la Communauté métropolitaine ont aussi toutes
deux des mandats en matière de développement social.
1.4 Les questions de recherche
Nous avons vu q ue le développem ent social est au cœur des préoccupations
publiques et de l’agenda politique. Plus ieurs organismes recherchent et identifient des
avenues permettant de faire face aux dé fis du dév eloppement social, notamment en
situant les actions possibles dans la perspective du dévelop pement local. Les
municipalités sont interpel lées co mme des acteurs significatifs dont le rôle pourrait
évoluer et être haussé. On connaît peu toutefois l’action r éelle et surtout l ’importance
112 Projet de Loi 29. Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale, 21 juin 2001.
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