Cambodge : quel modèle concessionnaire ? - fasopo

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que cette préoccupation financière n’a jamais été articulée à une réflexion générale de long
terme.
Une deuxième insuffisance du système forestier, directement liée à la première, serait la
déficience du contenu même des contrats de concessions. Jusqu’au début des années 1990 on
l’a vu, les contrats n’existaient pas ou consistaient en une simple licence ou autorisation
d’exploiter. A la suite des propositions de la BAD puis de la Banque mondiale, des contrats
en bonne et due forme ont été mis en place en 1994. Cependant, nombre de concessions ont
été accordées jusqu’à ce jour sans contrat et très peu de concessions déjà octroyées ont
normalisé après coup leur situation légale 44 . Le contrat de concession a été interprété de façon
extrêmement formaliste. Comme le dénoncent les bailleurs de fonds, ces contrats sont
rudimentaires et des projets d’améliorations visant à les compléter sont en cours
d’approbation depuis maintenant plus d’un an 45 . Il est ainsi révélateur de ne trouver dans les
contrats actuels aucune référence aux procédures de paiement des royalties, aucune sanction
pour non paiement, l’absence de définition exacte des frontières des concessions, l’absence de
référence et de règles pour l’évaluation dudit contrat, etc. 46 .
Une troisième contrainte, issue de la même matrice, résulte de l’environnement même dans
lequel ces contrats de concession et cette gestion forestière sont mis en œuvre. La situation de
la justice, qui selon certains observateurs fonctionneraient selon la règle du 45/45/10
(comprendre 45% des cas décidés par l’argent, 45% des cas décidés par les connexions
politiques et 10% des cas considérés comme équitable et fiable) 47 , est trop connue pour qu’on
s’y appesantisse. Il est en revanche important de noter l’impact de la situation foncière dans
nombre de litiges et dysfonctionnements du système concessionnaire 48 : absence de
démarcation nette, précise et sûre des terres, difficulté d’obtention des titres de propriété,
conflit de normes et contentieux sur la validité de ces derniers sont autant de configurations
qui remettent quotidiennement en cause le fonctionnement de l’exploitation forestière ou, le
44
Ceci se voit à la lecture des tentatives de bilans publiés par le ministère de l’Agriculture ou par les Nations
Unies.
45
Voir le projet de loi sur les concessions : United Nations Industrial Development Organization, Law on
Concession Contracts for Private Financing and Implementation of Infrastructure Projects of the Kingdom of
Cambodia, Final Draft, 2003
46
Bruce McKenney and Prom Tola, Natural Resources and Rural Livelihoods in Cambodia…op.cit.
47
Source: Entretien, Phnom Penh, octobre 2004 et World Bank, Cambodia : Lega land Judicial Sector
Assesment, 2003
48
Voir notamment l’excellente synthèse sur les droits de propriété foncière fournie par So Sovannarith, Real
Sopheap, Uch Utey, Sy Rathmony, Brett Ballard & Sarthi Acharya, Social Assessment of Land in Cambodia. A
Field Study, Working Paper n°20, Phnom Penh, Cambodia Development Resource Institute, 2001.