Le licenciement des salariés protégés (DE février 2006) (pdf - 1.1 Mo)

Issue du Code civil, la transaction constitue un mécanisme juridique destiné à régler les conséquences juridiques et
financières de la rupture du contrat de travail.
EXTRAITS DU TITRE QUINZIEME DU LIVRE TROISIEME DU CODE CIVIL : DES
TRANSACTIONS
Article 2044
"La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit"
Article 2048
"Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne
s’entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu."
Article 2052
"Les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour
cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion"
Article 2053
"Néanmoins une transaction peut être rescindée, lorsqu’il y a erreur dans la personne ou sur l’objet de la contestation. Elle
peut l’être dans tous les cas où il y a dol ou violence"
Article 2058
"L’erreur de calcul dans une transaction doit être réparée»
Le recours à une transaction peut avoir différentes significations pour les salariés protégés. Dans tous les cas de figure,
elle leur permet de recevoir une somme d’argent généralement largement supérieure aux six mois de salaires dus
lorsque le licenciement est reconnu sans cause réelle et sérieuse. Pour ceux qui en bénéficient, cela peut être une manne
à laquelle il apparaît difficile de résister.
"Mais, à ce moment-là, vous êtes dans des pressions et des propositions, vous ne savez plus où vous
nagez, on vous fait miroiter de l'argent. En plus, [l’inspecteur du travail] était monté en disant : attention
Monsieur [le Directeur Général], il y a un cas P., je n'en veux pas deux. Vous ne savez plus où vous en
êtes à la fin. Sérieusement, j'ai été assez déstabilisé par les faits, ensuite par les procédures, parce que je
n'étais pas trop préparé à ce genre de choses. Vous savez, là-dedans, les gagnants, ce n'était pas moi, ce
sont les avocats." (Salarié protégé, délégué syndical, membre du comité d’entreprise, 55 ans, cadre,
BEPC, PME, demande de licenciement pour inaptitude)
Dans le cadre d’un conflit interpersonnel fort, la transaction est vécue comme le prix à payer pour une séparation et
pour que "l’employeur ait la paix".
"(Pourquoi ils ont accepté de négocier, pourquoi ils ne vous ont pas licencié pour faute grave ?) Quand
j'ai vu le directeur lors de cet entretien, il m'a dit que j'étais une grosse source de désordre dans
l'entreprise et ensuite il m'a dit, pour mémoire, il y a déjà eu une source de désordre dans l'entreprise,
c'était O. L., alors il y a eu un grand blanc. Pour moi, c'était très clair car ce monsieur, c'était le chef
d'exploitation quand ce directeur est arrivé, et à la fin de la 1 ère saison, il l'a licencié pour faute grave.
Donc pour moi c'était simple, soit tu te barres, soit je te fais le même plan." (Salarié protégé, membre
comité d’entreprise, délégué du personnel, non-syndiqué, 29 ans, cadre, Bac+2, PME, demande de
licenciement économique)
C’est également cette idée que l’on retrouve exprimée par un directeur de société ayant eu recours à une transaction.
"Ça c’est fini comme ça, il n’y a pas eu d’intervention des délégués, il n’y a pas eu de prud’hommes, il
n’y a rien eu du tout. Il y a eu un accord transactionnel, c’est lui qui a fixé les sommes, mon président a
été d’accord." (Directeur établissement, PME)
Lorsque la séparation n’est pas le fruit d’un conflit interpersonnel, le salarié protégé interprète le recours à la transaction
comme une reconnaissance du travail accompli.
"Je pense qu’ils ont vu que je n’étais pas quelqu’un qui cherchait, comme un syndicat qui cherche
vraiment à rentrer en conflit. Je pense qu’ils ont vu que j’étais une personne sensée et qui essayait de faire
les choses au mieux, même si c’était terrible pour tout le monde. Et pour aller dans ce sens, pour me
remercier peut-être de la façon dont ça c’est passé, je pense que c’est ça qui a fait qu’ils acceptent. Enfin,
104