Le licenciement des salariés protégés (DE février 2006) (pdf - 1.1 Mo)

Si l’inspecteur du travail peut interférer sur le déroulement de la transaction, il ne pèse guère dans la décision rendue
dès lors que les parties ont préalablement décidé, d’un commun accord, de mettre un terme à la relation de travail et de
recourir à une transaction. Face à un nombre de transactions en augmentation, selon le constat dressé par les inspecteurs
du travail, on ne peut que s’interroger sur l’effectivité des dispositions légales protectrices du statut et sur le rôle de
l’inspecteur du travail 1 . La transaction vide, de par ses finalités, la procédure de contrôle et de validation de son sens.
Un inspecteur du travail y voit une "façon de monnayer le mandat".
1 Deux cas de figures peuvent se présenter : le salarié fait ouvertement état devant l’inspecteur du travail de la transaction ou il la
cache. Mais face à l’absence de sérieux, l’inspecteur du travail "pressent" généralement l’existence de la transaction.
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