Le licenciement des salariés protégés (DE février 2006) (pdf - 1.1 Mo)

III E PARTIE
LE LICENCIEMENT ENTRE ARRANGEMENT ET SORTIE DE
CRISE
Une fois la décision de l'inspecteur du travail rendue, deux perspectives s'ouvrent aux parties : la persistance (I) ou la fin
du conflit (II).
I- Le licenciement peut être vécu comme inéluctable ou avantageux
Signalons tout d'abord que le volume des dossiers de demande de licenciements constitués par les inspecteurs du travail
est très fluctuant. Certains dossiers sont uniquement constitués de la demande de licenciement de l’entreprise et du refus
(rare dans ce cas) ou de l'accord de l’inspecteur du travail. Cette épaisseur ne dit rien de la nature des relations entre
salariés et l’entreprise. Par contre, elle indique clairement que le motif de licenciement apparaît indubitable pour les
salariés ou, ce qui revient pratiquement au même, que ceux-ci se trouvent dans une telle position de faiblesse qu’ils sont
dans l’incapacité d’argumenter.
En effet, certains licenciements ne donnent pas lieu à dispute car les raisons invoquées sont acceptées de part et d'autre.
Le licenciement pour motif économique, notamment lorsqu’il est collectif, en est une illustration. Si, dans certains cas,
le licenciement, n’est pas accepté de "gaieté de cœur", il apparaît aussi comme une réalité dont toutes les parties sont
conscientes. La dégradation, depuis le milieu des années soixante-dix, du marché de l'emploi ainsi que les fermetures
d'entreprise ont rendu cette réalité difficilement contournable.
De ce fait, la protection accordée aux représentants du personnel doit être relativisée et mesurée à l’aune de l'évolution
du marché du travail. En effet, dans une période de plein emploi, le licenciement apparaît comme une mesure
exceptionnelle. Il peut alors avoir pour objectif de se débarrasser d'un gêneur ou se révéler peut être une mesure
antisyndicale. À l’inverse, la banalisation du chômage donne un tout autre sens à la demande de licenciement d'un
représentant du personnel : si tout le monde peut être licencié, pourquoi serait-il protégé ? L'acceptation du licenciement
économique va alors presque de soi.
"C’était un motif économique, elle était d’accord pour reconnaître que l’entreprise allait très mal et les
chiffres financiers, c’est elle-même qui me les avait fournis d’ailleurs. […] Mais en tout cas, elle ne
contestait absolument pas la réalité du motif économique, et elle m’avait adressé un courrier où ces
chiffres figuraient […] Il était donc difficile de nier la réalité des difficultés économiques de l’entreprise.
[…] On voyait bien que l’activité de l’entreprise était un peu en péril. Là-dessus, le motif, par rapport aux
critères de jurisprudence, était difficilement niable. Sur la réalité de la suppression de son poste, il n’y
avait pas d’autres postes équivalents à celui qu’elle occupait dans l’entreprise.» (Inspecteur du travail)
Dans ce cas précis, le licenciement apparaît comme une contrainte exogène que Reynaud (1989) oppose aux contraintes
endogènes (qui résultent des volontés des parties qui se rencontrent dans l'accord) et qui s'impose aux parties
indépendamment de leur volonté. Le licenciement devient alors, sous réserve que les salariés portent la même
appréciation sur les difficultés économiques de l'entreprise, affaire de « pas de chance » ou, pour le dire autrement,
comme un effet mécanique du fonctionnement du marché.
Ce constat se vérifie d’autant plus dans les procédures de règlement judiciaire où le retrait des dirigeants de la gestion
de l’entreprise, associé à l'intervention d'un administrateur, marque symboliquement ce glissement vers une gestion de
« l’urgence économique » sur laquelle les dirigeants antérieurs n'ont que peu de prise. Corrélativement, la présentation
que font les administrateurs de leur rôle apparaît circonscrite au champ de la technique juridique ou encore de
l’intervention consensuelle.
"Il faut quand même savoir que le liquidateur n’est pas forcément l’ennemi du salarié, bien au contraire, il
hérite d’une situation[…] donc il n’y a pas de raison pour que ça se passe mal." (Administrateur
judiciaire, PME)
En outre, la relative objectivation des critères du licenciement conduit parfois le salarié licencié à appréhender son
licenciement sous le seul angle technique, c’est-à-dire comme une procédure qui n'est pas dirigée contre lui ou dont il
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