Le licenciement des salariés protégés (DE février 2006) (pdf - 1.1 Mo)

du contrat 1 . Les services du Ministère du travail en charge du dossier litigieux peuvent désigner un échelon
intermédiaire (région ou département) qui se verra confier la charge de réaliser une contre-enquête et de rédiger une
note de synthèse. La circulaire DRT n° 3 du 1 er mars 2000 2 prévoit qu’ils doivent recevoir les pièces qui ont été
communiquées par les parties à l’inspecteur du travail. Le Ministre n’est pour autant pas tenu, selon la jurisprudence du
Conseil d’Etat, de faire procéder à une enquête contradictoire 3 .
Les parties peuvent également contester soit directement la décision de l’inspecteur du travail, soit la décision rendue
dans l’affaire par le Ministre. Le recours devient alors juridictionnel car porté devant les juridictions administratives
(Tribunal administratif, Cour administrative d’appel, Conseil d’Etat). En vertu du principe de séparation des pouvoirs 4 ,
il appartient aux seules juridictions administratives de se prononcer sur la légalité d’une décision administrative.
L'annulation, par le Conseil d'Etat, de la décision de refus d'autorisation du licenciement ne peut valoir autorisation de
licenciement 5 . Il appartient alors, le cas échéant, à l’employeur, de formuler une nouvelle demande auprès de
l’inspection du travail.
Les tribunaux judiciaires (Conseil de prud’hommes, Cour d’appel, Cour de cassation) doivent surseoir à statuer dans
l’attente de la décision de la juridiction administrative 6 , même si, comme le relève J-Y Kerbourc’h, "il n’est pas rare que
le juge judiciaire méconnaisse l’autorité de la chose décidée par le juge administratif, que ce dernier confirme ou annule
l’autorisation de licencier" 7 . Il est aussi tenu, sur le fond, par la décision de la juridiction administrative 8 : un tribunal
administratif ayant retenu que l'autorisation de licencier un salarié reposait sur des faits matériellement inexacts, la cour
d'appel aurait dû en déduire nécessairement l'inexistence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement 9 . Par conséquent,
le juge judiciaire ne peut apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement ; il doit, le cas échéant, surseoir à statuer
en renvoyant l'appréciation de légalité à la juridiction administrative 10 . Il demeure cependant compétent pour statuer sur
les licenciements prononcés en dépit ou sans autorisation administrative ou encore sur les demandes de réintégration ou
d’indemnisation.
S’il ne peut se prononcer sur l’existence d’une faute commise par le salarié, il peut la qualifier (grave ou lourde) mais
est tenu de n’examiner que les fautes retenues par l’autorité administrative (encadré)
1 12 mai 1998 - N° 247, Sociale
2 Circulaire DRT n° 3 du 1 er mars 2000, Ministère de l’emploi et de la solidarité, Dr. Ouvrier oct. 2000, p. 442 à 451
3 CE 22 mai 2002, n° 214637, Zaugg, RJS 8-9/02 V, n° 999.
4 Posé en principe par les articles 10 et 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III et consacré par le Conseil
constitutionnel (Déc. n° 86-224 DC du 23 janvier 1987, considérant n° 15, JO de 25 janvier, p. 924) ; cf. J.-Y. Kerbourc’h, Le statut
protecteur des représentants du personnel, LITEC, 2003, 343 p., p. 263.
5 Cass. Soc. 26 juillet 1984 - N° 336.
6 Cass. soc. 3 juillet 1985 - N° 391 : "C'est à bon droit qu'une cour d'appel a sursis à statuer sur la demande de réintégration d'un
salarié protégé jusqu'à ce que la juridiction administrative compétente se soit définitivement prononcée sur la question préjudicielle
de la légalité de la décision du ministre qui a annulé sa précédente décision".
7 J-Y Kerbourc’h, Le statut protecteur des représentants du personnel, Litec, 2003, 343 p., p. 256.
8 Cass. Soc. 1 er oct. 2003, Abdel Malek Boucherit et autres c/ Sté Entrepose Montalev, Dr. Soc. 2003, p. 1136 à 1138, note J. Savatier.
9 Cass. Soc. 12 mars 1987 - N° 149.
10 Cass. Soc. 25 novembre 1997 - N° 399.
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