Le licenciement des salariés protégés (DE février 2006) (pdf - 1.1 Mo)

même logique que le Conseil d’Etat s’appuie pour annuler la décision d’un inspecteur du travail autorisant le
licenciement d’un salarié protégé motivée par l’accord donné par le salarié, s’appuyant sur « les exigences propres à
l’exécution normale de son mandat » 1 .
C’est donc le mandat et, au travers du mandat, l’instance représentative du personnel en tant que lieu d’expression
collective des salariés qui est l’objet de la protection, et non la personne qui l’occupe. C’est pourquoi le salarié protégé
licencié sans autorisation préalable de l’inspecteur du travail ou en dépit du refus de ce dernier a droit à une
indemnisation spécifique forfaitaire 2 due au titre de la méconnaissance du statut protecteur mais également aux
indemnités de droit commun versées à tout salarié en cas de licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse 3 . Ainsi
que le remarque très justement J.-Y Frouin 4 , "en d’autres termes, il y a autonomie du statut protecteur et du contrat de
travail : la violation du statut est sanctionnée par l’obligation faite à l’employeur de payer la rémunération jusqu’à la fin
de la période de protection [aujourd’hui plafonnée] puisque le licenciement intervenu n’a pu produire aucun effet ; mais
le contrat de travail étant malgré tout rompu, faute de réintégration, cette rupture est appréciée conformément au droit
commun du licenciement".
On peut cependant s’interroger sur les effets juridiques produits par ce statut qui peut parfois conduire, pour une même
situation, à une différence de traitement entre salariés protégés et non protégés. Comment s’opère le contrôle
juridictionnel ? L’appréciation donnée par les juges est-elle la même ou bien existe-t-il une différence de traitement
légitimée par le statut juridique dérogatoire ?
Suivant un arrêt de principe du Conseil d’Etat daté du 29 décembre 2000, le salarié protégé ne bénéficie pas d’une
priorité de reclassement sur les autres salariés : "il n’y a pas lieu de rechercher la possibilité du reclassement du salarié
protégé sur un poste dont la libération n'implique pas l'éviction d'un autre salarié de l'entreprise 5 . Le salarié protégé ne
bénéficie donc pas, au plan de l’analyse juridique, d’une garantie d’emploi. On note cependant que la mise en
application des textes par la jurisprudence conduit, s'agissant de la modification apportée par l’employeur aux
conditions de travail du salarié protégé, à une différence de traitement. Depuis un arrêt de principe de 1996 6 , la Cour de
cassation a introduit, dans sa jurisprudence, une distinction entre modification du contrat de travail et modification des
conditions de travail, distinction 7 qui a pour effet de régir la situation juridique des salariés dans l’entreprise : s’ils ne
peuvent, conformément à cette jurisprudence, se voir imposer une modification de leur contrat sans leur accord
(l’employeur qui persiste devant alors avoir l’initiative du licenciement), ils ne peuvent, sous peine de commettre une
faute grave, refuser une modification de leurs conditions de travail. Or, les salariés protégés sont juridiquement fondés à
refuser toute modification, quelle que soit sa nature. Il en résulte des différences de traitement en des circonstances
identiques. C’est ainsi que la mise en chômage partiel, qui, selon la Cour de cassation, "doit s’analyser en une simple
modification des conditions de travail et non du contrat" conduit à ce que le refus des salariés non protégés ne peut
s’analyser en une rupture de leur contrat (ils ne peuvent prétendre être indemnisés des pertes de salaires subies du fait
du chômage partiel) tandis que le représentant du personnel doit se voir verser par l’employeur la partie du salaire
perdue dès lors qu’aucun changement de ses conditions de travail ne peut intervenir sans son accord 8 .
De la même manière, la qualification juridique donnée par le Ministre du travail, sur recours hiérarchique contre la
décision de l’inspecteur du travail, à une faute commise au cours d’une grève (la séquestration d’un directeur
commercial par des salariés, dont certains étaient protégés, constitue-elle une faute lourde autorisant le licenciement
sans versement d’aucune indemnité ?) ne lie pas le juge judiciaire. La décision du Ministre de refuser le licenciement de
quatre salariés protégés ne peut ainsi valablement intervenir à l’appui de la demande de salariés non protégés contre
lesquels la Cour de cassation retient, pour sa part, l’existence d’une faute grave 9 .
1 CE 1 er fév. 1995, SA Midica.
2 Le salarié protégé a droit, "au titre de la méconnaissance du statut protecteur", au montant de la rémunération qu’il aurait dû
percevoir entre son éviction et l’expiration de la période de protection, dans la limite de la durée de la protection accordée aux
représentants du personnel (Cass. Soc. 27 mai 1970, Abisse, Dr. Soc. 1971, p. 130, Dalloz 1970, P. 442 Chron. Dupeyroux ; Cass.
Soc. 28 mars 2000, n° 97-44.373, Semaine soc. Lamy, 31 juillet 2000, n° 992, p. 61 à 62).
3 Art. L. 122-14-4 (au moins 6 mois de salaire).
4 Frouin (J.-Y), "L’indemnisation des salariés protégés licenciés sans autorisation", RJS 11/01, p. 842 à 848, p. 844.
5 Conseil d' Etat N° 206918 et n° 206919, 29 décembre 2000, société Suturex: "il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant,
au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du
salarié, en tenant compte, notamment, de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le
reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'il y a lieu, à cet égard, de rechercher la possibilité du reclassement du salarié protégé sur
un poste dont la libération n'implique pas l'éviction d'un autre salarié de l'entreprise".
Conseil d'Etat 8 octobre 1990, M. DEIAS : "les dispositions de l'article L. 241-10-1 du code du travail n'obligeaient pas la société
Bennes Marrel à libérer un de ces emplois au profit de M. DEIAS ou à créer un nouvel emploi qui aurait pu convenir aux aptitudes
physiques de l'intéressé".
6 Cass. Soc. 10 juillet 1996, Le Berre C / SA Socorem.
7 Distinction qui s’est substituée à l’ancienne distinction qui existait entre modification substantielle / non substantielle.
8 Cass. Soc. 18 juin 1996, deux arrêts, CSB 1996, n° 84, A. 54, note.
9 Cour de Cassation, soc., 1 avril 1997, N° de pourvoi : 95-42246 N° de pourvoi : 95-42264, Publié au bulletin
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