Le licenciement des salariés protégés (DE février 2006) (pdf - 1.1 Mo)

Cette absence de prise sur un litige où tout est déjà joué se retrouve dans les décisions d’inspecteurs du travail.
Inspection du travail
XXX section
Affaire suivie par XXX.
Objet: décision de licenciement
L'inspecteur du travail de la XXX section,
Vu la demande d'autorisation de licenciement pour motif d'inaptitude au poste de travail, présentée le xxx 2002 par
l'entreprise Z. et concernant Monsieur P., élu du comité d'entreprise, délégué du personnel, membre du CHSCT et
délégué syndical CGC ;
Vu les articles L 425-1, L 436 1, R 436-1 et suivants du code du travail ;
Vu la procédure d'entretien préalable qui a eu lieu le xxx 2002 ;
Vu l'avis du comité d'entreprise en date du xxx 2002 ;
Vu la prolongation du délai d'enquête notifiée le xxx 2002 ;
Vu les éléments recueillis lors de l'enquête contradictoire du xxx 2002 ;
Considérant la réalité du motif d'inaptitude médicale;
Considérant néanmoins que l'enquête a permis de constater que la survenance de cette inaptitude
s'explique essentiellement par un litige ancien et non réglé sur le contrat de travail et le poste de
Monsieur P.; 1
Considérant que l'employeur a alors modifié unilatéralement le contrat de Monsieur P. restreignant ses
responsabilités dans une ambiance à la tension croissante, proche de la définition légale du harcèlement
moral au travail, alors même que du fait de ses mandats aucune modification unilatérale ne pouvait être
imposée à Monsieur P.
Considérant que ces faits permettraient de motiver une décision de refus d'autorisation de licenciement ;
Considérant cependant qu'au cours de l'enquête Monsieur P. a confirmé qu'il estimait désormais
impossible le retour à une situation de travail normale et qu'il souhaitait un licenciement pour
inaptitude assorti dune transaction mettant fin aux procédures civiles engagées
Considérant l'impossibilité «assurer le reclassement de Monsieur P. dans l'entreprise,
DECIDE
L'autorisation de licenciement de Monsieur P. est accordée.
Fait à X, le xxx 2002
L'inspecteur du travail de la XXX section
XX
La volonté de partir émise par le salarié protégé conduit l'inspecteur du travail à avaliser une procédure pourtant
irrégulière au plan de l'analyse juridique. Certains adoptent, dans la rédaction de leurs décisions 2 , de véritables stratégies
cherchant à rendre compte de la nécessaire conciliation, voire de véritable compromis, ainsi que s'en explique un
inspecteur du travail.
"Je trouve important de montrer à l’interlocuteur qu’on n’est pas dupe du caractère irrégulier, c’est pour
ça que je mets à la fin : décide néanmoins. C'est-à-dire paradoxalement d’accorder, compte tenu de la
volonté affirmée du salarié, et des fois on leur fait même signer des papiers comme quoi c’est eux qui
demandent. Et en droit c’est un problème parce qu’on ne doit pas tenir compte, et c’est assez logique, de
1 Nous soulignons.
2 Cf. Iie partie, les développements sur la fonction de restitution juridique de l'inspecteur du travail.
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