Le licenciement des salariés protégés (DE février 2006) (pdf - 1.1 Mo)

1) Le reflet d'une certaine représentation, par l'inspecteur du travail, de son rôle
Les fonctions de l’inspecteur du travail sont prévues dans plusieurs textes. Tout d’abord, la convention n° 81 de
l’Organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail signée le 11 juillet 1947 1 (que l’on retrouve, en
substance, aux article L. 611-1 et R. 611-1 et 2 du Code du travail) qui définit, en son article 3, les missions de
l’inspection du travail : contrôle de l’application de la législation du travail dans les entreprises, vérification de
l’application du droit et signalement aux pouvoirs publics des situations qui nécessiteraient une évolution de la
réglementation (cf. encadré).
(Extraits)
Article 3
"1. Le système d'inspection du travail sera chargé:
CONVENTION N° 81 DE L’OIT
Missions de l’inspection du travail
a) d'assurer l'application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs
dans l'exercice de leur profession, telles que les dispositions relatives à la durée du travail, aux salaires, à la
sécurité, à l'hygiène et au bien-être, à l'emploi des enfants et des adolescents, et à d'autres matières connexes, dans
la mesure où les inspecteurs du travail sont chargés d'assurer l'application des dites dispositions;
b) de fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs sur les moyens les plus
efficaces d'observer les dispositions légales;
c) de porter à l'attention de l'autorité compétente les déficiences ou les abus qui ne sont pas spécifiquement couverts
par les dispositions légales existantes.
2. Si d'autres fonctions sont confiées aux inspecteurs du travail, celles-ci ne devront pas faire obstacle à l'exercice
de leurs fonctions principales ni porter préjudice d'une manière quelconque à l'autorité ou à l'impartialité
nécessaires aux inspecteurs dans leurs relations avec les employeurs et les travailleurs.
[…]
Il n’a pas été expressément prévu, dans ces missions, l’autorisation de licencier. Il est intéressant de noter que les
inspecteurs du travail y étaient hostiles, ainsi que l’explique l’historien J.-P. Le Crom : "Leurs rapports du début des
années cinquante montrent qu'ils répugnent à jouer un rôle qu'ils aimeraient voir tenu par la justice ou par des
commissions paritaires. Beaucoup d'entre eux considèrent que leur rôle exclusif est de faire respecter les textes et que
cette mission de donner leur accord ou non au licenciement nuit à leur image auprès des salariés. Certains ajoutent
même qu'ils retrouveront avec crainte certains de ces salariés comme permanents syndicaux en face d'eux mais en
dehors de l'entreprise, une fois le licenciement autorisé" 2 .
La convention de l’OIT apparaît aujourd’hui encore extrêmement prégnante chez les inspecteurs du travail, en
particulier s’agissant de son article 6 auquel ils se réfèrent souvent comme argument d’autorité face à une immixtion
éventuelle dans leur dossier :
CONVENTION N°81 DE L’OIT
L’indépendance des inspecteurs du travail
Art 6 "Le personnel de l'inspection sera composé de fonctionnaires publics dont le statut et les conditions de service
leur assurent la stabilité dans leur emploi et les rendent indépendants de tout changement de gouvernement et de
toute influence extérieure indue."
Un décret du 14 mars 1964 (n° 64-251) les a d’ailleurs soustrait à l’autorité du préfet. Cette indépendance est vécue par
les inspecteurs du travail comme un gage de qualité des missions dont ils sont investis. Elle peut ainsi constituer à la
fois une limite à l’accès de tierces personnes aux dossiers en même temps qu’elle fonde en droit et légitime les pouvoirs
de contrôle de l’inspecteur du travail dans l’entreprise. La frontière apparaît cependant ténue, tant au plan juridique que
dans les pratiques, entre contrôle et immixtion dans la gestion de l’entreprise. Le Conseil d’Etat semble opter pour une
appréciation assez large des pouvoirs de l’inspecteur du travail, en particulier lorsque la tentative de reclassement de
1 Convention concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce entrée en vigueur le 7 avril 1950, complétée par le
Protocole du 22 juin 1995 relatif à la convention sur l'inspection du travail.
2 J.-P. Le Crom, op. cit., p. 96.
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