Le licenciement des salariés protégés (DE février 2006) (pdf - 1.1 Mo)

Conclusions intermédiaires
La confrontation des textes juridiques et des pratiques montre l’existence d’un certain décalage qui conduit à poser la
question de l’effectivité de la règle de droit et de son application. Une application dévoyée du droit, qui se traduit par un
contournement ou une distorsion de la règle, conduit nécessairement à s’interroger sur la pertinence du maintien en
l’état des règles. Se pose alors la question du passage d’une effectivité relative, acceptable voire souhaitable dans une
société démocratique, à une ineffectivité qui imposerait une transformation de la norme juridique. Le problème qui
risque en effet de se poser est celui de l’effet pervers de la règle : c’est le cas s’agissant de l’utilisation de l’inaptitude ou
encore de la transaction qui "facilitent" la sortie des salariés protégés de l’emploi, allant à l’encontre des principes
juridiques qui sous-tendent la mise en place d’instances représentatives du personnel mais provoquant aussi des effets
dévastateurs sur les autres salariés demeurés dans l’entreprise ou licenciés moyennant le versement des indemnités
légales.
D’autre part, ce décalage ne peut que nous amener à nous interroger sur le sens de ces évolutions : mal-être au travail
mais aussi engagements dans des mandats représentatifs qui s’inscrivent aussi dans des parcours personnels. C’est peutêtre
cet équilibre qui est parfois remis en cause : la transaction évite au salarié de démissionner et lui permet de se
retirer d’une situation de travail devenue parfois insupportable tout en pouvant espérer toucher les indemnités de
chômage. La dimension symbolique du droit s’efface devant une acception instrumentale. On ne peut dès lors
qu’approuver le récent revirement de jurisprudence de la Cour de cassation qui ouvre au salarié dit « protégé » la
possibilité de demander au juge la résiliation de son contrat de travail. Prononcée aux torts de l’employeur, elle produira
les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse : l’initiative de la rupture incombe au salarié mais elle est
imputable à l’employeur qui devra en supporter les conséquences financières.
Mais c’est parce que le salarié dit « protégé » se trouve dans des liens contractuels que la Cour de cassation lui ouvre,
depuis un récent arrêt très commenté et « estampillé » du sceau des arrêts particulièrement importants 1 ,
Peut-être aussi faut-il voir dans ces évolutions l’extension d’un modèle de marchandisation des relations de travail.
C’est ce qu’explique un responsable des relations sociales au sein d’un grand groupe.
"Mais ce plan social a fait une brèche dans l’esprit de [l’entreprise], parce qu’après, ça a introduit une
culture où l’on pouvait négocier son départ […]. Sur le dernier plan social, on a fait un départ sur 4, c'està-dire
que 25% de la population est partie, ce qui est énorme, et nous on pensait vraiment qu’on n’aurait
pas assez de volontaires." (DRH, grande entreprise)
Toutefois, on peut aussi regarder les usages décalés du droit d'une autre façon. Il faut comprendre que l'usage strict des
seules règles juridiques peut conduire à des situations invivables pour l'une ou les deux parties. Le compromis
officialisé par l'accord, même s'il déroge aux règles peut être considéré comme "une des grandes inventions de
l'humanité" pour reprendre Simmel (2003), car il permet des règlements qui n'exigent pas la destruction de l'adversaire.
L'inaptitude ou la transaction ne sont pas toujours ni recherchées ni acceptées avec emphase par les salariés. Elles sont
aussi un pis-aller, qui permet de mettre à distance, au moins pour un temps, des situations que l'on a le plus grand mal à
supporter.
Les effets d'un conflit de longue durée sont loin d'être anodins pour les individus, surtout qu'ils se vivent souvent sur la
base d'une inégalité de ressources dont les effets sont dévastateurs sur leur personnalité.
C'est en grande partie pour ces raisons que des inspecteurs du travail peuvent autoriser les licenciements "convenus" car
ils font preuve d'empathie par rapport au sort des salariés. En effet, la principale raison pour laquelle les salariés
acceptent des transactions ou demandent leur licenciement pour inaptitude, c'est parce que le licenciement permet de
sortir d'une situation de crise, parfois totalement insoutenable pour le salarié, tout en gardant le bénéfice des allocations
chômage. Il est probable que si la démission d'un salarié protégé lui offrait les mêmes garanties, le nombre de
licenciements subirait une baisse au profit des démissions qui, elles ne dépendent pas de la décision de l'inspecteur du
travail.
1 La Cour de cassation « classe » ses décisions suivant une certaine nomenclature : P (publié au Bulletin des arrêts de la Cour de
cassation (édition mensuelle), B (publié, en résumé, au Bulletin d’information de la Cour (bimensuel), R (rapport annuel), I (site
internet), NP (non publié).
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