Le licenciement des salariés protégés (DE février 2006) (pdf - 1.1 Mo)

protégés et les autres. Aucune mention du bulletin de paie ne doit ainsi permettre d’établir une distinction entre les
heures travaillées et les heures de délégation dont bénéficient les salariés protégés : de telles mentions sont illicites 1 . Le
salarié protégé doit bénéficier des mêmes garanties et notamment des recherches de reclassement 2 . Pour ce faire, tant le
Conseil d’Etat que la Cour de cassation procèdent par comparaison ; c’est elle qui permet d’éventuellement faire
émerger le lien avec le mandat 3 .
Or la pression s’exerce de plus en plus sur la personne et non sur le mandat, fragilisant celui qui l’occupe, ainsi qu’en
témoignent des salariés protégés interrogés :
«On ignorait les gens» ; «on était écarté» ; «je pouvais rester à mon bureau sans rien faire, ils ne le
remarquaient même pas." (Salariée protégée, juge prud'hommes, syndiquée, 54 ans, agent de maîtrise,
CAP, PME, demande de licenciement pour inaptitude)
Une autre salariée protégée, secrétaire de CE et syndiquée, expose la nature des pressions subies.
«Mais moi je ne me mets pas en porte-à-faux, jamais. Ce que je ne sais pas faire, je ne le ferai pas.
Pendant un moment il voulait me faire faire les fichiers croisés, alors je lui ai dit "je veux bien, mais faismoi
voir", donc il m’a fait voir plusieurs fois. Une fois qu’il a vu que j’ai compris comment ça
fonctionnait, il l’a mis dans les mains de quelqu’un d’autre. […] C’est un combat permanent, je peux
vous assurer que je résiste.» (Secrétaire du comité d’entreprise, déléguée syndical, 58 ans, PME)
C’est alors un processus d’éviction du salarié protégé qui est visé par de telles pratiques.
« Là aussi ce sont des "trucs à pas de chance". Lorsque j'ai eu mon accident, on a diagnostiqué une
luxation de l'épaule et non pas une fracture. Donc on m'a immobilisé, ma fracture s'est résorbée. En 2000,
je ne pouvais plus lever un bras, je ne pouvais plus ni porter un verre ni quoi que ce soit, donc, la fracture
avait été consolidée, mais il y avait des ligaments qui avaient été arrachés et qui ne fonctionnaient plus.
J'avais donc l'épaule en très mauvais état. J'ai donc été ré-opéré en 2001, et c'est là où tout a été
déclenché, on a mis quelqu'un d'autre à mon poste, on m'a viré de mon bureau à un autre, on m'a isolé de
mon service. Bien avant j'avais 2 collaborateurs en recherche et développement, et je n'avais plus de notes
de services, on les avait passées à mes collaborateurs. Je ne participais plus aux réunions du vendredi, on
ne me convoquait plus. Donc ça, ça a été fait sciemment.» (Salarié protégé, délégué syndical, membre du
comité d’entreprise, 55 ans, cadre, BEPC, PME, demande de licenciement pour inaptitude)
Se met alors en place un phénomène d’usure : le salarié protégé victime de telles pratiques souhaite alors généralement
partir, même s’il dispose d’un soutien au sein de l’entreprise.
«Les délégués m'ont proposé de rester, ils m'ont dit : réfléchis bien, mais si tu veux rester, nous, on fait ce
qu'il faut, tu restes. Je ne voyais pas bien comment je pouvais rester dans des conditions pareilles,
personnellement, je ne vois pas comment je pouvais travailler dans des conditions pareilles»." (Salarié
protégé, membre comité d’entreprise, délégué du personnel, non-syndiqué, 29 ans, cadre, Bac+2, PME,
demande de licenciement économique)
Quant aux inspecteurs du travail interrogés, l’un d’entre eux, témoigne également de telles pratiques sans avoir
cependant de réelles possibilités de contrôle : l’un fait état de «propositions de reclassements bidons» qu’il a refusées
1
La Cour de cassation s’est appuyée, dans un raisonnement a contrario, sur l’article R. 143-2 avant-dernier alinéa qui prévoit que "la
nature et le montant de la rémunération de l’activité de représentation figurent sur une fiche annexée au bulletin de salaire" ; Cass.
Soc. 18 févier 2004, Distribution Casino France c/ Theron, Bull.
2
CE 30 octobre 1985 - N° 40203, Me Garnier, syndic de la liquidation des biens de la S.A.R.L. Engineering et Ouvrages d'Art, Req.
n°40203
"Considérant que le syndic de liquidation des biens de la société Engineering et Ouvrages d'Art n'apporte pas la preuve qui lui
incombe qu'ont été recherchés dans les sociétés du groupe Bouygues, pour MM. Authier, Couppe, Duval, Guillemont, Huin et
Machado, des emplois équivalents à ceux qu'ils occupaient dans la société Engineering et Ouvrages d'Art, comme cela a été fait pour
des salariés non protégés qui avaient des emplois de la même qualification professionnelle que les salariés protégés qui ont été
reclassés dans les bureaux d'études de la société Bouygues; que le ministre du travail et de la participation a, par suite, commis une
erreur de droit en annulant, au motif susindiqué, la décision de l'inspecteur du travail qui n'est entachée d'aucune illégalité".
3
Conseil d'Etat, contentieux, 29 décembre 1995, société compagnie européenne pour l'équipement ménager, n° 109626, inédit au
recueil Lebon : « Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que plusieurs emplois se sont trouvés vacants au sein de l'entreprise ;
que si la SOCIETE COMPAGNIE EUROPEENNE POUR L'EQUIPEMENT MENAGER soutient que M. Saadani n'avait pas les
qualifications requises pour les occuper, le bien-fondé de cette allégation n'est pas établi, alors surtout que certains de ces emplois ont
été proposés à des salariés dont les qualifications n'étaient pas supérieures à celle de M. Saadani ; que, dès lors, la SOCIETE
COMPAGNIE EUROPEENNE POUR L'EQUIPEMENT MENAGER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement
attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision en date du 16 avril 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales
et de l'emploi a autorisé la SOCIETE COMPAGNIE EUROPEENNE POUR L'EQUIPEMENT MENAGER à licencier M. Saadani
pour motif économique ; ».
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