Le licenciement des salariés protégés (DE février 2006) (pdf - 1.1 Mo)

3) Les décisions "constructives" : elles statuent sur la demande, mais, dans le même temps, relèvent certaines
irrégularités commises par l’entreprise.
Inspection du travail XXX section
Affaire suivie par XXX.
Objet: décision de licenciement
L'inspecteur du travail de la XXX section,
Vu la demande d'autorisation de licenciement pour motif d'inaptitude au poste de travail, présentée le XXX 2002
par l'entreprise X et concernant Monsieur Y, élu du comité d'entreprise, délégué du personnel, membre du CHSCT
et délégué syndical CGC ;
Vu les articles L 425 1, L 436 1, R 4361 et suivants du code du travail ;
Vu la procédure d'entretien préalable qui a eu lieu le XXX 2002 ;
Vu l'avis du comité d'entreprise en date du XXX 2002 ;
Vu la prolongation du délai d'enquête notifiée le XXX 2002 ;
Vu les éléments recueillis lors de l'enquête contradictoire du XXX 2002 ;
Considérant la réalité du motif d'inaptitude médicale;
Considérant néanmoins que l'enquête a permis de constater que la survenance de cette inaptitude s'explique
essentiellement par un litige ancien et non réglé sur le contrat de travail et le poste de Monsieur Y;
Considérant que l'employeur a alors modifié unilatéralement le contrat de Monsieur Y restreignant ses
responsabilités dans une ambiance à la tension croissante, proche de la définition légale du harcèlement moral au
travail, alors même que du fait de ses mandats aucune modification unilatérale ne pouvait être imposée à Monsieur
Y.
Considérant que ces faits permettraient de motiver une décision de refus d'autorisation de licenciement ;
Considérant cependant qu'au cours de l'enquête Monsieur Y a confirmé qu'il estimait désormais impossible le retour
à une situation de travail normale et qu'il souhaitait un licenciement pour inaptitude assorti dune transaction mettant
fin aux procédures civiles engagées
Considérant l'impossibilité d’ «assurer le reclassement de Monsieur Y dans l'entreprise,
DECIDE
L'autorisation de licenciement de Monsieur Y est accordée.
Fait à XXX, le XXX 2002
L'Inspecteur du travail
de la XXX section
La motivation donnée à la décision constitue la traduction du passage des faits au droit. Elle est, au plan juridique,
fondamentale dès lors qu’étant obligatoire elle permet que s’exerce le contrôle sur la décision et constitue un gage
d’impartialité 1 . À cet égard, il est intéressant de noter que les pratiques des inspecteurs du travail divergent selon les
objectifs qu’ils se fixent.
"La motivation doit être la plus simple possible, et qu'elle vous conduise systématiquement à cette
décision" ("Pourquoi la plus simple possible, car on pourrait penser qu'il faut au contraire expliquer
beaucoup pour que les parties la comprennent ?) C'est ce que je faisais avant. Je me rappelle quand j'étais
en formation, j'avais fait une décision de 5 pages, je pensais que ma décision serait inattaquable, et je me
1 Il est intéressant de noter que dans les années 50 "En pratique, les décisions des inspecteurs revêtent une forme quasi
juridictionnelle et sont généralement fortement motivées : il n'est pas rare de trouver dans les archives du ministère du Travail des
décisions portant sur des licenciements collectifs faisant une dizaine de pages. Ces pratiques sont largement déterminées par les
circulaires officielles et les recommandations plus officieuses du ministère qui attache une grande importance à montrer un souci
d'impartialité et de rigueur dans l'examen des demandes." (J.-P. Le Crom, L'introuvable démocratie salariale. Le droit de la
représentation du personnel dans l'entreprise (1890-2002), Paris, Syllepse, coll. Le Présent Avenir, 2003, 194 p., p. 97).
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