Le licenciement des salariés protégés (DE février 2006) (pdf - 1.1 Mo)

pourrait porter la responsabilité. La sortie de l'entreprise paraît alors, à terme, inéluctable. De la même manière, la
dégradation des relations sociales contribue à rendre moins douloureux le départ de l'entreprise.
Parce qu’on est licencié, on bénéficie du chômage donc c’est plus facile de partir, si on démissionne, on
n'a rien. Moi dans mon cas, je n’en pouvais plus, l’ambiance au niveau du service n’était pas terrible.»
(Salariée protégée, déléguée du personnel, membre du CHSCT, non-syndiquée, 33 ans, CAP, agent de
maîtrise, PME, demande de licenciement économique) 1
Le manque de confiance dans l'avenir de l'entreprise associé à une certaine dégradation des relations sociales devient
alors un puissant motif de départ. Certains licenciements économiques ne sont, d’autre part, pas perçus par le salarié
protégé comme des licenciements mais plutôt comme des mesures d'âge, une opportunité de départ avant le terme.
Quant aux licenciements collectifs pour motif économique, ils peuvent intégrer un plan de volontariat avec des mesures
incitatives qui rendent la sortie parfois préférable au maintien dans l'emploi. Si le salarié est en fin d'activité ou qu'il a
un emploi assuré, le licenciement d'une entreprise déclinante peut apparaître comme une occasion à ne pas rater.
Il n’y a dès lors rien d'étonnant à ce que certains licenciements collectifs se fassent sur la base du volontariat. Par un
renversement de perspective, la sortie de l'entreprise apparaît comme un sort enviable. Dans un tel contexte, vécu
comme inéluctable ou encore comme une (relative) « aubaine », le licenciement économique paraît s’imposer, tant au
salarié protégé qu’à l’inspecteur du travail qui subit souvent de très fortes pressions des salariés eux-mêmes pour
autoriser le licenciement et rendre rapidement une décision.
"À la demande de mon licenciement, il a fallu que je m'y reprenne 4 à 5 fois pour gagner un mois avec
[l'inspecteur du travail. Il ne voulait] absolument pas. […] Il savait que personnellement, il a reçu 2 ou 3
écrits de ma part, comme quoi c'était volontaire, comme quoi c'était un plan, je lui ai même dit à un
certain moment. […] Je lui ai dit, mais vous vous rendez compte, vous allez imposer à la Sécurité Sociale
de payer. Parce que moi, de toute façon, avant le plan, j'avais prévu de me faire opérer des varices. […]
Tout mon mois de Février a été en arrêt de travail, je suis revenu 4 ou 5 jours, et là, je lui ai renvoyé un
autre mot où je lui ai dit que le mois de Mars risque d'être pareil. […] Je dois vous dire honnêtement que
j'ai fait le forcing. […] À la fin, il devait en avoir marre, il devait se dire : "celui-là, je vais encore recevoir
2 ou 3 lettres de sa part, etc…" (Salarié protégé, secrétaire du CHSCT, non-syndiqué, 55 ans, cadre,
BTS, CE-CHSCT, grande entreprise, licenciement économique)
Il n’est donc pas surprenant, dans un tel contexte, que le pourcentage d'acceptation des demandes de licenciements pour
motif économique par les inspecteurs du travail soit élevé (91%, alors qu'il n’est que 63% s’agissant du motif
disciplinaire et 77% pour le motif professionnel 2 ).
D’autre part, le motif économique est deux fois plus souvent avancé dans les demandes de licenciement de salariés
protégés que pour l’ensemble des licenciés qui s’inscrivent à l’ANPE 3 . On peut donc tout à fait faire l'hypothèse que
certaines entreprises saisissent cette occasion pour tenter de se débarrasser de certains salariés protégés.
II- La persistance du conflit
La persistance du conflit peut se traduire, au plan de l'analyse juridique, par la mise en œuvre d'un recours administratif
ou contentieux (A) qui peut aussi être utilisé dans la recherche de l'écrasement de l'adversaire (B).
A) Le recours administratif ou contentieux
Deux voies, alternatives ou cumulatives, s’ouvrent aux parties à la procédure (le salarié ou l’employeur) dès lors
qu’elles contestent la décision rendue par l’inspecteur du travail et en demandent l’annulation ou la réparation
pécuniaire : le recours administratif ou le recours contentieux.
Le recours administratif, c’est-à-dire porté devant l’administration elle-même, peut s’adresser à l’autorité qui a émis
l’acte (recours gracieux) ou à l’autorité supérieure (recours hiérarchique porté devant le Ministre chargé du travail). Il
n’a pas d’effet suspensif : dès lors, le licenciement autorisé par l'inspecteur du Travail produit tous ses effets : le salarié
qui a été licencié de son travail n'est par conséquent plus tenu à l'obligation de loyauté qui pesait sur lui pendant la durée
1 Toutefois, rien ne dit que cet optimisme soit justifié. Ainsi la situation de cette salariée deux ans après est loin de correspondre à ses
prévisions : " C’est la merde, je viens de faire un dossier de surendettement, voilà où j’en suis actuellement".
2 Merlier R. (2002), "Les licenciements de représentants du personnel en 2000", Premières informations, novembre 2002, n°48.2
3 En 2003, deux tiers des demandes de licenciement de salariés protégés se fondent sur un motif économique tandis que seulement un
tiers des salariés licenciés s’inscrivant à l’ANPE déclarent avoir été licenciés pour motif économique.
90