Le licenciement des salariés protégés (DE février 2006) (pdf - 1.1 Mo)

2) Le mandat confère un statut social au salarié protégé
Le mandat est également source de reconnaissance en même temps qu’il participe de l’institution du statut social du
salarié protégé. Il permet au salarié protégé d’acquérir, grâce à ses fonctions, de nouvelles compétences, d’obtenir des
informations par un accès privilégié à sa source et, ce faisant, de mieux connaître l’entreprise et d’en maîtriser plus
finement les rouages. Nous ne discutons pas ici de la légitimité des actions qui sont définies par la loi, les représentants
du personnel sont dans leur rôle quand ils exigent le respect du droit. Pour autant le mandat permet aussi de faire valoir,
voire d’opposer certaines compétences, en l'occurrence des compétences juridiques, à l’employeur.
"Jusqu'à preuve du contraire, il n'y a jamais eu de délégué d'entreprise, quand je suis rentré [dans
l’entreprise], j'ai moi-même été délégué pendant 2 ans. Donc j'ai rétabli un peu une certaine discipline,
une certaine situation, qui a fait qu'il y a quand même eu certains bénéfices pour les salariés : remise à
jour des conventions collectives, remise à jour de leur application, c'est vrai qu'il y avait un laisser-aller
de ce côté. Donc du fait que j'étais rentré [dans l’entreprise] en tant que délégué, en 2 ans, j'ai rétabli
certaine situation, parce qu'il est vrai que j'étais conseiller prud'homme, donc proche des lois, des textes
d'applications, proche des conventions collectives". […] J'étais inscrit à la CGT, et ensuite le syndicat m'a
demandé de monter, éventuellement, un syndicat d'entreprise, ce que j'ai fait, donc j'étais représentatif: je
discutais avec les employeurs de façon à réinstaurer une certaine discipline au niveau du respect de la
convention collective".» (Salarié, juge prud'homal, délégué syndical, ouvrier, 58 ans, CEP, TPE, demande
de licenciement pour inaptitude)
Ce faisant, le mandat devient aussi une source de pouvoir non négligeable ainsi qu’en témoignent plusieurs salariés
protégés.
"C’est moi qui dirigeais les 35h, et j’avais les 35 h dans les mains. À l'époque, il n’était pas encore
question de tout ce qu’on entend maintenant, si on dénonçait l’accord des 35h, les aides tombaient, il
fallait qu’ils renégocient au plus vite, et dans la mesure où ils savaient que les 35h ils devaient les
renégocier avec moi, ils étaient obligés de tout revoir parce que moi, c’était quelque part ma carte
maîtresse. Parce qu’avec la renégociation des 35h, on peut tout faire, on peut revoir l’organisation du
travail, la rémunération, on peut tout faire, donc c’était clair qu’à partir des 35h, moi je voulais qu’on
mette tout sur la table…" (Salarié protégé, délégué syndical, cadre, 42 ans, Bac, PME, demande de
licenciement pour faute)
"Donc voilà, on arrive au comité d’entreprise avec les pleins pouvoirs parce qu’on était majoritaire, avec
tout ce que cela suppose. Très rapidement, comme on était des gens un peu consciencieux et qu’on avait
vraiment envie de faire bouger les choses, on s’est formé, on s’est beaucoup documenté, on a bossé
comme des malades pendant 2 ans, et forcément, on a remué un peu la merde parce qu’on s’est rendu
compte qu’il y avait des choses qui n’étaient pas nettes." ( Salarié protégé, membre du comité
d’entreprise, délégué du personnel, syndiqué, 37 ans, cadre, Bac+2, PME, demande de licenciement pour
faute)
Ce pouvoir peut d’ailleurs parfois devenir extrêmement grisant pour celui qui en détient les clés, comme le décrit un
salarié protégé cadre CGC, membre du comité d’entreprise.
"Et à partir du moment où on a commencé à se lancer là-dedans, très honnêtement, on s’est pris au jeu,
c'est-à-dire que très rapidement, on s’est rendu compte des moyens qu’on pouvait avoir, de ce qu’on
pouvait faire. Et vu ce qu’ils ont fait par la suite, ça prouve très clairement qu’on leur cassait les noix, on
les enquiquinait sérieusement, et si on les enquiquinait sérieusement, ça prouvait bien qu’il y ait des
choses qui n’étaient pas carrées et qu’on avait un certain pouvoir et qu’on pouvait changer les choses.
Donc ça, ça nous intéressait beaucoup, donc on s’est franchement pris au jeu et on y a été à fond, comme
des malades, et pendant 2 ans, on a bossé à temps complet pour le comité d’entreprise. Très honnêtement
le magasin, on avait des heures de délégation et tout ça, déjà par principe on n’était pas souvent là, mais
même quand on était en magasin… Moi, mon équipe, je l’ai prévenue tout de suite, je lui ai dit : bon
maintenant je me lance là-dedans. D’ailleurs je l’ai fait pratiquement avec leur accord, je leur ai dit que je
voulais me lancer là-dedans parce qu’il y avait des choses à changer, ils étaient d’accords avec moi, et je
leur ai dit : est-ce que vous êtes d’accords sur le fait que je vais être très souvent absent ? Ils m’ont dit
qu’il n’y avait pas de problèmes, de toute façon l’équipe tourne bien, il en reste encore 2 qui était là à
l’ouverture, le 3 ème est là depuis plus de 3 ans maintenant, donc la boîte tourne, je sais que je peux leur
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