Le licenciement des salariés protégés (DE février 2006) (pdf - 1.1 Mo)

III- La fin du conflit
L’analyse de certains entretiens met au jour une utilisation dévoyée de la règle de droit qui se trouve ainsi détournée 1 de
ses finalités et, ce faisant, des fonctions qui lui avaient été assignées par le législateur lors de l’élaboration des textes.
Deux exemples peuvent être donnés : l’inaptitude, qui se construit avec le salarié (A), et les transactions, habillage
juridique qui couvre, contra legem, l’existence d’un départ négocié entre le salarié protégé et l’entreprise (B).
Mais il faut, en préalable, essayer de comprendre ces phénomènes : en effet, l'inaptitude ou la transaction ne sont pas
toujours ni recherchées ni acceptées avec emphase par les salariés. Elles sont aussi un pis-aller, qui permet de mettre à
distance, au moins pour un temps, des situations que l'on a le plus grand mal à supporter.
"J'en étais à un point où je ne dormais plus, j'étais incapable de travailler. Pour pouvoir se battre, il faut
aussi être performant dans son travail, il faut pouvoir être irréprochable. Moi je considère que je n'étais
plus en mesure de l'être." (Salarié protégé, membre comité d’entreprise, délégué du personnel, nonsyndiqué,
29 ans, cadre, Bac+2, PME, demande de licenciement économique)
Les effets d'un conflit de longue durée sont loin d'être anodins pour les individus, surtout qu'ils se vivent souvent sur la
base d'une inégalité de ressources dont les effets sont dévastateurs sur leur personnalité.
"Le salarié arrive, il est déjà sous traitement médical depuis des mois, il s’effondre en larmes dans votre
bureau, il nous supplie quasiment à genoux de le laisser partir. […] Je réalise aussi ce que ça peut
signifier pour les salariés du privé d’être face à des phénomènes de harcèlement qui peuvent être
incessants, et qui peuvent durer des années, qui foutent en l’air leur vie privée, familiale, etc… Encore
une fois, tous les représentants du personnel n’en sont pas là heureusement, mais parfois ça peut être ça."
(Inspecteur du travail)
C'est en grande partie pour ces raisons que des inspecteurs du travail peuvent autoriser les licenciements "convenus" car
ils font preuve d'empathie par rapport au sort des salariés.
"J’ai parfaitement conscience sur ce que je vous disais tout à l’heure, en laissant partir le salarié qui en a
pris plein la figure et qui ne souhaite plus qu’une chose, c’est s’en aller et quitter l’entreprise. J’ai
parfaitement conscience aussi que le chèque de l’employeur va acheter son départ et achète aussi la
décision de l’inspecteur, c’est pour ça aussi que ce n’est absolument pas satisfaisant. Et ça je le mets dans
la balance aussi, je sais aussi que je me fais rouler d’une certaine façon, puisqu’il suffit d’un chèque pour
acheter la décision de l’autorisation de l’inspecteur. C'est-à-dire que le salarié vient vous dire : je n’en
peux plus, je veux partir, alors vous comprenez qu’il y a eu une transaction. Mais si en même temps, j’ai
vraiment conscience que c’est ça ou le condamner à des mois épouvantables qu’il a déjà vécus et en
ajouter d'autres." (Inspecteur du travail)
En effet, la principale raison pour laquelle les salariés acceptent des transactions ou demandent leur licenciement pour
inaptitude, c'est parce que le licenciement permet de sortir d'une situation de crise, parfois totalement insoutenable pour
le salarié, tout en gardant le bénéfice des allocations chômage.
Il est probable que si la démission d'un salarié protégé lui offrait les mêmes garanties, le nombre de licenciements
subirait une baisse au profit des démissions qui, elles ne dépendent pas de la décision de l'inspecteur du travail.
"J’ai un certain nombre de cas de licenciement de représentants du personnel où on se serait normalement
situé dans le cadre d’une démission mais où des salariés, parce qu’ils sont représentants du personnel,
essaient de profiter de cette opportunité pour négocier un départ sous forme de licenciement ou carrément
commettre une faute, de type absence injustifiée, ne se présentent plus au travail et disent : "je ne me
présente plus parce que je souhaite être licencié." "Pourquoi vous souhaitez être licencié ?" "Parce que je
souhaite toucher les ASSEDIC." (Inspecteur du travail)
A) L'inaptitude impose la rupture.
De la même manière, l’enquête a montré que le constat d'une inaptitude (réelle) au travail donnait la plupart du temps
lieu à l'acceptation de la situation par toutes les parties. L'inaptitude réfère peu ou prou à la même logique de contrainte
externe. Elle s'impose parfois autant à l'entreprise qu'au salarié.
1 Le verbe "dévoyer" est tiré de desvoier, qui signifie, en son sens littéral tel qu’apparu au XIIe siècle, "pousser hors de la voie". A.
Rey, Dictionnaire historique de la langue française, éd. Le Robert, 1995.
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