Le licenciement des salariés protégés (DE février 2006) (pdf - 1.1 Mo)

II- Des interventions périphériques annexes
L’intervention du comité d’entreprise, dont l’avis est obligatoire, n’est pas déterminante dans l’issue du conflit (A).
Quant à l’organisation syndicale, son rôle est plutôt annexe (B).
A) Le comité d’entreprise
Si l’avis du comité d’entreprise est obligatoire (1), on constate qu’en pratique, il pèse peu sur l’issue de la procédure (2)
1) Un avis obligatoire
Le comité d’entreprise est, en vertu des dispositions du Code du travail 1 , obligatoirement consulté sur le projet de
licenciement d’un élu. Il existe deux exceptions à la règle : en cas d’absence de comité d’entreprise (article R. 436-10)
ou si le salarié protégé ne remplit que les seules fonctions de délégué syndical (article L. 412-18). La loi ne donne
aucune indication sur le délai de convocation du comité d’entreprise.
CODE DU TRAVAIL
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Chapitre 6 : Licenciement des représentants du personnel, des représentants
syndicaux et des salariés assimilés
Article R436-10
(inséré par Décret nº 83-470 du 8 juin 1983 art. 17 Journal Officiel du 11 juin 1983)
Lorsqu'une entreprise n'a pas ou n'a plus de comité d'entreprise, la demande d'autorisation de licenciement
concernant les salariés protégés définis aux articles L. 425-1 et L. 436-1 est, postérieurement à l'entretien prévu à
l'article L. 122-14, directement soumise à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette demande énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle donne lieu à l'application des dispositions des
articles R. 436-4 à R. 436-8.
La jurisprudence a précisément défini les conditions de sa mise en œuvre. Le salarié doit être convoqué et entendu 2 ;
l’employeur doit procéder à cette formalité après l’entretien préalable. La consultation doit être loyale et contradictoire.
Le comité d’entreprise se prononce par avis au scrutin secret, le cas échéant sur chacun des salariés concernés (et non
dans un avis global) : il doit y avoir autant d’auditions et de votes qu’il y a de salariés protégés concernés 3 . Le président
du comité d’entreprise, l’employeur ou son représentant, n’a pas à prendre part au vote 4 .
L’avis du comité d’entreprise constitue une formalité préalable obligatoire : son omission conduit au rejet de la
demande de licenciement 5 ; elle doit être observée par l'employeur préalablement au licenciement. L'accomplissement
de cette formalité après le licenciement ne peut valider rétroactivement celui-ci 6 .
1 er er
Art. L. 425-1, 1 alinéa pour les DP ; L. 436-1, 1 alinéa pour les membres du CE.
2
CE 18 oct. 1991, Kaba, Rec. T, p. 1229, RJS 12/91, n° 1340.
3
CE 2 fév. 1996, RJS 3/96 n° 300.
4
Cass. Soc. 27 février 1985 - N° 120 : "Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorisation demandée au comité d'entreprise par le chef
d'entreprise en vue de procéder au licenciement d'un salarié protégé constitue une question sur laquelle les membres élus du comité
avaient seuls à se prononcer, en tant que délégation du personnel, et qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la participation du
représentant du chef d'entreprise, président du comité, avait eu pour effet de fausser les résultats du vote, la Cour d'appel a violé le
texte susvisé".
5
CE 11mars 1988, Sorres, req. N° 73.067.
6 Cass. Soc. 12 mars 1987 - N° 148.
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