Le licenciement des salariés protégés (DE février 2006) (pdf - 1.1 Mo)

le dis encore aujourd'hui, mais il y avait au moins sur une page quelque chose qui ne devait pas tenir la
route. Plus vous en mettez, plus vous avez des chances, sur un point au moins de n'être pas au top et donc
de vous faire casser. Donc, je dis que ce n'est pas la peine d'accumuler, il faut aller au plus simple
possible." (Inspecteur du travail)
La pratique est différente pour un autre inspecteur du travail.
"J’aime assez bien détailler, je parle des dossiers qu’on étudie vraiment, pas ceux où on sait qu’il n’y aura
pas débat. Ceux vraiment qu’on a travaillé, je choisis en général d’être assez descriptif dans la motivation.
D’abord parce que ça construit d’avance le travail qu’on doit faire du rapport s’il y a un recours
hiérarchique. Ça peut aussi dissuader de le faire, pas toujours malheureusement, si on pense qu’on a
développé des choses assez pertinentes, moi je me suis dit, après tout celui qui le reçoit, l’employeur,
c’est son droit d’ailleurs d’avoir un acte motivé, je trouve que c’est normal, ça peut le dissuader si ce que
j’ai développé est construit." (Inspecteur du travail)
2) Une autorité qui dispose de pouvoirs encadrés
Le droit a encadré les pouvoirs dont dispose l’inspecteur du travail. Il existe un droit de recours sur la décision prise
(recours administratif, gracieux ou hiérarchique, et/ou recours contentieux). Les personnes à qui la décision fait grief
peuvent demander l’annulation de la décision de l’inspecteur du travail devant les tribunaux administratifs. D’autre part,
la jurisprudence a défini des limites aux pouvoirs de l’inspecteur du travail. Si elle lui reconnaît la faculté de retenir,
pour refuser d’accorder un licenciement, "des motifs d’intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de
l'opportunité", c’est "sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou à l'autre des intérêts en
présence" 1 . L’inspecteur du travail peut, d’autre part, voir sa responsabilité engagée dès lors qu’il a agi pour des motifs
étrangers à l’intérêt général 2 . D’autre part, s’il incombe à l’inspecteur du travail de procéder à une analyse
circonstanciée de la situation et de vérifier la matérialité des faits, il n’en demeure pas moins lié par les termes de la
demande d’autorisation de licenciement. Autrement dit, il ne peut retenir de griefs qui n’auraient pas été invoqués par
l’employeur ni s’abstenir de statuer sur certains griefs 3 .
Investi de pouvoirs encadrés mais considérables, l’inspecteur du travail apparaît comme une "autorité". Il est, suivant
l’étymologie du terme, à la fois le fondateur, l’instigateur, le conseiller et aussi l’auteur… C’est-à-dire qu’il dispose du
"pouvoir d’imposer l’obéissance" 4 . Le Procureur général Touffait se référait, sous les fameux arrêts Perrier, au fait
qu’ils " […] possèdent en outre, en général, une grande autorité morale dans les entreprises qu’ils surveillent" 5 .
C’est ce que l’on retrouve indirectement exprimé par M.P., salarié protégé.
"Pour nous [les salariés], inspecteur, c’est un nom qui est assez imposant, c’est vrai qu’on pense tout de
suite : respect. Et il fait appliquer les lois, il fait envoyer les PV." (Salarié protégé, membre du comité
d’entreprise et du CHSCT, syndiqué, agent de maîtrise, 28 ans, BTS, PME, demande de licenciement
pour inaptitude)
C’est également l’image que renvoie un autre salarié protégé, raconté en des termes très forts.
"Je pense que [le Directeur Général] avait quand même des craintes de ce côté-là, sans savoir ce qui allait
lui arriver. Je sais qu'une fois, Monsieur M. [l’inspecteur du travail] était monté, il a dit à la standardiste
(c'est elle qui me l'a rapportée) : je voudrais voir Monsieur G., Donc elle téléphone : Monsieur G. ?
Monsieur M., l'inspecteur du travail est là. Il répond : dites-lui que j'ai des rendez-vous toute la journée.
Alors Monsieur M. lui a fait dire qu'un inspecteur du travail vient quand il veut et sans rendez-vous, alors
dites-lui qu'il annule ses rendez-vous et qu'il est à ma disposition. Ça ne lui avait pas plu, mais c'est
comme ça que ça c'était fait. Je pense que Monsieur M., cette entité "inspection du travail" à travers un
homme qui sait ce qu'il veut et qui connaît bien son boulot, ça leur a fait lever un peu le pied sur la pédale
quand ils ont su que tout s'engageait par là. (Et vous pensez que c'est le seul fait que ce soit cet inspecteur
du travail ou que ç'aurait pu être pareil avec un autre inspecteur ?) Ce n'est pas Monsieur M. mais
1
CE 1 février 1989 - N° 64575, Boistard. Ces motifs d’intérêt général qui peuvent consister à maintenir une représentation du
personnel dans l’entreprise (CE 22 juin 1987, n° 74627), ou encore prévenir une augmentation des tensions sociales dans et hors de
l’entreprise (CE 21 décembre 1994, n° 149089).
2
CE 6 janvier 1989 - N° 84757, Société Automobiles Citroën
3
CE 16 juin 1996, Sevestre.
4
Le terme est emprunté au latin auctoritas, dérivé de auctor (A. Rey, Dictionnaire précité).
5
Cass. Chambre mixte 21 juin 1974, Perrier, Dalloz 1974, p. 593, Concl. Touffait, p. 597.
67