Le licenciement des salariés protégés (DE février 2006) (pdf - 1.1 Mo)

II E PARTIE
L'INTERVENTION DE « TIERS INSTITUTIONNELS » 1
Les ressources mobilisables par les salariés protégés dans le cadre de leur conflit ne sont pas obligatoirement passives
ou internes aux individus. Ces derniers peuvent aussi faire appel au soutien d'autres interlocuteurs, les tiers
institutionnels, et principalement, en ce qui nous concerne ici, d’une part l'inspecteur du travail et d’autre part les autres
salariés, notamment par le biais du comité d’entreprise.
Le tiers institutionnel désigne les personnes ou les structures interférant dans la procédure bien que n’ayant pas la
qualité de partie, au sens juridique du terme. Elles peuvent, en vertu du Code du travail, intervenir directement dans la
procédure (l’inspecteur du travail ou encore le CE) ou bien accompagner le déroulement de la procédure (les
organisations syndicales). Il est alors possible de distinguer la figure de l’inspecteur du travail (I), dont le rôle est central
dès lors qu’il rend la décision d’autorisation ou de refus du licenciement, d’interventions que nous qualifierions de
"périphériques" et "d’annexes" (II).
I- La figure de l’inspecteur du travail
Ni l’entreprise, ni le salarié protégé ne peuvent choisir de recourir à tel inspecteur du travail plutôt qu’à tel autre. Le
Code du travail a institué des règles précises de compétence rationae loci : l'autorisation de licencier un salarié investi
d'un mandat doit être demandée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement où l'intéressé est employé 2 . Il est de
jurisprudence constante que l’établissement pris en compte doit disposer d’une autonomie suffisante. Par conséquent, ce
n’est donc pas nécessairement le lieu où le salarié exécute son travail qui est déterminant mais le lieu où est élaboré ou
décidé le licenciement 3 .
La figure de l’inspecteur du travail, complexe, est fondamentale dans le déroulement de la procédure entendue au sens
large du terme, c’est-à-dire bien en amont de la décision administrative. Garant du respect de la procédure
conformément au droit (A), il remplit une fonction de restitution juridique (B) qui n’exclut pas la dimension subjective
de la décision (C).
A) Le garant du respect de la procédure
L’inspecteur du travail apparaît, au travers de l’analyse du droit, comme le garant de la mise en œuvre de la protection
statutaire. Selon la Cour de cassation, "Le licenciement d’un salarié protégé ne peut être prononcé que pour les faits qui
ont motivé l’autorisation administrative" 4 ; son rôle est donc central. Les entretiens réalisés avec les inspecteurs du
travail montrent la place croissante (1) qu’occupe une procédure principalement orale (2).
1) La place croissante occupée par la procédure
Une place de plus en plus importante semble être accordée, dans les demandes de licenciement de salariés protégés, au
droit et au respect de la procédure ; un tel constat renvoie à un phénomène plus global de "procéduralisation" du droit.
1 L’expression est empruntée à la thèse de R. Mélot, Entre contrat et procès : enquête sur les transactions entre employeur et salarié,
Thèse de sociologie soutenue à l’Ecole normale supérieure de Cachan, nov. 2003, 552 p.
2 Art. L. 425-I du code du travail s’agissant des DP.
3 CE 2 février 1006, Société Suburbaine de canalisations et de grands travaux. "Il conviendra qu’une collaboration étroite s’instaure
entre les deux inspecteurs […] l’enquête contradictoire pouvant avoir été effectuée par l’inspecteur du travail du lieu du travail
(Circulaire DRT n° 3 du 1 er mars 2000, Ministère de l’emploi et de la solidarité, Dr. Ouvrier oct. 2000, p. 442 à 451, p. 443).
4 Cass. Soc. 11 juin 2002, n° 2011, Claussmann c/ Cie française Eiffel, RJS 8-9/02, n° 1001. (s’agissant d’une demande de
licenciement pour motif économique devenu licenciement pour faute grave).
59