Le licenciement des salariés protégés (DE février 2006) (pdf - 1.1 Mo)

C’est pourquoi, ne disposant actuellement que de données quantitatives issues de remontées administratives, la Dares a
fait appel à une équipe de chercheurs pour la réalisation d’une enquête qualitative sur les processus et les enjeux des
licenciements de salariés protégés.
Le droit et la sociologie pour comprendre le licenciement des salariés protégés
La méthodologie juridique retenue
Le licenciement des salariés protégés ne peut s’analyser et se comprendre sans une incursion dans le droit. En effet, si
l’intérêt d’une telle étude 1 est d’essayer de mieux cerner le processus à l’œuvre, processus qui conduit à la demande de
licenciement présentée à l’inspecteur du travail, l’analyse juridique permet de re-situer les pratiques dans un cadre légal
contraignant. Ce faisant, il apparaît fondamental de relever et d’analyser les éventuels décalages entre le cadre légal et
les pratiques. Quels sont les usages sociaux du droit en la matière, autrement dit, comment les personnes utilisent-elles
le droit ? Quel sens donner à d’éventuelles distorsions ou contournements ? Il apparaît donc essentiel de distinguer (ce
que nous nous efforçons de faire) l’analyse du cadre juridique, porteur de certaines représentations sociales, de
pratiques qui s’en éloignent parfois.
Une telle démarche implique de connaître les textes et d’analyser les pratiques. Le chercheur ne peut en effet
comprendre ce qui se joue lors d’un conflit s’il n’a pas la connaissance du cadre juridique qui structure, pour partie, ce
conflit. La difficulté réside alors dans l’élaboration d’une "langue commune" au droit et à la sociologie. Certaines
notions sociologiques peuvent alors apparaître floues ou, au contraire, trop schématiques pour le juriste qui peut, à
l’inverse, sembler quelque peu "s’enfermer" dans une rigueur conceptuelle. Au final, ce travail disciplinaire, bien
qu’indispensable, est loin d’être évident.
Le travail juridique a été réalisé à partir d’une analyse de la jurisprudence, et plus spécifiquement de celle du Conseil
d’Etat, réalisée au moyen de deux banques de données : Légisoft, qui contient l’intégralité des arrêts publiés au Recueil
Lebon par le Conseil d’Etat depuis 1984 et Légifrance, site Internet offrant l’accès à une banque de données des arrêts
du Conseil d’Etat 2 . Un dépouillement et une analyse des arrêts rendus par le Conseil d’Etat ont été réalisés sur la
période 1990-2002. Une mise à jour a été réalisée, incluant, dans cette étude, les arrêts les plus importants rendus
jusqu’en juin 2005.
Le travail d’analyse juridique a été complété par la lecture des différentes circulaires du des affaires sociales relatives
aux salariés protégés ainsi que par la lecture d’articles de doctrine (cf. la bibliographie). Quant à la consultation de
"manuels", elle a permis d’apporter des éclaircissements sur des points de droit très précis.
Cette première partie d’un travail basé sur l’analyse de normes juridiques nous a permis d’avoir une vision globale des
litiges et des réponses apportées par le droit. L’intérêt est d’ensuite les confronter aux pratiques.
L'enquête de terrain
Pour cela nous avons fait deux séries d'entretiens :
Une dizaine d'entretiens avec des salariés protégés licenciés, des inspecteurs du travail du travail, des
représentants syndicaux 3
À partir du repérage d'une douzaine de dossiers diversifiés une quarantaine d'entretiens ont été réalisés. Dans
chaque cas et dans la mesure du possible ont été interrogés : le salarié protégé lui-même, le chef d'entreprise ou
son représentant, un représentant du comité d’entreprise, l'inspecteur du travail en charge du dossier.
1
Cf. N. Maggi-Germain, « Le licenciement des salaries protégés : processus et enjeux. Synthèse juridique d’une étude menée pour la
Dares », à paraître à la revue Droit et société.
2
Publiés au recueil Lebon et aux Tables du recueil Lebon depuis 1965; inédits au recueil Lebon depuis 1986. La publication, décidée
par le Conseil d’Etat, rend compte de l’importance de la décision qui présente généralement un intérêt particulier (questions de droit
nouvelles ou évolutions jurisprudentielles…). Elles figurent en intégralité dans la première partie de Recueil Labon et sous forme
d’analyse dans la seconde partie, appelée aussi Tables du recueil Lebon (il s’agit alors de décisions qui confirment la jurisprudence
antérieure ou ne font qu’apporter un complément d’analyse).
3
Les représentants syndicaux ont une vision assez peu précise de ce qui déroule lors des licenciements de salariés protégés. Il faut
certainement mettre ces lacunes en regard du fait que la plus grande partie des demandes de licenciement concerne des nonsyndiqués
mais aussi que, même chez les syndiqués, le licenciement est géré comme une affaire personnelle et non comme une
affaire qui concerne l'organisation syndicale.
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