Le licenciement des salariés protégés (DE février 2006) (pdf - 1.1 Mo)

expertise de la part du salarié. (Une contre-expertise, c'est-à-dire ?) Je lui demande : ‘’votre direction me
dit ça à partir de tel document, qu’est ce que vous avez à dire là-dessus ?" (Inspecteur du travail)
On voit donc bien que l’enquête contradictoire permet de rétablir un équilibre dans le litige opposant l’employeur et le
salarié ; elle constitue une phase clé dans la prise de décision de l’inspecteur du travail.
En tout état de cause, le souhait du salarié protégé de quitter l’entreprise pèse très lourd dans la prise de décision de
l’ensemble des inspecteurs du travail interrogés.
"Pour une décision de licenciement, on prend plusieurs choses en compte, on prend la réalité du motif, la
procédure, les efforts de reclassement, les liens avec le mandat et l'intérêt général. Mais quand vous avez
un salarié qui vous dit : moi je n'en peux plus, je ne suis pas prêt à me battre, je ne suis pas prêt à
m'imposer, je ne souhaite qu'une chose c'est changer d'air, vous n'allez pas l'imposer en sachant que vous
mettez un autre élément de sa santé en jeu : sa santé mentale. Parce que si le gars est harcelé, s'il est
stressé et fait une déprime à la sortie, quel est l'intérêt ? […] À partir de là, on ne peut pas se montrer plus
royaliste que le roi, même si, la demande du salarié doit être prise en compte vraiment en dernier ressort :
un salarié qui vous dit, je veux être licencié, ce n'est pas pour autant qu'on va accorder l'autorisation de
licenciement, mais s'il vous dit, je veux être licencié parce que je vais craquer mentalement parce que
c'est du harcèlement permanent, je crois que là c'est logique d'accorder une autorisation de licenciement."
(Inspecteur du travail)
B) Une fonction de restitution juridique
En donnant aux faits leur qualification juridique (1), les inspecteurs du travail remplissent un rôle de "restitution
juridique". Ils représentent une autorité qui dispose d’un pouvoir encadré au plan juridique (2).
1) La qualification juridique donnée aux faits
Le contrôle de l’inspecteur du travail s’inscrit dans un processus qui permet de traduire des faits en droit. Il joue le rôle
de "passerelle" entre les faits et le droit, objectivant le conflit dans le litige. L’exemple peut aussi être donné s’agissant
du médecin du travail qui "transforme" l’incapacité, observation clinique, en inaptitude, catégorie juridique. Il réalise
alors, en normalisant le conflit, une médiation entre les faits et le droit.
L’appréhension des faits occupe, dans cette procédure, une place fondamentale. Pour ce faire, l’inspecteur du travail
s’appuie, ainsi que nous venons de le voir, sur l’entretien préalable, mais aussi une connaissance intime de l’entreprise
et du contexte économique de la région qu’il possède dès lors qu’il est en poste depuis un certain temps. Le rôle des
"précédents" peut alors, lorsqu’ils existent, intervenir dans la prise de décision : importance des plaintes pour violation
du Code du travail déposées par les salariés, par exemple, ou encore, ainsi qu’en témoigne un inspecteur du travail, le
fait que :
"D’autres cadres avaient démissionné, étaient partis." (Inspecteur du travail)
Le contrôle de l’inspecteur du travail suit plusieurs étapes :
- vérification de la réalité des faits : les faits sont-ils, dans un licenciement pour motif personnel, imputables au
salarié ? Le poste a-t-il été supprimé (motif économique) ?
- recherche d’un éventuel lien avec le mandat : les motifs avancés par l’employeur ont-ils été déterminants
dans la volonté de licencier ? ; la cause qui motive la demande est-elle sérieuse ?
- prononcé de la décision qui doit être motivée.
L’analyse des décisions d’acceptation rendues par les inspecteurs du travail permet de les classer dans plusieurs
catégories en fonction du choix réalisé quant au type de rédaction retenu. La rédaction de la décision dépend en effet de
la nature de la décision (acceptation ou rejet) et du contexte dans lequel a été prise la décision (volonté ou non de partir
du salarié protégé). Un essai de typologie est alors possible. On peut distinguer :
1) Les décision stéréotypées qui ont été prises dans le cadre d'un consensus sur la qualification juridique de la
rupture du contrat de travail.
2) Les décisions avec réserve : elles accordent le licenciement parce que le salarié souhaite partir, mais elles
laissent apparaître les motifs d’irrégularité qui auraient pu conduire l’inspecteur du travail au refus (lire
l’exemple de décision dans l’encadré ci-dessous).
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