Le licenciement des salariés protégés (DE février 2006) (pdf - 1.1 Mo)

Conclusions intermédiaires
Les tiers institutionnels influencent donc inégalement l’issue de la procédure. L’inspecteur du travail y occupe une place
fondamentale : c’est lui qui rend la décision. Mais il n’est pas pour autant un juge, tant au plan de l’analyse juridique
que des pratiques. La nature de son intervention est fondamentalement différente. Il n’est pas chargé de "dire le droit",
comme l’est un juge, mais de rendre une décision au nom du droit. Ce faisant, il tient compte des rapports sociaux. Son
rôle est primordial dès lors qu’il permet de re-situer un conflit dans son histoire sociale et collective afin de lui donner
un sens. Il n’est pas rare qu’une demande individuelle de licenciement s’inscrive dans une histoire collective que seule
la connaissance du contexte socio-économique permet de saisir. Le rôle de l’inspecteur du travail consiste, par
conséquent, à apprendre à composer avec le contexte. C’est ce qu’exprime à sa manière un inspecteur du travail,
s’agissant des recours aux transactions qui traduisent, sous l’habillage du licenciement, l’existence d’un départ
négocié 1 ;
"Et là, effectivement, je me mets à [la] place [du salarié protégé] en me disant, moi j’ai la sécurité de
l’emploi, c’est très facile de dire à quelqu'un, "vous resterez dans l’entreprise, et bannière en avant, et
droit du travail, etc…" D’ailleurs c’est une question que j’aimerais bien poser un jour à un conseiller
d’état, qui lui aussi a la sécurité de l’emploi. Mais je comprends en même temps très bien la position du
Conseil d’Etat, et je trouve qu’après tout, c’est intéressant qu’il ait cette position, qui est une position
assez solennelle, d’affirmation, c’est la procédure exorbitante du droit commun par rapport à un droit
constitutionnel, le droit de la représentation du personnel. C’est quelque chose, une valeur républicaine
qu’il faut affirmer fortement. Après nous, on fait avec les réalités, avec le terrain… Mais en même
temps, il est sûr qu’on prend des décisions illégales." (Inspecteur du travail)
Le droit invite d’ailleurs l’inspecteur du travail à replacer une demande individuelle dans son contexte : si l’employeur
doit rechercher à reclasser le salarié déclaré inapte (art. L. 122-32-5), il incombe à l’inspecteur du travail de vérifier "la
portée des mesures de reclassement qui ont été proposées compte tenu des conclusions du médecin du travail et au
regard des circonstances de l’affaire si le licenciement n’est pas en rapport avec le mandat de l’intéressé" 2 . Une telle
analyse implique une connaissance du terrain. "[…] Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par
l'inaptitude physique du salarié, il appartient à l'inspecteur du travail de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès
de pouvoir, si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement, compte tenu des caractéristiques de l'emploi
exercé à la date à laquelle elle est constatée, des règles applicables au contrat de travail du salarié, des exigences
propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi et de la possibilité d'assurer son reclassement dans
l'entreprise" 3 .
Quant au comité d’entreprise et à l'organisation syndicale, leur place apparaît tout à fait limitée dans l’issue de la
procédure. Il pourrait en aller autrement dès lors que les syndicats décident de concrétiser leur volonté de "resyndiquer"
les comités d’entreprise 4 , ce que semblent montrer les dernières élections professionnelles avec un recul des listes nonsyndiquées.
1 Illicite s’agissant des salariés protégés ; supra, Ière partie.
2 CE 22 mai 2002 n° 221600, Sté civile d’Arbonne, RJS 8-9/02, n° 1000.
3 CE n° 171476, 15 juin 1998 Onet Propreté.
4 Lire L. Abrassart, "Les syndicats à la reconquête des CE", Le Monde initiatives novembre 2003.
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