Passe Murailles n° 35 : Rester debout au trou - Webnode

# 35 MARS/AVRIL 2012
nomènes de délinquance et lutter contre le sentiment
d’impunité », par la séparation des deux fonctions du juge
des enfants, chargé à la fois de protéger les mineurs en danger
et de les sanctionner en cas de délit. « Nous voulons
séparer ces deux fonctions pour mieux protéger les
mineurs victimes d’une part, et sanctionner plus fermement
les mineurs délinquants d’autre part ». Il est enfin
question d’augmenter les capacités des centres éducatifs
fermés et de généraliser le service citoyen pour les délinquants
récidivistes. Il propose de plus d’abaisser la majorité
pénale à 16 ans – ce qui est contraire à la Convention internationale
des droits de l’enfant qu’a ratifiée la France.
L’UMP entend mettre en place des États-Généraux
de la justice, chargés de mener une consultation nationale
sur les réformes de la justice. « Tous les sujets seraient ainsi
abordés : le rôle du juge d’instruction, le statut du parquet,
la réorganisation des parquets généraux autour des pôles
spécialisés, le financement de la justice, l’exécution des
peines, le renforcement de la chaîne pénale, la place des
victimes... » Une nouvelle loi de programmation de financement
de la Justice pourrait être décidée à l’issue des travaux
des États-Généraux.
Le programme fait aussi état d’une volonté de faciliter l’accès
à l'aide juridictionnelle, notamment en permettant à
une partie de la classe moyenne d’en bénéficier.
Il souhaite donner la priorité aux victimes 15 , notamment en
accordant à la partie civile le droit de faire appel des
condamnations pénales de son agresseur qu’elle jugerait
insatisfaisantes – au risque de « modifier l’équilibre de
notre justice », selon Mathieu Bonduelle, président du
Syndicat de la magistrature, pour qui il s’agit ni plus ni
moins de « revenir à la vengeance privée plutôt qu’à la justice
étatique ». Le ministre de la Justice lui-même, Michel
Mercier, a manifesté son inquiétude à l’égard d’une telle
évolution de la procédure pénale.
De plus, Nicolas Sarkozy souhaite clarifier l’énoncé des
peines pour les rendre plus compréhensibles pour les victimes
et les personnes condamnées : il est question de simplifier
le langage juridique pour mieux faire comprendre le
sens et l’intitulé des peines, de généraliser les visites de juridictions
et la présence à des procès pour les élèves des collèges
et lycées afin de mieux comprendre le fonctionnement
de la justice.
Il propose de généraliser les jurys populaires dans tous les
tribunaux correctionnels, ainsi que pour les décisions de
mise en détention provisoire et l’application des peines.
L’UMP souhaite mettre en place des tribunaux de première
instance afin de simplifier l’organisation judiciaire. « Les jus-
12
ticiables auraient ainsi une seule juridiction à laquelle
s’adresser en matière civile. »
Il est question de confier davantage la responsabilité de
l’exécution des peines au Parquet ; « le juge d’application
des peines doit quant à lui se concentrer sur le suivi des
détenus et sur les contentieux entre le parquet et le
condamné ».
Enfin, le programme fait état de la volonté de l’UMP de
favoriser les modes alternatifs de résolution des conflits
(médiation, conciliation, etc.), notamment pour répondre à
l’inflation des contentieux. « L’objectif d’une telle proposition
est de désengorger les tribunaux en évitant le recours
systématique aux juges. » Mais aussi, d’étendre le système
des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité.
En matière de sécurité, le programme de l’UMP
propose d’accroître la présence des forces de l’ordre sur le
terrain, notamment en généralisant les patrouilleurs, en
développant « les nouvelles technologies les plus efficaces
» et en faisant un usage régulier des forces mobiles.
Sur les questions d’immigration, l’UMP veut renforcer
la maîtrise des flux migratoires, en durcissant les
conditions du regroupement familial, en augmentant le
nombre de reconduites à la frontière (notamment par le
renforcement des capacités des centres de rétention administrative),
et en contrôlant mieux les frontières de l’espace
Schengen.
Il est de plus question d’ « affirmer sans faiblesse les valeurs
républicaines » : ainsi, il n’y aura plus de naturalisation sans
une manifestation de la volonté de devenir Français ; l’obtention
de la nationalité sera conditionnée à « la volonté
explicite du demandeur ». Une personne née en France de
parents étrangers qui, jusqu'à présent, acquérait automatiquement
la nationalité française à sa majorité, devra donc,
entre 16 et 18 ans, en faire la demande. Le droit de vote ne
sera pas accordé aux ressortissants étrangers.
NOTES
1. Source : http://www.bayrou.fr/
2. « Présidentielle : quand les candidats se penchent sur la justice », Nouvels.Obs, 10 mars 2012.
3. Source : http://www.parti-socialiste.fr/
4. « Présidentielle : quand les candidats se penchent sur la justice », Op. cit.
5. « Justice : ce que fera Hollande », Le Point, 15 mars 2012.
6. Source : http://eelv.fr/le-projet/
7. De plus, il sera mis fin à l’immunité civile et pénale du Président de la République, qui « redeviendra un justiciable ordinaire », peuton
lire dans le programme d’EELV.
8. Source : http://www.marinelepen2012.fr/
9. Ce chiffrage se base notamment sur un rapport de la Cour des comptes selon lequel le coût de création d’une place varie entre
108 000 et 145 000 euros pour l’État, selon le degré de participation du secteur privé. En outre, un détenu coûte chaque jour 82,77 euros.
10. « En conséquence, le nombre de magistrats sera revu à lahausse afin de rendre la justice plus rapide, et donc plus juste. La France
doit viser le ratio de 20 magistrats pour 100 000 en 2017, contre 12 pour 100 000 aujourd’hui. »
11. Source : http://programme.lepartidegauche.fr/
12. Source : http://www.projet-ump.fr/
13. Pierre-Victor Tournier, démographe du champ pénal, rappelle dans un article paru au Nouvel.Obs (« Plus de prison, moins de libertés
conditionnelles : Sarkozy fait fausse route ») que cette proposition allait à l’encontre des recommandations européennes qui encouragent
au contraire à développer la libération conditionnelle (Recommandations n° 24, 25 et 26 du Conseil de l’Europe du 30 septembre
1999).
14. Les condamnés « primaires » pouvant bénéficier d’une libération conditionnelle à mi-peine.
15. Christian Estrosi a, en ce sens, déposé une proposition de loi en janvier dernier, dans laquelle il est aussi prévu de doubler la durée
des délais de prescription pour les crimes, comme pour les délits.