Passe Murailles n° 35 : Rester debout au trou - Webnode
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sible », d’<strong>au</strong>gmenter le budget de l’aide juridictionnelle et<br />
d’élaborer une nouvelle carte judiciaire « afin que toute<br />
personne puisse bénéficier d’une juridiction accessible à<br />
proximité ».<br />
Il est ensuite préconisé, afin de mieux lutter contre les<br />
délits environnement<strong>au</strong>x, de faire reconnaître les grands<br />
crimes environnement<strong>au</strong>x comme incrimination à la Cour<br />
pénale internationale.<br />
Enfin, le Conseil supérieur de la magistrature évoluera vers<br />
un « Conseil supérieur de la Justice », institution indépendante<br />
du pouvoir politique chargée du contrôle des nominations<br />
et affections des magistrats, avec un véritable pouvoir<br />
de véto sur les décisions du pouvoir exécutif. Un<br />
« Procureur général de l’État », élu par le Parlement, sera<br />
créé et se substituera <strong>au</strong> garde des Sce<strong>au</strong>x <strong>au</strong> sommet de<br />
la hiérarchie du Parquet. Il <strong>au</strong>ra en charge la mise en œuvre<br />
de la politique pénale et judiciaire, élaborée conjointement<br />
par le Parlement et le ministre de la Justice.<br />
Concernant les questions de sécurité, il s’agira de<br />
réhabiliter les politiques de prévention, notamment avec la<br />
création d’un service de médiation, « moyen privilégié de<br />
résolution des conflits ».<br />
Pour que les conditions de garde à vue, d’accueil et de travail<br />
soient dignes, un grand plan d’investissements (loc<strong>au</strong>x<br />
et matériels) sera lancé. De plus, les gendarmes disposeront<br />
du droit d’expression collective.<br />
Les contrôles d’identité seront restreints ; les flash-ball<br />
seront interdits et l’usage de l’ensemble des armes par les<br />
forces de sécurité sera revu. Les 70 fichiers de police seront<br />
« remis à plat ». Un moratoire national sera imposé sur la<br />
vidéosurveillance tandis que la CNIL sera dotée de pouvoirs<br />
accrus. Les citoyens pourront faire appel à une <strong>au</strong>torité<br />
administrative indépendante concernant l’action des<br />
forces de sécurité, sur le modèle du Contrôleur général des<br />
lieux de privation de liberté.<br />
Concernant les droits des immigrés, Eva Joly se<br />
déclare en faveur de la régularisation de la situation administrative<br />
des étrangers présents sur notre territoire. Elle<br />
insiste sur le respect des droits fondament<strong>au</strong>x des étrangers,<br />
avec notamment l’encadrement des contrôles d’identité,<br />
la dépénalisation du séjour irrégulier, la fermeture<br />
« des prisons administratives que sont les centres de rétention<br />
et les zones d’attente » et l’abrogation du délit de solidarité.<br />
09<br />
Front national – Marine Le Pen 8<br />
Selon l’Institut de l’entreprise, le projet du FN pour<br />
la sécurité coûterait de 7 à 8 milliards d’euros. Ce chiffrage<br />
se fonde sur les trois principales mesures annoncées par<br />
‘extrême droite. La plus coûteuse est la création de 40 000<br />
places de prison supplémentaires (parce que la surpopulation<br />
carcérale « ruine l’idée de réparation pour la victime et<br />
entrave l’espoir d'amélioration du prisonnier ») – soit plus<br />
de 20 000 de plus que ce que préconise le gouvernement<br />
(1,2 milliard par an en dépenses de fonctionnement et<br />
entre 4 et 6 milliards sur le quinquennat en dépenses d'investissement)<br />
9 . La deuxième mesure consisterait à revaloriser<br />
de 25 % le budget de la justice 10 (soit un milliard d’euros<br />
supplémentaire). Enfin, le FN veut reconstituer en cinq<br />
ans les effectifs de police et de gendarmerie supprimés<br />
depuis 2005, soit recréer les 92 000 postes supprimés dans<br />
le cadre de la Révision générale des politiques publiques<br />
(RGPP) (soit 242 millions d'euros).<br />
La candidate du FN a exprimé son souhait de voir<br />
organiser un référendum « proposant le choix entre le rétablissement<br />
de la peine de mort et la mise en place de la<br />
réclusion criminelle à perpétuité réelle, sans possibilité de<br />
sortir un jour de prison », estimant urgent « d’écouter enfin<br />
le peuple sur un sujet qui le concerne <strong>au</strong> premier chef ».<br />
Elle fait de plus état de sa volonté de supprimer les remises<br />
<strong>au</strong>tomatiques de peine.<br />
Mais <strong>au</strong>ssi de réformer la garde à vue : « la réforme Sarkozy<br />
de la garde à vue est un échec selon tous les acteurs du<br />
monde judiciaire : elle a entraîné un surcroît de formalisme<br />
et un recul de l’efficacité de l’enquête : le t<strong>au</strong>x d’élucidation<br />
est en baisse ». Afin d’assurer le contrôle des gardes à<br />
vue, il sera créé un corps de contrôleurs des droits civiques,<br />
confié à des citoyens retraités, ayant servi dans les professions<br />
judiciaires.<br />
Afin de garantir l’indépendance et la neutralité de la<br />
magistrature, Marine Le Pen est pour la suppression du<br />
droit d’être syndiqué, de la possibilité de s’engager politiquement,<br />
d’écrire ou de témoigner <strong>au</strong> sujet d’une quelconque<br />
affaire ayant trait à leur fonction.<br />
Le programme fait état de la volonté de « réserver un traitement<br />
énergique et efficace à la délinquance des<br />
mineurs » : la majorité pénale sera abaissée de 18 à 15 ans,<br />
la responsabilité pénale sera accrue pour tous les mineurs<br />
de plus de 13 ans, et les aides sociales <strong>au</strong>x parents d’enfants<br />
récidivistes seront supprimées.<br />
De plus, il est question de « redonner une vraie place à la<br />
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