DIGESTORUM SEU PANDECTARUM - Histoire du droit

DÈS B I E N S DES
droits qu'a le patron à la succession prétorienne.
7. Le patron , qui, après avoir été condamné
à la déportation a été rétabli dans
son premier état, conserve son droit dans
la succession de son affranchi. 11 faut dire
la même chose si c'est l'affranchi qui a été
rétabli après avoir été condamné à la déportation.
8. Si un fils de famille affranchit un esclave
dépendant de son pécule castreuse , c'est
lui-même, conformément à la constitution
de l'empereur Adrien , qui est patron , et
il pourra en cette qualité être admis à la
succession prétorienne infirmative du testament
de son affranchi.
9. Si l'enfant à qui un père a assigné un
affranchi a intenté contre cet affranchi une
accusation capitale , il ne sera pas admis à
sa succession , et ses frères n'en souffriront
point; ils seront admis à la succession prétorienne
de cet affranchi, comme ils le serment
dans le cas où ils n'auroient point
d'autre frère, mais seulement des neveux :
car l'affranchi assigné par son patron à un
de ses enfans ne cesse pas d'être l'affranchi
des autres. Il y a plus , si l'enfant à qui
l'affranchi a été assigné néglige de demander
la succession prétorienne , son frère peut
la demander, quoique cet affranchi ne lui
ait pas été assigné.
10. Le patron est admis à la succession
prétorienne infirmative du testament de son
affranchi toutes les fois qu'il n'est pas institué
pour la portion qui lui est due.
11. Si le patron a été institué sous une
condition qui ait eu son accomplissement
du vivant de l'affranchi testateur, il
ne peut point être admis à demander la
succession prétorienne infirmative du testament.
12. Néanmoins, que décideroit-on si lors
de la mort cette condition étoit encore en
suspens, mais qu'elle eût reçu son accomplissement
avant le temps auquel la succession
prétorienne est déférée au patron, c'està-dire
avant l'adition de l'hérédité de l'affranchi
? Le patron sera -1 - il appelé à la
succession prétorienne par le chef de l'édit
que nous expliquons? Il y a lieu de croire
que c'est le temps de l'adition de l'hérédité
qu'il faut considérer. Telle est notre jurisprudence.
A F F R A N C H I S ,
sunt qusesita.
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§. 7. Si depertatus patronus restitutus
sit, liberti contra tabulas bonorum possessionem
accipere potest. Idemque et in
liberto deportato, et restituto dicendum
est.
De déportât!»,
ne et reititutioue.
S- 8. Si quis filiusfamilias servum de Demanumiss»
castrensi peculio manumiserit, ex consti- à fiUofamiiias.
tutione divi Hadriani patronus est : admittique
poterit ad contra tabulas bonorum
possessionem, ut patronus.
J. 9- Si capitis libertum accusaverit is, De capital; ascui
adsignatus est, non potest is petere «uatioae.
contra tabulas bonorum possessionem,
fratribusque suis non obstabit : sed hi contra
tabulas bonorum possessionem petent,
quemadmodùm peterent, si ex altero filio
nepotes essent : libertus enim, qui alteri
ex filiis adsignatur, non desinit alterius
filii libertus esse. Ampliùs dicendum est,
etiamsi omiserit frater bonorum possessionem
, alter frater, cui adsignatur non
potest succedere, et contra tabulas bono*
rum possessionem petere.
$. 10. Totiens ad bonorum possessionem
contra tabulas invitatur patronus,
quotiens non est hères ex débita portione
institutus.
Si patronus sit
hères in.itilutus,
vel non.
S. 11. Si patronus sub conditione sit De institutions
institutus, eaque conditio vivo testatore cond'tionali.
extitit : contra tabulas bonorum possessionem
accipere non potest.
12. Quid ergo, si mortis tempore
pependit, extitit tamen, antequam patrono
deferatur bonorum possessio , hoc
est, ante aditam hereditatem? An invitetur
ex hac parte edicti ? Et magis est, ut adilae
hereditatis tempus spectetur. Hoc enim
jure utimur.
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