DIGESTORUM SEU PANDECTARUM - Histoire du droit

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466 DIGESTE, L I V R E cnssiione.neti- t'iquinque annis, libertum capitis accusatii-iie m le^iiu reiit, aut in scrvitutem petierit, remove- I'e"Vo»°cou- l u r a contra tabulai bonorum possessione. g. i. Si verô accusaverit minor, dicendum est, hune non excludi, sive ipse, sive tutor ejus vel curator accusaverit. g. 2. Sed si minor quidem instituent accusatiouem , major autem factus sentenliam acceperit: bénigne erit dicendum, ignosci ei debere ; quia minor cœpit. Neque enim imputare ei possumus, cur non deseruit accusationem, vel cur abolitionem non petierit: cùm alterum si fecisset, iu Turpillianum incideret, alterum non facile impetretur. Certèsi, abolitione publicè data, repetit jam major: dicendum est, hune esse removeudum. Major enim factus potuit sine timoré deserere abolitain accusationem. g. 5. Is demùm videtur capitis accusasse, qui tait judicio appétit, cujuspœna aut supplicium habuit, aut exilium,quod sit vice deportationis , ubi civitas amittitur. g. 4- Si tamen quis libertum eo crimine accusaverit, cuius pœna non est capitis, verumtamen judicanti placuit augere pœnam : non obest hoc patroni filio. Neque enim imperitia aut severitas judicantis obesse débet patroni filio, qui crimen levius importavit. g. 5. Sed si non accusaverit , sed iesthnontum in caput liberti dixit, aut subjecit accusatorem : puto eum à contra tabulas removeri. g. 6. Si libertus majestatis patroni filium accusavit, et patroni filius calumuiae eum capitis puniri desideravit, non débet repelli hoc edicto. Idem puto, et si ab eo petitus, retorsit in eum crimina. Jgnos- :xxvT11, TITRE I L cinq ans aura formé contre son affranchi une accusation capitale , ou intentera une demande pour le faire rentrer en servitude, sera exclus de sa succession. j. H n'en seroit pas de même si , lors de l'accusation , il cloit mineur de vingtcinq ans , soit qu'il ait formé cette accusation lui-même, soit qu'elle ait été intentée par son tuteur ou curateur. a. S'il a intente l'accusation étant mineur, et que le jugement soit intervenu apiès sa majorité, il faut répondre favorablement qu'on doit lui pardonner. En effet, on ne peut pas lui reprocher de n'avoir pas abandonné l'accusation ou de n'avoir pas demandé l'abolition : car dans le premier cas il auroit encouru la peine du sénatus-consulte Turpillien, et dans le second il n'auroit pas pu aisément réussir. Mais si l'abolition ayant été une fois accordée par le prince à l'occasion de quelque réjouissance publique , le patron , devenu majeur , reprend 1 instance, il doit être exclus de la succession; parce qu'il ne couroit aucun risque d'abandonner une accusation couverte par l'abolition. 3. On entend ici par accusation capitale, celle qui conduit au dernier supplice, ou à un exil semblable à la déportation, et qui fait perdre la vie civile. 4. Mais si un patron intente contre son affranchi une accusation qui ne doit pas donner lieu à une peine capitale, et que cependant il ait plu au juge d'augmenter la peine, le fils du patron n'en devra point souffrir ; parce que le fils d'un patron qui 4 intenté contre son affranchi une accusation légère ne doit pas être responsable de l'ignorance ou de la sévérité du juge. 5. Si le patron n'a point intenté lui-même une accusation capitale contre son affranchi , mais qu'il ait porté témoignage contre lui dans une accusation de cette espèce, ou qu'il ait fourni l'accusateur, je pense qu'il doit être exclus de la succession. 6. Si l'affranchi a accusé le fils de son patron d'un crime de lèse-majesté, et qu? celuici ail demandé que l'affranchi fût puni comme calomniateur, il ne doit pas êlre exclus de la succession en conséquence de notre édit. U
DES BIENS DES en est rie même si, éiant accusé par son affranchi , il a retourné l'accusation contre lui. On doit en ce cas pardonner au patron d'avoir voulu se venger après avoir été attaqué. 7. Si le fils est obligé de venger la mort de son père , et a par cette raison accusé l'affranchi de son père qui étoit son médecin , ou qui couchoit dans sa chambre, ou enfin qui éioit auprès de lui, doit-on venir à son secours? Je pense qu'on le doit, si animé par son amour pour son père , et dans la juste crainte de perdre sa succession , il a été obligé d'intenter contre son affranchi cette accusation, quand même elle se trouveroit destituée de fondement. 8. On entend ici par accusatipn , celui qui reproche un crime et souffre que la cause soit plaidée jusqu'à jugement définitif. Car s'il s'arrête auparavant, on ne le regarde plus comme accusateur. Telle est notre jurisprudence. Si même il abandonne l'accusation après l'appel interjeté , nous répondons favorablement qu'il n'a point poussé son accusation jusqu'à la fin. Ainsi, si l'affranchi est mort pendant l'instance de l'appel interjeté par son patron, le fils du patron sera admis à sa succession ; parce que l'affranchi a été soustrait à la mort par la sentence. 9. Si le fils du patron , avocat, a prêté son ministère à l'accusateur de l'affranchi de son père, il ne sera pas pour cela exclus de sa succession ; parce que ce n'est pas l'avocat qui intente l'accusation. 10. Si le père a ordonné dans son testament qu'on accusât son affranchi comme lui ayant voulu donner du poison, ou ayant autrement attenté contre sa vie , on doit excuser ses enfans qui ne se sont pas portés volontairement à cette accusation. 11. Si le fils du patron a accusé l'affranchi de son père , et qu'il ait fourni des preuves qui l'aient fait condamner , qu'ensuite l'affranchi ait été rétabli par le prince , il ne sera pas exclus de sa succession ; parce que l'accusation qu'il a intentée il l'a consommée. i5. Tryphoninus au lit', r 7 des Disputes. 11 en est de même si l'accusation dont l'affranchi a fourni la preuve méritoit peine de mort, mais que par grâce le juge ait pro- AFFRANCHIS. 467 ceiulum enim est ei, si voîuit se ulcisci provocalus. g. 7. Si patris mortem defèndere necesse habuerit, an dicendum sit, hic quoque ei succurrendum, si hbeitum paternum propter hoc accusavit, medicum forte patris, aut cnbicularium, aut quem alium, qui circa palrem fuerat? Et puto succurrendum, si affectione et periculo paternae substantias ducente necesse habuit accusationem vel calumniosam instituere. g. 8. Accusasse autem eum dicimus t qui crimina objecit, et causam perorari usque ad sententiam effecit. Caeterùm , si antè quievit, non accusavit. Et hoc jure utimur. Sed si appellatione interposita desiit, bénigne dicetur non pertulisse accusationem. Si igitur pendente appellatione decessit libertus , patroni filius admittetur ad bonorum possessionem : quia sententia libertus morte subtractus est. g. 9. Si patroni filins advocationeut accusatori liberti praestilit, non est repellendus: nèque enim advocatus accusât. g. 10. Si pater testamento caverit, ut accusaretur libertus, quasi çenenum sibi parasset, aut quid aliud in se admisisset, magis est, ut ignosci liberis deberet,- qui non spontè accusaverunt. g. 11. Sed et si accusaverit libertum, et probaverit crimen patroni filius, posteaque hic libertus sit restitutus , non erit repellendus : crimen enim, quod intendit, etiam perfecit. i5. Tryphoninus lib. 17 Disputationum. Idem est, etsi crimen quidem, quod in liberto probatum est , meruerat capitis pœuam, benigniùs autem punitus est 5y*
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