DOCUMENT 2011 - Paper Audit & Conseil

33.4.COMPTES ANNUELS DE LA SOCIÉTÉ SANOFI3.4.3. COMPTES DE LA SOCIÉTÉ SANOFI AU 31 DÉCEMBRE 2011Les produits de redevances bénéficient de l’imposition autaux réduit conformément à l’article 39 terdecies du CodeGénéral des Impôts (15 % augmenté des contributionsadditionnelles en vigueur en 2011 qui portent le taux à16,25 %). En 2011 des crédits d’impôts pour 17 millions d’eurosont été imputés.Les charges considérées en 2011 comme somptuaires (article39.4 du Code Général des Impôts) et non déductibles pourl’assiette de l’impôt sur les sociétés sont de 0,3 million d’euros.Accroissements et allégements de la dette future d’impôtLe montant de l’impôt différé actif et passif non constaté dans les comptes sociaux et relatif aux provisions temporairement nondéductibles s’analyse comme suit :(en millions d’euros) 2011Impôts différés actifs (allègement de la charge future d’impôt) : 168– provisions pour risques et charges 167– dépréciation des immobilisations incorporelles 1Impôts différés passifs (accroissement de la charge future d’impôt) —Total 168Déficits fiscaux reportablesLe total des pertes fiscales reportables du groupe fiscal dont Sanofi est mère intégrante (voir note 3) est présenté ci-dessous pardate d’ancienneté :(en millions d’euros)Déficitsreportablesau 31 décembre2011Déficitsreportablesau 31 décembre2010Déficitsreportablesau 31 décembre20092006 et antérieur 166 — —2007 579 20 1322008 193 — —2009 — — —2010 256 299 —2011 282 — —Total 1 476 319 132Dans le cadre de l’intégration fiscale en cours, les déficitsfiscaux peuvent être imputés sur les bénéfices fiscaux généréspar les sociétés du même groupe fiscal.La société Sanofi a enregistré en 2010 une augmentation de187 millions d’euros de l’encours de ses pertes fiscalesreportables.Cette variation s’explique pour l’essentiel de la façonsuivante :• l’imputation du déficit fiscal groupe 2010 à hauteur de299 millions d’euros ;• l’ajustement de l’imputation du résultat 2009 à hauteurd’une réduction de 41 millions d’euros ;• une réduction de 71 millions d’euros correspondant àl’ajustement des déficits groupe suite à des contrôlesfiscaux sur les périodes 2005, 2006 et 2007 de filiales dupérimètre d’intégration fiscale.La société Sanofi a enregistré en 2011 une augmentation de1 157 millions d’euros de l’encours de ses pertes fiscalesreportables.Cette variation s’explique pour l’essentiel de la façon suivante :• l’imputation du déficit fiscal groupe 2011 à hauteur de282 millions d’euros ;• suite à la signature d’un accord préalable de prix(« Advance Price Agreement ») avec les autoritésaméricaines, Sanofi a procédé à une requalification desbases fiscales des redevances comptabilisées sur lespériodes 2006 à 2010 (voir note 11). En conséquence Sanofia procédé en 2011 à l’ajustement des pertes fiscales deces périodes à hauteur de 888 millions d’euros ;• une réduction de 13 millions d’euros correspondant àl’ajustement des déficits groupe suite à des contrôlesfiscaux sur les périodes 2005, 2006 et 2007 de filiales dupérimètre d’intégration fiscale.310 Document de référence 2011 Š Sanofi