rapport financier annuel - Paper Audit & Conseil

ÉTATS FINANCIERS 20104Annexes des comptes consolidés16.2 PROVISIONS COURANTESLes provisions courantes pour 2010 peuvent se décomposer comme suit :2010 (en millions d’euros) 1 er janvier DotationsReprisesutiliséesReprises nonutiliséesVariation depérimètre etreclassement 31 décembreProvisions pourLitiges avec l’Administration 0,2 0,1 - - - 0,3Litiges avec le personnel 4,5 4,0 (1,6) (0,5) (0,0) 6,4Litiges commerciaux 15,2 7,7 (1,5) (2,4) 0,2 19,2Litiges et risques contractuels 11,7 0,0 (0,2) (0,0) (0,0) 11,5Autres risques 4,8 11,0 (0,2) (1,0) (0,3) 14,3TOTAL PROVISIONS COURANTES 36,4 22,8 (3,5) (3,9) (0,1) 51,7Aucun passif éventuel signifi catif non comptabilisé n’a été identifi é à ladate d’arrêté des comptes.Les provisions relatives aux litiges commerciaux concernentprincipalement des litiges en cours avec des clients, des producteurset des ayants droit.Les provisions sur litiges et risques contractuels visent à couvrir lesrisques de recours des autres tiers contractants avec TF1, incluant lesgaranties données par le Groupe dans le cadre de cession de titres.Risques liés au droit de la concurrenceSuite à la notifi cation de griefs reçue le 12 janvier 2009 et ayant pourobjet l’accord d’exclusivité de distribution des chaînes payantesconclu par Canal+ avec TF1, l’Autorité de la concurrence a annoncé le16 novembre que l’instruction de ce dossier sur les principaux modesde distribution (câble, satellite et ADSL) était terminée sans remise encause des accords signés. Cette décision valide la position retenue parle groupe TF1 lors des exercices précédents, aucun passif n’avait étécomptabilisé sur ce risque.L’Autorité de la concurrence poursuit en 2011 son instruction sur ladistribution complémentaire des chaînes via le réseau fi bre optique ainsique sur la TV de rattrapage. Le groupe TF1 estime que le risque attachéà la revue de ces processus de distribution est très limité, aucun passifn’a été comptabilisé à ce titre.Note 17 Produits de l’activitéLes produits de l’activité se répartissent par nature comme suit :(en millions d’euros) 2010 2009Recettes publicitaires 1 793,3 1 604,6Distribution grand public 238,5 236,2Recettes câble et satellite 361,2 321,3Production / distribution de droits audiovisuels 73,3 79,7Chiffre d’affaires autres activités 156,1 122,9Chiffre d’affaires 2 622,4 2 364,7Produits de redevances - -Produits de l’activité 2 622,4 2 364,7Note 18 Consommation de production externeLa consommation de production externe, s’élevant respectivement à664,5 millions d’euros pour 2010 et 645,5 millions d’euros pour 2009,correspond aux programmes acquis à l’extérieur et diffusés par TF1 etles chaînes thématiques TV Breizh, TMC, NT1, TF6, Série Club, Stylía,Histoire et Ushuaïa TV.DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2010 149