rapport financier annuel - Paper Audit & Conseil

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE7Présentation du projet de résolutionsATTRIBUTIONS D’ACTIONS AUX SALARIÉS DANSLE CADRE D’UN PLAN D’ÉPARGNE D’ENTREPRISELa trentième résolution a pour objet d’autoriser votre Conseild’Administration à procéder, pendant vingt-six mois, à desaugmentations de capital plafonnées à 2 % du capital, réservées auxsalariés du groupe TF1 adhérents d’un plan d’épargne d’entreprisedu Groupe, la précédente autorisation donnée lors de l’AssembléeGénérale Mixte du 17 avril 2009 (25 e résolution), dont le Conseil n’a pasfait usage, arrivant à échéance en 2011.TRENTIÈME RÉSOLUTION(Délégation de compétence donnée au Conseild’Administration à l’effet d’augmenter le capital en faveurdes salariés ou mandataires de la société ou des sociétésde son groupe, adhérant à un plan d’épargne d’entreprise)L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majoritérequises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissanceprise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial desCommissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions d’unepart, du Code de Commerce et notamment de ses articles L.225-129-6 (alinéa 1) et L. 225-138-1 et d’autre part, des articles L. 3332-1 etsuivants du Code du Travail :1. délègue au Conseil d’Administration la compétence de décider,sur ses seules décisions, dans la proportion et aux époques qu’ilappréciera, une ou plusieurs augmentations du capital social, dansune limite maximum de 2 % du capital social pendant la durée devalidité de vingt-six mois de la présente autorisation, par l’émissiond’actions nouvelles à libérer en numéraire et, le cas échéant, parl’incorporation au capital de réserves, bénéfi ces ou primes etl’attribution d’actions gratuites ou d’autres titres donnant accès aucapital dans les conditions fi xées par la loi ; décide que le plafondde la présente délégation est autonome et distinct et que le montantdes augmentations de capital en résultant ne s’imputera sur aucundes autres plafonds prévus à la présente assemblée générale ;2. réserve la souscription de la totalité des actions à émettre auxsalariés et mandataires de TF1 et aux salariés et mandataires dessociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de lalégislation en vigueur, adhérant à tout plan d’épargne d’entrepriseou de groupe ou à tout plan d’épargne interentreprises ;3. décide que le prix de souscription des nouvelles actions, fi xé parle Conseil d’Administration conformément aux dispositions del’article L. 3332-19 du Code du Travail lors de chaque émission, nepourra être inférieur de plus de 20 % à la moyenne des premierscours cotés de l’action sur le marché Euronext Paris lors des vingtséances de Bourse précédant le jour de la décision du Conseild’Administration fi xant la date d’ouverture de la souscription ;4. décide que la présente résolution emporte suppression du droitpréférentiel de souscription des actionnaires au profi t des salariéset mandataires auxquels l’augmentation de capital est réservéeet renonciation à tout droit aux actions ou autres titres donnantaccès au capital attribués gratuitement sur le fondement de cetterésolution ;5. délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour :− arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réaliséesen vertu de la présente résolution ; notamment, décider si lesactions seront souscrites directement ou par l’intermédiaired’un fonds commun de placement ou par le biais d’une autreentité conformément à la législation en vigueur ; décider et fi xerles modalités d’attribution d’actions gratuites ou d’autres titresdonnant accès au capital, en application de l’autorisation conféréeci-avant ; fi xer le prix d’émission des actions nouvelles à émettreen respectant les règles défi nies ci-dessus, les dates d’ouvertureet de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, lesdélais de libération, dans la limite d’une durée maximale de troisans, ainsi que fi xer éventuellement le nombre maximum d’actionspouvant être souscrit par salarié et par émission,− constater la réalisation des augmentations de capital àconcurrence du montant des actions qui seront effectivementsouscrites,− accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations etformalités,− apporter aux statuts les modifi cations corrélatives auxaugmentations de capital social,− imputer les frais des augmentations de capital social sur lemontant de la prime afférente à chaque augmentation etprélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porterla réserve légale au dixième du nouveau capital après chaqueaugmentation,− et, généralement, faire le nécessaire.Le Conseil d’Administration pourra, dans les limites prévues par laloi et celles qu’il aura préalablement fi xées, déléguer au Directeurgénéral ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeursgénéraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présenterésolution ;6. fi xe à vingt-six mois à compter du jour de la présente Assembléela durée de validité de la présente délégation qui prive d’effet, àhauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégationantérieure ayant le même objet.POUVOIRS POUR DÉPÔTS ET FORMALITÉSCette dernière résolution a pour objet de permettre l’accomplissementde toutes formalités légales ou administratives et tous dépôts etpublicités prévus par la législation en vigueur.TRENTE ET UNIÈME RÉSOLUTION(Pouvoirs pour dépôts et formalités)L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original,d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assembléepour effectuer toutes les formalités légales ou administratives et fairetous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur.DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2010 255