rapport financier annuel - Paper Audit & Conseil

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE7Présentation du projet de résolutionsVINGT ET UNIÈME RÉSOLUTION(Délégation de compétence donnée au Conseild’Administration pour augmenter le capital social,avec suppression du droit préférentiel de souscription,par une offre au public)L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majoritérequises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir prisconnaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécialdes Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions duCode de Commerce, et notamment de l’article L. 225-129 :1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégationdans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider,dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ouplusieurs augmentations du capital par l’émission par une offre aupublic, avec suppression du droit préférentiel de souscription desactionnaires, tant en France qu’à l’étranger, en euros, en monnaiesétrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référenceà plusieurs monnaies, (i) d’actions ordinaires de la société ainsi que(ii) de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ouà émettre de la société, dont la souscription pourra être opérée soiten espèces, soit par compensation de créances ;2. décide que le montant total des augmentations de capital socialsusceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à termeen vertu de la présente résolution, ne pourra être supérieur à4 300 000 euros (quatre millions trois cent mille euros) en nominal,montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal desactions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément àla loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès àdes actions ordinaires de la société, ce montant s’imputant sur leplafond global fi xé dans la dix-neuvième résolution qui précède ;3. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actionsordinaires de la société ainsi émises pourront notamment consisteren des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres,ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Ellespourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou nonà durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit endevises, soit en toutes unités monétaires établies par référence àplusieurs monnaies ;4. décide que le montant nominal des titres de créance ainsi émisne pourra excéder 900 000 000 euros (neuf cents millions) ouleur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission,ce montant s’imputant sur le plafond fi xé dans la dix-neuvièmerésolution qui précède, étant précisé que ce montant ne comprendpas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’ilen était prévu ; il est autonome et distinct du montant des titresde créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par leConseil d’Administration conformément à l’article L. 228-40 duCode de Commerce. Les emprunts (donnant accès à des actionsordinaires de la société) pourront être assortis d’un intérêt à tauxfi xe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’unremboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, lestitres pouvant en outre faire l’objet de rachats en Bourse, ou d’uneoffre d’achat ou d’échange par la société ;et de conférer au Conseil d’Administration le pouvoir d’instituer auprofi t des actionnaires un droit de priorité à titre irréductible et/ouréductible, pour les souscrire en application des dispositions del’article L. 225-135 du Code de Commerce. Si les souscriptions, ycompris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbéla totalité de l’émission, le Conseil d’Administration pourra limiter lemontant de l’opération dans les conditions prévues par la loi ;6. prend acte que la présente délégation emporte renonciation parles actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actionsordinaires de la société auxquelles les valeurs mobilières quiseraient émises sur le fondement de la présente délégation pourrontdonner droit ;7. décide que le Conseil d’Administration arrêtera les caractéristiques,montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis.Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fi xera,compte tenu des indications contenues dans son rapport, leurprix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissanceéventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée,ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises surle fondement de la présente résolution donneront accès à desactions ordinaires de la société, conformément à la législation envigueur, ainsi que les conditions dans lesquelles sera provisoirementsuspendu, conformément aux dispositions légales applicables, ledroit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accèsà des actions ordinaires, étant précisé que le prix d’émission desactions ordinaires et des valeurs mobilières sera tel que la sommeperçue immédiatement par la société, majorée, le cas échéant, decelle susceptible d’être perçue ultérieurement par la société soit,pour chaque action ordinaire émise, au moins égale au montantminimum prévu par la loi ;8. décide que le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs,avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pourmettre en œuvre la présente délégation notamment en passanttoute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fi nde toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans laproportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, lecas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, auxémissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - enconstater la réalisation et procéder à la modifi cation corrélative desstatuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations,et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à laréalisation et à la bonne fi n de ces émissions ;9. fi xe à vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée,la durée de validité de la présente délégation qui prive d’effet, àhauteur, le cas échéant, des montants non utilisés, et remplacetoute délégation antérieure ayant le même objet.5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription desactionnaires à ces titres qui seront émis conformément à la législationDOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2010 249