rapport financier annuel - Paper Audit & Conseil

6INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET LE CAPITALRenseignements concernant la société TF16.1.4 Franchissements de seuils statutairesToute personne, agissant seule ou de concert, qui vient à détenir aumoins 1 %, 2 %, 3 % et 4 % du capital ou des droits de vote, esttenue, dans les cinq jours de l’inscription en compte des titres qui luipermettent d’atteindre ou de franchir ce seuil, de déclarer à la sociétépar lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée au siègesocial, le nombre total des actions et le nombre des droits de votequ’elle possède.Cette déclaration devra être effectuée dans les conditions ci-dessusprévues chaque fois que le seuil de 1 %, 2 %, 3 % et 4 % sera franchien hausse ou en baisse.À défaut d’avoir été déclarées dans les conditions ci-dessus, les actionsexcédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées de droitde vote dans les conditions prévues par la loi, dans la mesure où unou plusieurs actionnaires détenant 5 % au moins du capital en font lademande lors de l’Assemblée.6.1.5 StatutsMis à jour le 17 avril 2009.ARTICLE 1FORMEIl est formé, entre les propriétaires des actions, ci-après créées et decelles qui pourront l’être ultérieurement, une société anonyme régie parles lois en vigueur et à venir, ainsi que par les présents statuts.ARTICLE 2OBJETLa société a pour objet :L’exploitation d’un service de communication audiovisuelle tellequ’autorisée par les dispositions législatives et réglementaires en vigueurcomprenant notamment la conception, la production, la programmationet la diffusion d’émissions de télévision y compris tous messages etannonces publicitaires.Toutes opérations, en France ou à l’étranger, industrielles, commerciales,fi nancières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directementou indirectement à cet objet et à tous objets similaires, connexes oucomplémentaires ou susceptibles d’en faciliter la réalisation ou ledéveloppement ou à tout patrimoine social et notamment :p étudier, produire, acquérir, vendre, louer et exploiter tousenregistrements d’images et / ou de son, reportages, fi lms destinés àla télévision, au cinéma ou à la radiodiffusion ;p assurer des opérations de régie publicitaire ;p assurer des prestations de toute nature à la radiodiffusion sonore età la télévisionle tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour lecompte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création desociétés nouvelles, d’apport, de commandite, de souscription, d’achatde titres ou droits sociaux, de fusion, d’alliance, d’association enparticipation ou de prise ou de dation ou en gérance de tous biens oudroits, ou autrement.Son action s’exerce dans le respect de son cahier des charges et desdispositions légales en vigueur.ARTICLE 3DÉNOMINATIONLa dénomination sociale est : « TÉLÉVISION FRANÇAISE 1 » ou parabréviation « TF1 ».Dans tous les actes et documents émanant de la société, ladénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement desmots « société anonyme » ou des initiales « SA » et de l’énonciation dumontant du capital social.ARTICLE 4SIÈGE SOCIALLe siège social est fi xé à Boulogne (92 100) – 1, quai du Point du Jour.Il peut être transféré en tout autre endroit du même département oud’un département limitrophe par une simple décision du Conseild’Administration sous réserve de ratifi cation de cette décision par laprochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en Franceen vertu d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire desactionnaires.Lors d’un transfert décidé par le Conseil d’Administration, celui-ci estautorisé à modifi er les statuts en conséquence.ARTICLE 5DURÉELa durée de la société est fi xée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années àcompter de la date de son immatriculation au Registre du Commerceet des Sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogationdécidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2010 211