rapport financier annuel - Paper Audit & Conseil

5 RapportRAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTESspécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementésAVEC EUROSPORTEurosport a conclu auprès de TF1 un prêt d’un montant de 160 m€ à effet du 1 er octobre 2006 d’une durée de 5 ans, à rembourser au plus tardle 30 septembre 2011. Le remboursement du principal s‘effectuerait in fine, avec possibilité de remboursement anticipé (sans pénalité mais irrévocable)d’un montant minimum de 10 m€.Les intérêts trimestriels à terme échu sont calculés sur la base d‘un taux fi xe issu du swap taux fi xe / Euribor 3 mois sur le marché en date du 28 septembre2006 majoré de la marge sur tirage de 0,375 %.Au cours de l’exercice 2010, la rémunération perçue par TF1 en application de cette convention s’est élevée à 6 601 958 €.AVEC TF1 THÉMATIQUES (EX- TF1 DIGITAL)Contrat de location gérance (Belgique)Le 20 avril 2006, TF1 a signé avec TF1 Thématiques un contrat de location gérance d’une durée de six ans à compter du 1 er janvier 2006.En vertu dudit contrat, TF1 a donné en location gérance à TF1 Thématiques la branche du fonds de commerce liée à l’activité « belge », dontnotamment l’ensemble des droits d’exploitation, d’utilisation et de diffusion du programme dont bénéfi cie TF1 dans le cadre de ses productions interneset des contrats de coproduction et/ou d’achat de droits audiovisuels à destination du territoire de la Belgique.Le fonds de commerce comprend notamment le logo TF1, la marque TF1, la clientèle attachée, le bénéfi ce des traités, conventions et marchés passésavec tous tiers pour l’exploitation dudit fonds.TF1 Thématiques verse à ce titre à TF1 une redevance égale à 5 % du chiffre d’affaires en provenance des distributeurs de service.Au titre de l’exercice 2010, TF1 a perçu la somme de 137 497 € HT.Ce contrat de location gérance avec TF1 pour la Belgique a pris fi n le 31 décembre 2010.Contrat de location gérance (Grand Duché de Luxembourg)Le 3 décembre 2008, TF1 a signé avec TF1 Thématiques un contrat de location gérance d’une durée de cinq ans, à effet du 1 er janvier 2008.En vertu dudit contrat, TF1 a donné en location gérance à TF1 Thématiques la branche du fonds de commerce liée à l’activité « luxembourgeoise »,dont notamment (mais sans limitation) l’ensemble des droits d’exploitation, d’utilisation et de diffusion du programme, dont bénéfi cie TF1, dans lecadre de ses productions internes et des contrats de coproduction et/ou d’achat de droits audiovisuels à destination du territoire du Grand Duché duLuxembourg.Le fonds de commerce comprend notamment le logo TF1, la marque TF1, la clientèle y attachée, le bénéfi ce des traités, conventions et marchés passésavec tous tiers pour l’exploitation dudit fonds.TF1 perçoit à ce titre une redevance égale à 5 % du chiffre d’affaires en provenance des distributeurs de service hors taxes encaissé par TF1 Thématiquesau titre du programme TF1, et généré au moyen de la régie publicitaire développée directement par TF1 Thématiques ou en partenariat, au titre del’exploitation publicitaire du marché publicitaire luxembourgeois.Cette redevance est plafonnée au titre des exercices 2008 à 2012 à hauteur respective de 10 800 € HT, 10 900 € HT, 11 000 € HT, 11 100 € HT et11 200 € HT.Au titre de l’exercice 2010, TF1 a perçu 11 000 € HT.Ce contrat de location gérance avec TF1 pour le Grand Duché de Luxembourg a pris fi n le 31 décembre 2010.204DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2010