rapport financier annuel - Paper Audit & Conseil

2 FacteursRAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISEde risquespromotion croisée, rediffusion de certains programmes déjà diffuséspar la chaîne TF1 limitée à une des deux chaînes, interdiction departiciper à un même appel d’offres sur des droits sportifs pour plusde deux chaînes en clair) ;p la souscription d’engagements au titre de la régulation audiovisuellepour la durée des conventions (avec clause de rendez-vous) dont :− l’extension des obligations de production de TF1 (accord Groupe)avec la garantie d’inédits sur les antennes TMC et NT1 ;− la révision des heures de grande écoute de NT1 avec un maintienà 12h/24h en 2010 et un passage à 18h/23h à partir de 2011 ;− l’obligation pour TMC et NT1 de diffuser chaque annéerespectivement 365 et 456 heures de programmes inédits ;− l’enrichissement des contenus de NT1 par des programmesinnovants, émission culturelle et spectacles vivants ;− la libération anticipée des droits sur les œuvres audiovisuelles àla dernière diffusion ;− l’accroissement de l’accessibilité des programmes aux personnessourdes ou malentendantes de NT1.Les engagements pris par le groupe TF1 devant les deux autorités neremettent pas en cause l’intérêt économique et industriel de cette opérationqui donne à TF1 une position de premier plan sur la TNT gratuite.La réalisation défi nitive de l’opération est intervenue le 11 juin 2010.Il est à noter que les décisions de l’Autorité de la concurrence et duConseil Supérieur de l’Audiovisuel ont fait l’objet de recours en référéet au fond devant le Conseil d’État par la société Métropole Télévision(groupe M6). Le Conseil d’État a rejeté les recours en référé par décisionsen date du 22 avril 2010 et les recours au fond par décisions en date du30 décembre 2010.Ces décisions valident défi nitivement le rachat de TMC et de NT1 par legroupe TF1. Les mandataires poursuivent leur mission. À cet égard, TF1a mis en place, depuis le 26 janvier 2010, les formations et procéduresnécessaires à la bonne exécution de l’ensemble des engagementssouscrits devant l’Autorité de la concurrence.POLITIQUE DE GESTION DES RISQUESAu regard des risques juridiques, le groupe TF1 dispose d’une assuranceResponsabilité Civile qui couvre les conséquences de la mise en jeude la responsabilité civile que TF1 et ses fi liales existantes ou à créerencourent du fait des dommages causés aux tiers pour des montantsde garantie adaptés aux risques encourus.La souscription de ce contrat d’assurance du groupe TF1 est menée parla Direction des Affaires Juridiques auprès de compagnies d’assurancede premier rang.Les franchises de cette police ont été défi nies en fonction des risquesencourus et des réductions de primes possibles afi n de permettred’optimiser le coût global de la couverture des risques du Groupe.2.4.4 Risques de crédit et / ou de contrepartieLes risques de crédit et / ou de contrepartie sont traités dans le présent document de référence et rapport fi nancier annuel 2010, au chapitre 4, note 31,de la page 158 à 165.2.4.5 Risques financiersLes risques fi nanciers, soit les risques de liquidité et de marché, sont traités dans le présent document de référence et rapport fi nancier annuel 2010,au chapitre 4, note 31, de la page 158 à 165.78DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2010