rapport financier annuel - Paper Audit & Conseil

5 RapportRAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTESdes Commissaires aux Comptes sur les opérations sur le capital prévues aux résolutions5.5 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTESSUR LES OPÉRATIONS SUR LE CAPITAL PRÉVUESAUX RÉSOLUTIONS 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27,28, 29 ET 30 DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTEDU 14 AVRIL 2011Mesdames, Messieurs, les Actionnaires,En notre qualité de Commissaires aux Comptes de votre société et en exécution des missions prévues par le Code de Commerce, nous vous présentonsnotre rapport sur les opérations sur lesquelles vous êtes appelés à vous prononcer.1 RÉDUCTION DU CAPITAL SOCIAL PAR ANNULATION D’ACTIONS ACHETÉES (RÉSOLUTION N° 18)En exécution de la mission prévue à l‘article L. 225-209, al. 7 du Code de Commerce, en cas de réduction du capital par annulation d‘actions achetées,nous avons établi le présent rapport destiné à vous faire connaître notre appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationaledes Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à examiner si les causes et conditions de la réduction du capitalenvisagée sont régulières.Cette opération s‘inscrit dans le cadre des achats par votre société, dans la limite de 10 % de son capital, de ses propres actions, dans les conditionsprévues à l‘article L. 225-209 du Code de Commerce. Une autorisation d‘achat est proposée par ailleurs à l‘approbation de votre Assemblée Générale(résolution n° 17) et serait donnée pour une période de 18 mois.Votre Conseil vous demande de lui déléguer, pour une période de 18 mois, au titre de la mise en œuvre de l‘autorisation d‘achat par votre société de sespropres actions, tous pouvoirs pour annuler, dans la limite de 10 % de son capital, par période de 24 mois, les actions ainsi achetées.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée, étant rappelé que celle-ci ne peut êtreréalisée que dans la mesure où votre Assemblée approuve au préalable l’opération d’achat, par votre société, de ses propres actions.2 ÉMISSION D’ACTIONS ET / OU DE DIVERSES VALEURS MOBILIÈRES AVEC MAINTIEN ET OU SUPPRESSIONDU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION (RÉSOLUTIONS N° 19, 21, 22, 23, 24, 25, 26 ET 27)DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE (ET DÉLÉGATION DE POUVOIR DANS LE CADRE DE L’ART. L.225-147 RELATIF À LA RÉMUNÉRATIOND’APPORTS EN NATURE – RÉSOLUTION N° 25)En exécution de la mission prévue par le Code de Commerce et notamment les articles L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138 et L. 228-92, nous vousprésentons notre rapport sur les propositions de délégation au Conseil d’Administration de différentes émissions d’actions ordinaires et de valeursmobilières, opérations sur lesquelles vous êtes appelés à vous prononcer.Votre Conseil d’Administration vous propose, sur la base de son rapport :p de lui déléguer, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour une durée de 26 mois, la compétence pour décider des opérationssuivantes et fi xer les conditions défi nitives de ces émissions et vous propose le cas échéant de supprimer votre droit préférentiel de souscription :− émission d’actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la société, avec maintien du droit préférentielde souscription (19 e résolution),− émission d’actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la société, avec suppression du droit préférentielde souscription, par une offre au public (21 e résolution),− émission d’actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès à actions ordinaires de la société, avec suppression du droit préférentiel desouscription, par une offre à des investisseurs qualifi és ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du paragraphe II de l’article L. 411-2 duCode Monétaire et Financier (22 e résolution),− émission d’actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la société, en cas d’offre publique d’échangeinitiée par votre société (26 e résolution) ;206DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2010