rapport financier annuel - Paper Audit & Conseil

6 EnvironnementINFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET LE CAPITALjuridique6.2 ENVIRONNEMENT JURIDIQUE6.2.1 L’actionnariatAux termes de l’article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986modifi ée, une même personne physique ou morale, agissant seule oude concert, ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 49 %du capital ou des droits de vote d’une société titulaire d’une autorisationrelative à un service national de télévision par voie hertzienne terrestredont l’audience annuelle moyenne (univers hertzien, câble et satellite)est supérieure à 8 % de l’audience totale des télévisions. Un décret enConseil d’État doit venir préciser les modalités de calcul de l’audiencedes chaînes.Aux termes de l’article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986modifi ée, lorsqu’une personne physique ou morale détient, directementou indirectement, plus de 15 % du capital ou des droits de vote d’unesociété titulaire d’une autorisation relative à un service national detélévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique, elle ne peutdétenir, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital d’uneautre société titulaire d’une telle autorisation.Aux termes de l’article 40 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986modifi ée, aucune personne de nationalité étrangère ne peut procéder àune acquisition ayant pour effet de porter, directement ou indirectement,la part du capital détenu par des étrangers à plus de 20 % du capitald’une société titulaire d’une autorisation relative à un service de télévisionpar voie hertzienne terrestre.Aux termes de l’article 41 de la loi du 30 septembre 1986 modifi é par laloi du 9 juillet 2004, une même personne peut être titulaire, directementou indirectement, d’un nombre maximal de sept autorisations relativeschacune à un service de télévision national diffusé par voie hertzienne enmode numérique.6.2.2 Le régime d’autorisationTF1 est un service de communication audiovisuelle soumis à autorisation.L’autorisation initiale d’utilisation des fréquences par la société, fi xée àune durée de 10 ans à compter du 4 avril 1987 (loi du 30 septembre1986) a expiré en 1997.Par décision n° 96-614 du 17 septembre 1996, la chaîne a bénéfi ciépour cinq ans, à compter du 16 avril 1997, d’une première reconductionhors appel à candidatures de cette autorisation.Conformément aux dispositions de l’article 28-1 de la loi du30 septembre 1986 modifi ée par la loi du 1 er août 2000, TF1 bénéfi cied’une seconde reconduction « automatique » pour les années 2002 à2007, par décision du CSA du 20 novembre 2001.Au terme des dispositions de l’article 82 de la loi du 30 septembre 1986modifi ée, cette autorisation fait l’objet d’une prolongation automatiquede cinq ans (jusqu’en 2012), au titre de la reprise en « simulcast » dela chaîne en numérique hertzien terrestre. Par une décision en datedu 10 juin 2003, le CSA a modifi é la décision d’autorisation de TF1 etsa convention afi n d’y intégrer les dispositions relatives à la reprise duprogramme en télévision numérique terrestre.Au terme de l’article 99 de la loi du 30 septembre 1986 modifi ée parla loi n° 2007-309 du 5 mars 2007, cette autorisation fait l’objet d’uneprolongation automatique de cinq ans à la condition que la chaîne soitmembre d’un groupement d’intérêt public chargé de mettre en œuvreles mesures propres à l’extinction de l’analogique et la continuité deréception des chaînes par les téléspectateurs. Le 26 avril 2007, TF1 asigné la convention créant le GIP.Par ailleurs et au terme de l’article 96-2 de la loi du 30 septembre 1986modifi ée par la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007, cette autorisationfait également l’objet d’une prolongation automatique de cinq ans, àcompter de l’extinction de l’analogique, dès lors que la chaîne prendl’engagement d’assurer la diffusion de leur programme en hertziennumérique auprès de 95 % de la population française. TF1 a d’ores etdéjà pris cet engagement auprès du CSA.En conséquence, l’autorisation de TF1 au titre de la loi du 5 mars 2007,peut s’établir comme suit :1. terme de l’autorisation de TF1 : 2012 ;2. prolongation de l’autorisation de 5 ans au titre de l’article 99 : 2017 ;3. prolongation de l’autorisation de 5 ans au titre de l’article 96-2 :2022.218DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2010