rapport financier annuel - Paper Audit & Conseil

ÉTATS FINANCIERS 20104Annexes des comptes individuels2.6 AVANCES ET ACOMPTESLes acomptes sur achats de programmes sont comptabilisés selonles principes décrits au paragraphe 2.5.1 et peuvent faire l’objet d’unedépréciation le cas échéant.Les paiements relatifs aux achats de droits de retransmissions sportivessont comptabilisés en avances et acomptes jusqu’à la date de réalisationde l’événement sportif. Si le droit de retransmission sportive fait l’objetd’une revente, l’éventuel écart défavorable entre le montant desacomptes versés et le prix de vente obtenu ou estimé est provisionnédès que la cession est probable.2.7 CRÉANCES CLIENTSLes créances qui font actuellement l’objet d’une action contentieusesont provisionnées à hauteur de 100 % de leur montant hors taxes.De plus, les risques de non-recouvrement supérieurs à 2 ans ontété couverts par voie de provisions pour risques, selon les modalitéssuivantes :p 100 % de leur montant hors taxes pour les créances antérieures au1 er janvier 2008 ;p 50 % de leur montant hors taxes pour les créances nées entre le1 er janvier 2008 et le 31 décembre 2008.Les risques sur les créances nées postérieurement au 31 décembre2008 et non recouvrées au 31 décembre 2010 ne sont pas signifi catifs.2.8 TRÉSORERIELa société gère de façon centralisée la trésorerie du Groupe. Lescomptes courants de trésorerie débiteurs sont classés en Trésorerieen cohérence avec les comptes courants de trésorerie créditeurs quifi gurent en Emprunts et dettes fi nancières divers.Les valeurs mobilières de placement sont évaluées à leur prixd’acquisition. Une provision est constituée lorsque la valeur d’inventaires’avère inférieure au prix d’acquisition.2.9 OPÉRATIONS EN DEVISES ET ÉCARTSDE CONVERSIONLes factures reçues en devises sont comptabilisées en euros sur la basedu taux du jour de comptabilisation et les dettes de fi n d’exercice sontconverties au cours de change en vigueur au 31 décembre. Les écartssont portés dans les comptes d’écarts de conversion Actif et Passif.Les écarts de conversion Actif relatifs à des dettes non couvertes fontl’objet d’une provision pour perte de change enregistrée en provisionpour risques et charges.2.10 PROVISIONS RÉGLEMENTÉESCette rubrique comprend :p les amortissements dérogatoires sur les parts coproductions deprogrammes non encore diffusées, calculés à partir du premier jour dumois suivant la date de fi n de tournage, selon les règles défi nies parla Direction Générale des Impôts le 3 juillet 1970, soit en pourcentagemensuel :1 er mois 20 %2 e mois 15 %3 e au 9 e mois 5 %10 e au 24 e mois 2 %p les amortissements dérogatoires sur logiciels et licences quicomplètent l’amortissement économique effectué à l’actif du bilan ;p les amortissements dérogatoires sur frais d’acquisition de titres departicipation calculés sur une période de 5 ans selon le mode linéaire.2.11 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGESUne provision est constituée dès lors qu’une obligation (juridiqueou implicite) résultant d’un événement passé à l’égard d’un tiersprovoquera, de manière certaine ou probable, une sortie de ressourcesdont le montant peut être estimé de manière fi able. La provision estrevue à chaque clôture et ajustée le cas échéant pour refl éter la meilleureestimation de l’obligation à cette date.Les passifs éventuels sont ceux dont l’existence doit être confi rméepar la survenance d’événements futurs, ou pour lesquels la sortie deressource ne peut être évaluée de manière fi able. Ils ne font pas l’objetde provision.2.11.1 Indemnités de fin de carrièreL’engagement de retraite de TF1 est limité aux indemnités de fi n decarrière prévues par les conventions collectives. Il est calculé selon laméthode rétrospective en droits projetés à la date prévisionnelle dedépart en retraite, avec salaire de fi n de carrière et fait l’objet d’uneprovision pour risques et charges, déduction faite des sommes portéesà un fonds d’assurance.2.11.2 Congés d’anciennetéDes jours de congés supplémentaires sont attribués aux salariés enfonction de leur ancienneté dans l’entreprise. La charge correspondantà l’acquisition de ces droits à congés est calculée en tenant comptede l’ancienneté dans l’entreprise, du salaire à la date de consommationdes droits et du taux de rotation du personnel. Elle est actualisée et faitl’objet d’une provision pour risques et charges.2.11.3 Autres provisions pour risques et chargesElles comprennent principalement les provisions pour litiges etsont évaluées à hauteur des sorties de ressources probablesqu’occasionneront les procès ou litiges en cours dont le fait générateurexistait à la clôture. Elles incluent notamment les charges relatives auxcontentieux de nature sociale et fi scale. Le montant des redressementsnotifi és fait l’objet d’une provision si la société estime que la prise encompte du bien-fondé de sa position dans le contentieux l’opposantaux Administrations n’est pas hautement probable. La part desredressements qui ne fait pas l’objet de contentieux est enregistrée endette dès que le montant est connu.2.12 PUBLICITÉLes ventes d’espace publicitaire sont constatées en chiffre d’affaireslorsque la publicité ou le spot publicitaire correspondant est diffusé. EllesDOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2010 181