rapport financier annuel - Paper Audit & Conseil

6INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET LE CAPITALCapitalMontantnominalmaximal desaugmentationsMontantnominalmaximal destitres de Validité deDuréerestant àAssembléeGénéraleAutorisationde capital créance l’autorisation courir (1) Mixte N° résolutionRachats d’actions et réduction du capital socialAchat par la société de ses propres actions 10 % du capital 18 mois 18 mois 14/04/2011 17Réduction du capital par annulation d’actionsÉmission de titres10 % du capitalpar période de24 mois 18 mois 18 mois 14/04/2011 18Augmentation de capital avec maintien du DPS (2)par émission d’actions ou de valeurs mobilières 8,6 M€ 900 M€ 26 mois 26 mois 14/04/2011 19Augmentation de capital par incorporation de primes,réserves ou bénéfices 400 M€ 26 mois 26 mois 14/04/2011 20Augmentation de capital avec suppression du DPS (2)par émission d’actions ou de valeurs mobilières par uneoffre au public 4,3 M€ 900 M€ 26 mois 26 mois 14/04/2011 21Augmentation de capital avec suppression du DPS (2)par émission d’actions ou de valeurs mobilières, en vued’un placement privé 4,3 M€ 900 M€ 26 mois 26 mois 14/04/2011 22Augmentation du nombre de titres à émettre en casd’augmentation de capital avec ou sans DPS (2)15 % de l’émissioninitiale 26 mois 26 mois 14/04/2011 23Fixation du prix d’émission, sans DPS (2) , de titres decapital ou de valeurs mobilières 10 % du capital 26 mois 26 mois 14/04/2011 24Augmentation de capital en vue de rémunérer desapports en nature constitués de titres d’une société oude valeurs mobilières donnant accès au capital 10 % du capital 900 M€ 26 mois 26 mois 14/04/2011 25Augmentation de capital, sans DPS (2) , à l’effet derémunérer des apports de titres en cas d’offre publiqued’échange 4,3 M€ 26 mois 26 mois 14/04/2011 26Émissions réservées aux salariés et aux dirigeantsOctroi d’options de souscription et/ou d’achat d’actions 3 % du capital 38 mois 38 mois 14/04/2011 28Attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre 3 % du capital 38 mois 38 mois 14/04/2011 29Augmentation de capital réservée aux salariés et/oumandataires sociaux adhérant à un plan d’épargned’entreprise (PEE)(1) À compter du vote de l’AGM du 14 avril 2011.(2) DPS : Droit Préférentiel de Souscription.2 % ducapital 26 mois 26 mois 14/04/2011 30Le plafond global des délégations fi nancières est de 8,6 millionsd’euros, soit 20 % du capital de la société au 14 avril 2011.En plus de ce plafond global, un sous-plafond de 4,3 millionsd’euros, soit 10 % du capital de la société au 14 avril 2011,s’applique et est commun aux autres émissions en fonction du typed’opération envisagé ; ces possibilités d’émissions sont limitées parle plafond global. Le montant nominal maximal des titres de créancesusceptibles d’être émis en vertu des autorisations à conférer seraitde 900 millions d’euros.p des émissions additionnelles par application de la clause de surallocation,si l’émission est réalisée avec suppression du droitpréférentiel de souscription (23 e résolution) ;p des émissions rémunérant des apports en nature (25 e résolution) ;p des émissions en rémunérations d’apports de titres (26 e résolution).Un plafond global commun est prévu pour les 28 e et 29 e résolutions etest égal à 3 % du capital social.Ce sous-plafond serait celui sur lequel viendrait s’imputer le montant :p des émissions avec suppression du droit préférentiel de souscription(21 e résolution offre au public et 22 e résolution dans le cadre deplacements privés) ;DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2010 225