rapport financier annuel - Paper Audit & Conseil

RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES5Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés5.4 RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTESSUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉSExercice clos le 31 décembre 2010Mesdames, Messieurs les Actionnaires,En notre qualité de Commissaires aux Comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentiellesdes conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l’occasion de notre mission, sans avoir à nousprononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes del’article R. 225 31 du Code de Commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leurapprobation.Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de Commerce relatives àl’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l’Assemblée Générale.Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale desCommissaires aux Comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifi er la concordance des informations qui nous ont été donnéesavec les documents de base dont elles sont issues.Conventions et engagements soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale1 CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS AUTORISÉS AU COURS DE L’EXERCICE ÉCOULÉEn application de l’article L. 225-40 du Code de Commerce, nous avons été avisés des conventions et engagements suivants qui ont fait l’objet del’autorisation préalable de votre Conseil d’Administration.AVEC LA SOCIÉTÉ BOUYGUESConvention de Services CommunsLa convention prévoit la facturation de prestations spécifi ques fournies à la demande de TF1 par les services communs de Bouygues et d’une quote-partdu montant résiduel des frais de services communs. Au titre de l’exercice 2010, le montant facturé par Bouygues s’est élevé à 3 500 973 € HT, dont86 318 € HT au titre d’une régularisation sur l’exercice 2009.Personnes concernées :p Patricia Barbizet, Martin Bouygues, Olivier Bouygues et Nonce Paolini. Bouygues est actionnaire.Utilisation des avions détenus par BouyguesLa convention offre à TF1 la possibilité de solliciter le département « Bouygues Transport Air » qui est l’opérateur de la fl otte aérienne.Au titre de l’année 2010, aucun montant n’a été facturé par Bouygues.Personnes concernées :p Patricia Barbizet, Martin Bouygues, Olivier Bouygues et Nonce Paolini. Bouygues est actionnaire.Complément de retraite consenti aux dirigeantsEn vertu d’un contrat régi par le Code des Assurances, les membres du Comité de Direction Générale du groupe Bouygues bénéfi cient d’un complémentde retraite collective à prestations défi nies, d’un montant de 0,92 % du salaire de référence par année d’ancienneté dans le régime, plafonné à huit foisle montant du plafond de la Sécurité Sociale.Nonce Paolini était membre dudit Comité, au cours de l’année 2010.Au titre de l’exercice 2010, le montant facturé par Bouygues s’est élevé à 87 179 € HT.Personnes concernées :p Patricia Barbizet, Martin Bouygues, Olivier Bouygues et Nonce Paolini. Bouygues est actionnaire.DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2010 201