rapport financier annuel - Paper Audit & Conseil

6INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET LE CAPITALCapital6.3 CAPITALRelatif à l’article 6 des statuts.6.3.1 Montant du capital et catégorie de titresDepuis le 12 novembre 2007, le capital de TF1 est de42 682 098,40 euros, divisé en 213 410 492 actions.Les actions émises représentent 100 % du capital et des droits de voteexistants.Il n’existe ni part de fondateur, ni part bénéfi ciaire, ni obligation convertibleou échangeable, ni certifi cat de droit de vote ou d’investissement, nidroit de vote double, ni action à dividende prioritaire.Aucune clause statutaire ne limite la libre négociabilité des actionscomposant le capital.La société est autorisée à faire usage des dispositions légalesprévues en matière d’identifi cation des détenteurs de titres, conférantimmédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres Assembléesd’actionnaires. Pour connaître la géographie de son capital, TF1 effectuedes relevés périodiques de son actionnariat inscrit au nominatif et auporteur, identifi é par le biais d’Euroclear.6.3.2 Descriptif du nouveau programme de rachat d’actionsEn application des articles 241-1 et 241-3 du Règlement Général del’AMF, ainsi que du règlement européen n° 2273/2003 du 22 décembre2003, la société présente ci-après le descriptif du programme de rachatd’actions qui sera soumis à l’approbation de l’Assemblée GénéraleMixte du 14 avril 2011.PART MAXIMALE DU CAPITAL – NOMBREMAXIMAL ET CARACTÉRISTIQUES DES TITRESQUE LA SOCIÉTÉ SE PROPOSE D’ACQUÉRIRET PRIX MAXIMUM D’ACHATTF1 aura la faculté d’acquérir 10 % du nombre total des actionscomposant le capital social à la date du rachat, soit à titre indicatif surla base du capital existant au 16 février 2011 et déduction faite des14 625 actions (qui seront bientôt annulées) détenues à cette mêmedate, 21 326 424 actions.TF1 a fi xé à 150 millions d’euros, le montant maximal des fonds destinésà la réalisation de ce programme d’achat d’actions.Le programme ayant pour objet principal l’annulation d’actions, cetinvestissement maximum ne devrait pas être atteint. Cependant, TF1 seréserve la possibilité d’utiliser la totalité de cette autorisation.À ce jour, il existe une position ouverte sur produits dérivés : une optiond’achat de 1 008 000 titres TF1 a été achetée en couverture du pland’options n° 8, à maturité du 16 septembre 2011.OBJECTIFS DU PROGRAMME DE RACHATLes actions rachetées pourront être utilisées aux fi ns suivantes :p annuler des actions dans les conditions prévues par la loi, sousréserve d’une autorisation par l’Assemblée Générale Extraordinaire ;p attribuer des actions à des salariés ou mandataires sociaux de lasociété ou de sociétés liées, dans les conditions et selon les modalitésprévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation auxfruits de l’expansion de l’entreprise, du régime des options d’achatd’actions, ou par le biais d’un plan d’épargne d’entreprise ou d’unplan d’épargne interentreprises, ou par voie d’attribution gratuited’actions ;p assurer la liquidité et animer le marché du titre de la société parl’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissantdans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte dedéontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;p conserver des actions et le cas échéant les remettre ultérieurementen paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissanceexterne ;p conserver des actions et le cas échéant les remettre ultérieurementlors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnantaccès au capital de la société ;p mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admisepar l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement réalisertoute autre opération conforme à la réglementation en vigueur.L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange d’actions pourrontêtre réalisés, dans le respect de la réglementation en vigueur, par tousmoyens, notamment sur le marché ou hors marché, notamment de gréà gré, sans avoir recours à des instruments fi nanciers dérivés, et à toutmoment, sauf en période d’offre publique d’achat ou d’échange oude garantie de cours. La part du programme qui peut s’effectuer parnégociation de blocs n’est pas limitée et pourra représenter la totalitédu programme.DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2010 221