rapport financier annuel - Paper Audit & Conseil

7 PrésentationASSEMBLÉE GÉNÉRALEdu projet de résolutionsVINGT-DEUXIÈME RÉSOLUTION(Délégation de compétence donnée au Conseild’Administration pour augmenter le capital social,avec suppression du droit préférentiel de souscription,par une offre adressée exclusivement à des personnesfournissant le service d’investissement de gestion deportefeuille pour le compte de tiers, à des investisseursqualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sensdu paragraphe II de l’article L. 411-2 du Code Monétaireet Financier (placement privé))L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et demajorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, aprèsavoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et durapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément auxdispositions du Code de Commerce, et notamment des articles L. 225-129, L. 225-135 et L. 225-1361. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de délégationdans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider,dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ouplusieurs augmentations du capital par l’émission, dans la limitede 20 % du capital par an, par une ou des offres visées au II del’article L. 411-2 du Code Monétaire et Financier, avec suppressiondu droit préférentiel de souscription des actionnaires, tant en Francequ’à l’étranger, en euros, en monnaies étrangères ou en unitémonétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies,(i) d’actions ordinaires de la société ainsi que (ii) de toutes valeursmobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou àterme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société,dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit parcompensation de créances ;2. décide que le montant nominal maximum des augmentationsde capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou àterme en vertu de la présente résolution est fi xé à 4 300 000 euros(quatre millions trois cent mille euros), ce montant s’imputant surles plafonds d’augmentation de capital visés aux vingt et unième,vingt-troisième, vingt-cinquième et vingt-sixième résolutions et quele montant nominal total des augmentations de capital réalisées autitre de ces résolutions s’imputera sur le plafond global visé à la dixneuvièmerésolution de la présente Assemblée ;3. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actionsordinaires de la société ainsi émises pourront notamment consisteren des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres,ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Ellespourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou nonà durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit endevises, soit en toutes unités monétaires établies par référence àplusieurs monnaies ;4. décide que le montant nominal maximum des titres de créancespouvant être émis en vertu de la présente délégation est fi xé à900 000 000 euros (neuf cents millions), ou leur contre-valeur eneuros à la date de la décision d’émission, ce montant s’imputantsur le plafond fi xé à la dix-neuvième résolution qui précède, étantprécisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes deremboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu ; il est autonomeet distinct du montant des titres de créance dont l’émission seraitdécidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformémentà l’article L. 228-40 du Code de Commerce. Les emprunts (donnantaccès à des actions ordinaires de la société) pourront être assortisd’un intérêt à taux fi xe et/ou variable ou encore avec capitalisation,et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’unamortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats enBourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la société ;5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription desactionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutesvaleurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre en vertude la présente délégation conformément à la législation ;6. constate que la présente délégation emporte de plein droit auprofi t des porteurs de valeurs mobilières émises donnant accèsau capital, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel desouscription aux actions auxquels ces valeurs mobilières donnentdroit immédiatement ou à terme ;7. décide que le prix d’émission des actions, valeurs mobilièresou titres de créances émis en vertu de cette délégation sera fi xéconformément aux dispositions de l’article L. 225-136-1° du Codede Commerce ;8. décide que le Conseil d’Administration arrêtera les caractéristiques,montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis.Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fi xera,compte tenu des indications contenues dans son rapport, leurprix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissanceéventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée,ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises surle fondement de la présente résolution donneront accès à desactions ordinaires de la société, conformément à la législation envigueur, ainsi que les conditions dans lesquelles sera provisoirementsuspendu, conformément aux dispositions légales applicables, ledroit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accèsà des actions ordinaires, étant précisé que le prix d’émission desactions ordinaires et des valeurs mobilières sera tel que la sommeperçue immédiatement par la société, majorée, le cas échéant, decelle susceptible d’être perçue ultérieurement par la société soit,pour chaque action ordinaire émise, au moins égale au montantminimum prévu par la loi ;9. décide que le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs,avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pourmettre en œuvre la présente délégation notamment en passanttoute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fi nde toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans laproportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, lecas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, auxémissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - enconstater la réalisation et procéder à la modifi cation corrélative desstatuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations,et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à laréalisation et à la bonne fi n de ces émissions ;10. fi xe à vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée,la durée de validité de la présente délégation qui prive d’effet, àhauteur, le cas échéant, des montants non utilisés, et remplacetoute délégation antérieure ayant le même objet.250DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2010