Manuel De Politiques Et Pratiques Recommandées

2.4Libéralisation du transport aérien, propriété et contrôle nationaux descompagnies aériennesPOLITIQUE DE L’ACI2.4.1 Dans le contexte de lamondialisation croissante desindustries et des services, les critèresde propriété et de contrôle nationauxne peuvent plus être maintenus dansleur forme actuelle. Ils devraient àl’avenir être profondément modifiés, sice n’est entièrement abolis.PRATIQUE RECOMMANDÉE PAR L’ACI / COMMENTAIRES2.4.1a Les États doivent imaginer des moyens de poursuivre la libéralisationdes politiques du transport aérien tout en acceptant de faire des concessions. Ilspourraient à cet effet préconiser un examen approfondi des mécanismes actuelsd’accords bilatéraux et un processus de désignation flexible des compagniesaériennes, tout en s’assurant qu’elles sont sous le contrôle réglementaire del’État de désignation. Ceci a des implications sur l’accès aux marchés, lasécurité et la sûreté.2.4.1b Dans le contexte de la mondialisation croissante des industries et d esservices, les critères de propriété et de contrôle nationaux ne peuvent plus êtremaintenus dans leur forme actuelle. Ils devraient à l’avenir être profondémentmodifiés, si ce n’est entièrement abolis. La r églementation qui limite lespossibilités de propriété non nationale est discriminatoire et restreint laconcurrence. Toutefois, si les États estiment que la modification ou l’abolitiondes critères de propriété et de contrôle nationaux peuvent conduire à uneconcurrence inéquitable, ce problème devrait être réglé en vertu de la législationsur la concurrence en vigueur.2.5Les aéroports dans le contexte réglementaire général : législation enmatière de concurrencePOLITIQUE DE L’ACI2.5.1 La réglementation, dans lamesure où elle est souhaitable, devraitviser à encourager le fonctionnementefficace, compétitif et nondiscriminatoire du marché. Elle nedevrait pas porter atteinte aux droits depropriété des exploitants d’aéroports etdevrait tenir compte des besoinsdivergents des aéroports du mondeentier. Au cas où la concurrence entrecompagnies aériennes serait menacée,les gouvernements pourraientenvisager de prendre des mesures pourmaintenir la concurrence à un niveauacceptable.PRATIQUE RECOMMANDÉE PAR L’ACI / COMMENTAIRES2.5.1a Toute démarche visant à revoir ou à élargir la réglementation devrait êtreenvisagée avec la plus grande prudence au moment où la mondialisation dutransport aérien est tributaire d’une réglementation moins intempestive. Laréglementation devrait viser à encourager le fonctionnement efficace etcompétitif du marché. Toute intervention gouvernementale dans l’industrie dutransport aérien ne devrait pas porter atteinte aux droits et à la capacité d’unexploitant d’aéroport de gérer ses affaires localement et devrait être modulée defaçon à tenir compte des besoins divergents des aéroports du monde entier.Plusieurs clauses existantes des accords de s ervices aériens devraient doncêtre modifiées afin de tenir expressément compte des droits de propriété desaéroports.2.5.1b Il est important, avant d’envisager un nouvel environnementréglementaire élargi, d’identifier clairement les autorités responsables et d edistinguer celles d’entre elles qui sont seulement responsables des questions deréglementation de celles qui ont la charge de fixer les taxes et redev ances. Ilfaudrait également définir clairement ce que l’on entend par lois sur laconcurrence et l’environnement.2.5.1c Pour plusieurs gouvernements et pour l’Union européenne, l’applicationdes lois sur la concurrence est un instrument permettant d’atteindre les objectifsdu transport aérien. De ce fait, ACI soutient dans sa forme actuelle la clausetype relative aux lois sur la concurrence publiée par l’OACI e n 1989 dans saCirculaire 215-AT/85. Les lois sur la concurrence devraient créer unenvironnement totalement compétitif pour tous les intéressés et e mpêcherexpressément toute discrimination contre toute partie. Au cas où la c oncurrenceentre compagnies aériennes serait menacée, une action gouvernementalepourrait être envisagée afin de maintenir la concurrence à un niveau acceptable.Manuel de Politiques et Pratiques recommandées de l’ACI | Septième édition | Novembre 2009 Section 2 | Page 4