Manuel De Politiques Et Pratiques Recommandées

2.8Dispositions sur les redevances d’aéroports dans les accords de servicesaériens (ASA)POLITIQUE DE L’ACI2.8.1 Les accords de services aériens(ASA) ne sont normalement desmécanismes ni nécessaires niappropriés pour le contrôle desredevances d’aéroports.PRATIQUE RECOMMANDÉE PAR L’ACI / COMMENTAIRES2.8.1a L’objectif premier des accords de s ervices aériens bilatéraux oumultilatéraux est de per mettre et de réglementer le genre et la quantité deservices aériens entre les États contractants. Les questions pratiquesd’exploitation au sol sont généralement réglées dans le cadre des négociationscommerciales normales entre les compagnies aériennes et les prestataires deservices.2.8.1b Par cons équent, la plupart des ASA comport ent seulement unedisposition générale sur les redevances d’aéroports reprenant en substancel’exigence de non-discrimination de l’article 15 de l a Convention de Chicago.Quelques accords comportent des dispositions sur les redevances d’aéroportsplus détaillées, rarement invoquées. Quand elles l’ont été, les procédures sesont révélées lentes, coûteuses et de valeur limitée.2.8.1c Dans la plupart des États à fort v olume de trafic aérien, il existe desrégimes juridiques nationaux protégeant contre les redevances d’aéroportsexcessives ou discriminatoires. Il en résulte que les redevances d’aéroports ontété un élément remarquablement modeste et stable des coûts d’exploitation descompagnies aériennes. Il n’est donc pas nécessa ire de formuler une politiquegénérale prévoyant l’introduction de dispositions détaillées sur ces redevancesdans les accords de service aérien.Manuel de Politiques et Pratiques recommandées de l’ACI | Septième édition | Novembre 2009 Section 2 | Page 6