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bilité et de l’intégrité de la personne présente une pertinence indéniable
avec le développement de la médecine moderne. Le Code prévoit qu’en
règle générale une personne doit donner « son consentement libre et
éclairé » à une atteinte à son intégrité (10, C.c.Q.). La règle a donc pour
effet d’empêcher qu’une personne ne soit soumise à des soins médicaux
sans avoir exprimé son consentement. Des critères sont prévus pour les
cas où il y a lieu de requérir un consentement substitué lorsqu’une personne
est inapte ou incapable de prendre une décision qui la concerne.
Le Code établit également que l’aliénation d’une partie ou de produits
du corps, susceptibles ou non de régénération, est désormais gratuite
(25, C.c.Q.).
Le droit à la réputation et au respect et à la vie privée d’une personne
reçoit une reconnaissance expresse au Code (35, C.c.Q.). Le droit à la
vie privée protège la personne de certains actes qui auraient pour effet
de violer son intimité, par exemple en pénétrant chez elle, en interceptant
ses communications, en exploitant son image ou sa voix ou encore
en la surveillant (36, C.c.Q.). L’application de ce droit, en plus de tenir
compte de circonstances propres à chaque affaire, doit être harmonisée
avec les lois particulières.
Au nombre des droits qui régissent les relations entre les personnes, le
droit à l’égalité occupe une importance considérable que le Code ne
pouvait ignorer. Au premier rang, il était impératif de proclamer l’égalité
juridique des époux : « Les époux ont, en mariage, les mêmes droits
et les mêmes obligations » (392, C.c.Q.). Il découle de cette égalité que
les époux exercent « ensemble » les responsabilité qui découlent du mariage
(394, C.c.Q.). Chaque époux conserve durant le mariage le nom
qui lui a été attribué à l’acte de naissance (393, C.c.Q.). L’épouse ne doit
donc plus utiliser le nom de son mari. Le législateur, dans le but
« d’enrayer la coutume de la transmission du seul nom patronymique
paternel » (51), reconnaît, par ailleurs, chaque parent le droit de transmettre
son nom à l’enfant (51, C.c.Q.). L’égalité existe aussi à l’égard
des enfants puisque, une fois leur filiation établie, ils ont les mêmes
droits et les mêmes obligations, et ce, peu importe les circonstances de
leur naissance (522, C.c.Q.).
Nulle part mieux que dans ce livre, peut-on constater que le Code, en
plus d’être un instrument normatif, s’inscrit aussi dans un processus pédagogique
(52). En effet, les relations que le Code privilégie dans les
rapports entre les personnes ne sont pas nécessairement celles qui prévalent
dans la société. Toutefois, le législateur a vraisemblablement présenté
un ordre social qu’il a souhaité donner en exemple et promouvoir.
3. — La modernisation du droit des biens
Le droit des biens, qui avait connu, somme toute, relativement peu de
modifications depuis 1866, a été revu substantiellement lors de la recodification.
Le législateur s’est efforcé de moderniser des institutions
vieillies et parfois devenues obsolètes, tout en prenant acte de la nécessité
d’intégrer au Code des institutions qui tiennent compte des nouvelles
préoccupations de la société.
Dans le chapitre qui regroupe les règles particulières à la propriété immobilière
(976-1008, C.c.Q.), le législateur a prévu un premier article
qui codifie le principe de la tolérance dans les rapports de voisinage et
reconnaît expressément le recours pour trouble de voisinage au cas de
violation de la règle (976, C.c.Q.). De plus, dans ce chapitre qui reprend
des règles pour une part issues de l’ancien Code, le législateur s’est efforcé
d’introduire des solutions équitables et de tenir compte des préoccupations
de sauvegarde de l’environnement.
La notion de modalité de la propriété est reconnue par le législateur
comme une forme particulière prise par la propriété (947 et 1009,
C.c.Q.). L’intérêt manifesté par le législateur pour la modalité s’est no-
(51) Commentaires du ministre de la Justice, supra, note 24, p. 46.
(52) Danièle Loschak, « Droit, normalité et normalisation », in Jacques Chevalier
et autres, Le droit en procès, Paris, P.U.F., 1984, p. 61.
J.T. n° 6132 - 12/2004
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tamment manifesté par l’introduction d’un chapitre consacré à la copropriété
par indivision (1012-1037, C.c.Q.). Le recours fréquent depuis
quelques décennies à l’indivision contractuelle a incité le législateur à
conférer des assises plus solides à cette modalité par l’introduction au
Code et l’établissement de règles pour en régir l’exercice. Pour sa part,
la propriété superficiaire jouit désormais d’une définition et d’un régime
juridique qui devrait favoriser son développement (1110-1118,
C.c.Q.).
Une des innovations parmi les plus marquantes de la recodification
demeure l’introduction d’un chapitre sur la fiducie (1260-1298,
C.c.Q.). L’institution, qui connaissait depuis longtemps une large
diffusion en droit québécois, avait évolué en partie en marge du Code.
Cette situation causait régulièrement des problèmes juridiques
comme le révèle une abondante jurisprudence (53). Dans le but de remédier
à ces lacunes et de permettre une meilleure compréhension
des diverses espèces de fiducies, le législateur a décidé de préciser
sa qualification et de lui attribuer un régime juridique plus adéquat.
La fiducie devient un patrimoine d’affectation, ce qui, de l’avis du
ministre de la Justice devrait régler le problème persistant de la propriété
des biens transmis en fiducie (54).
En droit des sûretés, le législateur tient compte de la configuration actuelle
des patrimoines – souvent formés de biens meubles – et permet
l’hypothèque des meubles (2660, C.c.Q.). De surcroît, l’hypothèque est
susceptible de porter non seulement sur un bien particulier mais aussi
sur « un ensemble de bien compris dans une universalité » (2666,
C.c.Q.), qu’il s’agisse de biens immeubles (2665 et 2949, C.c.Q.), de
biens meubles (2665 et 2950, C.c.Q.) ou de créances (2710, C.c.Q.).
L’hypothèque qui porte sur une universalité de biens est ouverte aux
seules entreprises (2684, al. 1 er , C.c.Q.).
Le régime de publicité des droits réels devait inévitablement subir une
transformation afin de tenir compte des changements subis par le droit
des sûretés. Le législateur a donc prévu l’introduction d’un nouveau registre
des droits personnels et réels mobiliers (2980, C.c.Q.). Pour sa
part, le régime de publicité des droits fonciers devait connaître des
changements importants afin d’accorder une valeur probante aux inscriptions
portées au registre foncier (2943-2944, C.c.Q.). Cette réforme
restait conditionnelle à une révision du cadastre et à l’informatisation du
système d’inscription des droits. L’ampleur de la tâche et les coûts engendrés
par ce changement ont toutefois empêché la mise en vigueur
des dispositions, puis ont entraîné leur abrogation (55).
4. — L’équilibre contractuel
Le droit des obligations, longtemps critiqué à cause d’un libéralisme
jugé excessif, avait déjà connu des transformations substantielles par la
reconnaissance d’un droit de la consommation (56). Le nouveau Code
prend acte de cette orientation et s’efforce d’établir un meilleur équilibre
entre les parties à un contrat. La sécurité des rapports juridiques,
même si elle demeure une préoccupation du législateur, ne doit pas
l’emporter sur la recherche d’une justice contractuelle. Dans ce contexte,
le contrat d’adhésion et le contrat de consommation reçoivent un encadrement
plus strict (1435, 1436 et 1437, C.c.Q.), les clauses abusives
dans les contrats de consommation ou d’adhésion sont sanctionnées par
la nullité (1437, C.c.Q.), une clause excluant ou limitant la responsabilité
d’une personne pour le préjudice corporel ou moral est sans effet
(1474, al. 2, C.c.Q.) et le montant d’une clause pénale jugée abusive est
(53) Sylvio Normand et Jacques Gosselin, « La fiducie du Code civil : un sujet
d’affrontement dans la communauté juridique québécoise », (1990) 31, Les
Cahiers de droit, 681-729.
(54) Commentaires du ministre de la Justice, supra, note 24, p. 741.
(55) Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives relativement
à la publicité foncière, L.Q. 2000, c. 42, art. 13-15.
(56) Loi de la protection du consommateur, L.Q. 1971, ch. 74.