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effets secondaires. Les dettes in solidum sont principalement reconnues
en cas de fautes concurrentes.
5. — Obligations divisibles et indivisibles
Avec les articles 1217 à 1225, le Code revient à une matière quelque
peu vétuste, qui ne donne plus guère lieu à litiges ni à commentaires.
Il est vrai que le régime des obligations indivisibles ressemble très
fort à celui des obligations solidaires, au point de paraître faire double
emploi. L’indivisibilité possède cependant une particularité
intéressante : elle survit au décès du débiteur. Ceci justifie que dans
la pratique de rédaction des clauses, le qualificatif « indivisible »
soit souvent accolé à celui de « solidaire » en vue de bénéficier de
cette caractéristique spécifique.
6. — Obligations avec clauses pénales
Avec le texte relatif à la résolution pour inexécution (art. 1184), les
dispositions gouvernant les clauses pénales (art. 1226 à 1233) ont été
particulièrement mal placées dans la structure du Code. Ce qui est
présenté comme relevant des « différentes espèces d’obligations »
(titre du chapitre) ressortit également au régime de l’inexécution des
obligations contractuelles. Encore naguère, la maladresse était aggravée
du fait que le texte le plus important en matière de clauses pénales
figurait de manière isolée dans un autre chapitre du Code
(art. 1152 ancien).
Sans qu’il soit remédié à cette malencontreuse présentation, le régime
des clauses pénales a été profondément amendé par la loi du
23 novembre 1998, qui a modifié les articles 1226 et 1231 (et abrogé
l’art. 1152). On sait que cette réforme est l’aboutissement de débats qui
ont occupé plus de deux décennies. La Cour de cassation avait décidé
que les clauses pénales ne pouvaient avoir de fonction qu’indemnitaire,
les clauses dites comminatoires étant annulées. La doctrine avait plaidé
pour des solutions moins dichotomiques et la jurisprudence avait connu
des évolutions. La nouvelle loi ouvre essentiellement au juge la possibilité
de réduire les clauses pénales excessives, tout en maintenant la
conception indemnitaire. Les textes, loin d’être parfaits, suscitent divers
problèmes d’interprétation (3).
II. — RÉFLEXIONS DE LEGE FERENDA
La mise en chantier d’une réforme du Code civil belge n’est pas à l’ordre
du jour, mais des débats de grande ampleur sont engagés concernant
l’harmonisation du droit des obligations, et particulièrement du droit
des contrats en Europe et dans le monde. Il n’est pas entièrement utopique
d’envisager quel pourrait être le sort des matières dont il vient
d’être traité dans une codification future.
La maladresse des concepteurs du chapitre IV du titre III du livre III
du Code civil a été soulignée. Le titre est imprécis et le contenu discutable.
Les « différentes espèces d’obligations » dont il y est question couvrent
principalement des matières que la doctrine qualifie à présent de
« modalités » des obligations. Un inventaire des différentes catégories
(3) Cf. notam., C. Delforge, « Entre prudence et audace ... Réflexions sur la récente
modification des dispositions du Code civil relatives à la clause pénale et
aux intérêts moratoires », Rev. not., 1999, pp. 594-620; P. Wéry, « La loi du
23 novembre 1998 modifiant le Code civil en ce qui concerne la clause pénale
et les intérêts moratoires : fin de la crise de la clause pénale ou début de nouvelles
incertitudes? », Rev. gén. dr. civ., 1999, pp. 222-238.
J.T. n° 6132 - 12/2004
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d’obligations concernerait plutôt des phénomènes tels que les obligations
à exécution successive, ou encore la distinction entre obligations
de moyens et obligations de résultat, qui s’est depuis longtemps imposée
dans notre droit.
On a par ailleurs relevé la localisation inadéquate de deux matières importantes
relevant du droit de l’inexécution des contrats, la résolution
judiciaire et les clauses pénales.
De lege ferenda, les deux modèles les plus élaborés, dont s’inspirera
certainement toute harmonisation à venir, sont les Principes d’Unidroit
applicables aux contrats internationaux et les Principes de
droit européen des contrats élaborés par la commission Lando. Il est
frappant que ni l’une ni l’autre de ces codifications (on sait qu’elles
sont assez analogues) ne traite du terme, de la condition, des obligations
alternatives ou des obligations solidaires et indivisibles. Ces
matières n’ont pas été jugées prioritaires, même pour la deuxième
édition de chacun de ces principes (4). Seule la solidarité pourrait faire
l’objet d’un chapitre dans une éventuelle troisième édition des
Principes d’Unidroit.
Une nouvelle codification ne pourrait donc ici s’inspirer de ces principaux
modèles, mais il en existe d’autres au niveau national, notamment
le N.B.W. néerlandais. Des dispositions sur le terme, la condition et la
solidarité s’imposent de toute évidence. Il nous semble par contre
qu’une réforme pourrait faire l’économie d’un régime spécifique de
l’indivisibilité, susceptible d’être absorbé par celui de la solidarité
(c’est notamment le cas en Allemagne). Les obligations alternatives ne
méritent sans doute pas de retenir beaucoup l’attention.
Par contre, on examinera avec intérêt, dans les Principes d’Unidroit,
une première tentative de codification de la distinction entre obligations
de moyens et de résultat, comportant des critères de distinction (art. 5.4
et 5.5).
Quant aux dispositions sur la résolution pour inexécution et les clauses
pénales, tant les Principes d’Unidroit que les Principes de droit européen
leur réservent une place conforme à leur nature dans les dispositions
relatives à l’inexécution des contrats. De part et d’autre, c’est un
système de résolution par simple déclaration qui est mis en place, conformément
à la solution la plus répandue en droit comparé, et déjà retenue
par la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises;
l’évolution que connaît le droit belge dans le sens d’une reconnaissance
d’une faculté de résolution unilatérale trouverait donc son
aboutissement. De part et autre également, la clause pénale est excessive
est réductible par le juge, mais la conception strictement indemnitaire
n’est pas retenue.
Marcel FONTAINE
Professeur émérite à la Faculté de droit de l’U.C.L.
(4) La nouvelle édition des Principes de droit européen a été publiée en 2003;
celle des Principes d’Unidroit devrait apparaître en 2004.
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