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Certes, les conditions posées à la réalisation de ce pacte successoral entre
époux — brevitatis causa : qu’il soit conclu dans le cadre de
« secondes noces » — restreignent fort la portée de la loi. Il n’empêche
qu’elle ébranle les acquis successoraux du conjoint de 1981.
Déjà en 1981, à un moment où l’institution du mariage commençait à
être sérieusement mise à mal, d’aucuns s’interrogeaient sur la raison de
donner une réserve héréditaire au conjoint.
Pourtant, elle se justifiait pleinement d’abord par le fait que, de nos
jours, le conjoint prend une plus grande part dans la constitution du patrimoine
du défunt. La réserve du conjoint est, au surplus, comme
l’exercice posthume du secours que les époux se sont promis (3).
A l’avenir, l’accent devra être mis sur le deuxième fondement. Pourquoi?
Parce que, de plus en plus souvent, pour ne pas devoir faire appel
à leurs proches ou parce qu’ils ne pourront plus le faire, les conjoints
auront besoin de leur patrimoine pour assurer ensemble leur survie
après la fin de leur vie de travail. Et lorsqu’un des deux viendra à mourir,
il sera juste, à notre estime, que le survivant — même s’il est le second,
voire le troisième conjoint du défunt — qui aura rempli son devoir
d’assistance à l’égard de ce dernier au cours de l’ultime période de sa
vie, soit assuré de jouir de conditions de vie identiques à celles que le
défunt lui procurait de son vivant. N’oublions pas, en effet, qu’entre
époux, l’obligation alimentaire est fonction moins des besoins du créancier
que du niveau de vie du débiteur.
Nous pensons donc que loin de conduire à supprimer la réserve du conjoint,
les conditions de vie de demain devraient amener le législateur à
la consolider.
La logique du fondement alimentaire se satisfera toujours d’une réserve
en usufruit seulement, d’autant qu’elle permettra de satisfaire également,
dans la mesure où elle subsistera, l’idée de conservation des biens
dans la famille.
En revanche, il ne se justifiera plus qu’elle ne soit que de la moitié de la
masse de l’article 922 du Code civil, voire de l’usufruit des biens préférentiels.
D’abord, il y a là une discrimination à l’égard d’époux qui ne
possèdent pas de biens préférentiels. Ensuite, la logique du fondement
alimentaire de la réserve du conjoint — lui assurer le niveau de vie qu’il
connaissait du vivant du conjoint prédécédé — conduit logiquement à
étendre la réserve à tout le patrimoine successoral.
Evidemment, ceci réduira à la nue-propriété le droit de disposition du
futur défunt, ce qui pourra s’avérer excessif dans certains cas. Aussi
bien, pour rencontrer l’objection, on pourra peut-être songer à faire
échapper à l’action en réduction du conjoint les donations faites par le
défunt auxquelles le survivant aurait expressément consenti.
Quant aux droits successoraux ab intestat du conjoint, en présence de
descendants du défunt, ils pourront toujours être comme aujourd’hui de
l’usufruit de la totalité du patrimoine.
Sans doute sera-t-il souhaitable, cependant, d’adapter le régime de
l’usufruit. Il convenait peut-être bien dans une économie agricole de
subsistance. Il est, au contraire, inadapté à un système économique semblable
au nôtre, dans lequel il ne faut pas devoir conserver indéfiniment
aux biens leur affectation originelle, mais il faut, au contraire, pouvoir
les échanger contre d’autres biens plus productifs, les aliéner pour réinvestir
leur prix, les conserver tout en modifiant leur affectation, etc.
Les droits successoraux ab intestat du conjoint en concours avec
d’autres que des descendants, devraient, au contraire, à l’avenir, s’étendre
à la totalité des biens en propriété. C’est, en effet, dans cette hypothèse
qu’il ne se justifierait plus que joue l’idée de conservation des
biens dans la famille.
Paul DELNOY
(3) P. Delnoy, « L’usufruit des biens préférentiels et la réserve du conjoint
survivant », in Le statut civil du conjoint survivant, Les journées notariales de
Liège, Fédération royale des notaires de Belgique, 1977, pp. 111-112.
J.T. n° 6132 - 12/2004
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DES DONATIONS ENTRE VIFS
ET DES TESTAMENTS
Livre III - Titre II
Une grande stabilité, dans les textes, caractérise le livre III, titre II, traitant
Des donations entre vifs et des testaments (1) puisque les
articles 893 à 1099 du Code Napoléon demeurent pratiquement tous
dans le Code de 2004. Par contre, l’œuvre jurisprudentielle fut féconde.
Respectueuse des textes, elle les a adaptés aux évolutions sociologiques
et aux instruments juridiques modernes.
I. — DE CERTAINS TEXTES NOUVEAUX
Pour l’essentiel, ils ont façonné une nouvelle structure des libéralités au sein
de la famille, facilitant celles-ci, surtout, au profit du conjoint et des enfants
du couple, les protégeant aussi mieux de la dispersion du patrimoine.
1. — La loi du 14 juillet 1976 sur les régimes matrimoniaux a élargi,
dans le souci de protection des enfants, les cas où certaines dispositions
du régime conventionnel en communauté de biens sont traitées comme
des libéralités potentielles. L’organisation patrimoniale en faveur du
conjoint, par le biais du contrat de mariage, est donc limitée.
On connaissait déjà, sous le Code Napoléon — article 1527 (2) — la dénaturation
des avantages matrimoniaux en libéralités pour protéger les
enfants d’une union antérieure, leur permettant de reprendre une partie
des avantages consentis à propos des biens communs, par le contrat de
mariage, au conjoint dont ils ne sont pas les descendants.
L’idée fut élargie en 1976, par les articles 1458, alinéa 2 et 1464,
alinéa 2, du Code civil, aux biens propres apportés à la communauté
lorsque la clause d’apport est combinée, en faveur du conjoint de
l’époux apporteur, avec une clause de préciput ou de partage inégal des
biens communs. Les enfants du couple sont donc protégés contre les
effets d’un transfert trop important de biens composant le patrimoine
propre d’un de leurs parents en faveur du conjoint de celui-ci, fût-il leur
propre père ou mère. La combinaison de ces clauses crée, en effet, une
libéralité portant sur la part, dans le bien propre devenu commun, excédant
la moitié de ce que le conjoint recueille, par le jeu du contrat de mariage,
dans le bien apporté à la communauté. Cet excédent (3) est considéré
comme une libéralité imputée sur la part disponible de la masse
successorale du conjoint apporteur prédécédé. Elle est donc sujette à réduction
à la demande de ou des enfants du couple, pour reconstituer partiellement
leur réserve héréditaire (4).
2. — La loi du 14 mai 1981 a profondément modifié la matière des libéralités
en faveur du conjoint survivant. Elle permet de faire de celui-ci
le premier héritier ab intestat dans la famille et certainement celui qui
peut être le plus avantagé entre vifs ou par testament.
L’usufruit successoral portant sur le patrimoine personnel (5) —
article 745bis, § 1 er , alinéa 1 er , du Code civil — ou l’attribution de tout
le patrimoine commun et l’usufruit des biens propres ou personnels (6)
(1) Décrété le 3 mai 1803 et promulgué le 13 du même mois; le Code lui-même
fut promulgué le 30 ventôse an XII (le 21 mars 1804).
(2) Devenu l’article 1465, C. civ. actuellement.
(3) Une moitié en cas de préciput ou d’attribution de toute la communauté au
conjoint non apporteur.
(4) Sur ces mécanismes, Ph. De Page et I. De Stefani, « Les avantages matrimoniaux
- Aspects civils et fiscaux », Rev. not., 2002, pp. 270 et s.
(5) Lorsque le conjoint est en concours avec des descendants, le patrimoine
personnel étant composé tant des biens propres ou personnels du défunt que de
sa part dans les actifs de la communauté.
(6) Lorsque le conjoint survivant est en concours avec des successeurs autres
que les descendants.