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2004
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DE LA VENTE
Livre III - Titre VI
Sous les articles 1582 à 1701, le titre VI intitulé « De la vente » réglemente
le contrat le plus usuel aussi bien dans la vie courante que dans
les échanges commerciaux, place prépondérante qu’il semble désormais
partager avec le contrat d’entreprise, surtout si les prestations de services
y sont incluses.
Une étape importante dans l’évolution de la vente fut la consécration
par le Code de l’effet translatif de propriété du contrat; il s’écartait ainsi
de la conception romaine qui se bornait à l’obligation de délivrance et
de garantie.
Depuis lors, les textes de 1804 ont bien résisté en apparence à l’épreuve
du temps puisqu’ils n’ont pratiquement plus été modifiés malgré le
bouillonnement de la vie des affaires. La permanence du droit de la vente
qui semble en découler est cependant, comme nous le verrons, bien
plus formelle que réelle.
STRUCTURE DU TITRE VI
Le premier chapitre a trait à la définition de la vente, aux éléments spécifiques
de ce contrat et à sa formation.
Le transfert de propriété et le prix constituent les éléments essentiels de
la vente bien que cela ne résulte pas clairement de l’article 1582 qui,
toujours inspiré de la conception romaine, définit la vente comme une
convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la
payer. Quant à l’article 1583, réplique de l’article 1138, alinéa 1er , plutôt
que de poser nettement le principe du transfert de propriété attaché
à la vente, il en décrit plutôt le mécanisme : la propriété est acquise à
l’acheteur dès l’échange des consentements. Quelques précisions et
quelques nuances sont apportées sur ce point par les articles 1585 et
1586 à propos des choses qui se mesurent, se pèsent ou se comptent et
à propos de la vente en bloc. En ce qui concerne le prix, autre élément
essentiel, le Code envisage uniquement, dans les articles 1591 et 1592,
le problème de sa détermination.
Le premier chapitre distingue certaines modalités dont le contrat de
vente est susceptible (vente ad gustum, vente à l’essai, promesse de vente,
vente avec arrhes). Il s’explique aussi brièvement sur la forme de la
vente (l’art. 1582, al. 2, dispose inutilement que la vente peut être faite
par acte authentique ou sous seing privé) et sur les frais qui sont normalement
à charge de l’acheteur (art. 1593).
Dans les chapitres II et III relatifs à la validité du contrat, le Code édicte,
avec pour toile de fond les textes des obligations, quelques règles spéciales
en matière de vente, à propos de la capacité (chap. II : Qui peut
acheter ou vendre) et de la chose, objet de la vente (chap. III : Des
choses qui peuvent être vendues).
Le Code traite ensuite plus longuement, dans les chapitres IV et V, des
obligations qui naissent du contrat pour le vendeur (délivrance, garantie
d’éviction et des vices cachés) et pour l’acheteur (prise de livraison et
paiement du prix). Il est à noter que l’obligation de délivrer une chose
conforme n’est pas consacrée expressément.
Ces cinq chapitres forment le régime organique de la vente (1) mais le
contrat relève avant tout de la liberté contractuelle, les textes étant pour
la plupart supplétifs.
(1) Il s’agit du droit commun de la vente qui s’applique à toutes ventes, les ventes
de biens meubles ou immeubles, les ventes entre particuliers comme celles
qui relèvent de la vie des affaires ou qui présentent un caractère mixte, celles-
J.T. n° 6132 - 12/2004
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Le Code s’attache ensuite à quelques formes spéciales de vente, comme
la vente à réméré qui n’est qu’une vente sous condition résolutoire et
qu’il réglemente avec force détails (chap. VI, sect. I), la vente d’immeubles
pour laquelle il ne construit pas de statut spécial, se contentant
de prévoir des règles en matière de lésion (chap. VI, sect. II) et la licitation
qui vise la vente aux enchères de biens indivis (chap. VII).
Le titre VI se termine avec la réglementation du « transport des créances
et autres droits incorporels (chap. VIII). Le Code traite à cet endroit
de la cession de créances qui prend souvent la forme d’une vente mais
qui constitue une institution générique dont la réglementation aurait
mieux trouvé sa place dans la théorie générale des obligations.
EVOLUTION AU COURS
DES DEUX SIÈCLES ÉCOULÉS
1804...2004. Entre ces deux dates, malgré l’immutabilité des textes du
Code (2), le droit de la vente a bien changé. Sous l’influence de divers
impératifs, l’œuvre originaire a été complétée et modifiée et l’évolution
a eu lieu aussi bien à l’extérieur qu’à l’intérieur du Code civil.
A. — En marge du Code, les réglementations spéciales, les pratiques et
les usages se sont multipliés (3).
Toute une série de législations particulières ont ainsi vu le jour pour
compléter le code ou l’amender. Ces lois spéciales sont marquées tantôt
du sceau de l’interventionnisme étatique dans la vie économique, tantôt
de l’internationalisation des affaires ou découlent de l’émergence du
« consumérisme ».
Citons, pour illustrer le premier aspect, les lois qui, relevant essentiellement
de la police du commerce, réglementent la vente de nombreuses
denrées alimentaires ou d’autres produits particuliers. Les diverses dispositions
en matière de réglementation des prix en offrent un autre
exemple.
Dans le domaine de la concurrence, il faut tenir compte des textes qui
tant au niveau européen qu’au niveau du droit interne (L. 5 août 1991
sur la protection de la concurrence économique) influencent, même si
ce n’est pas spécifiquement, le régime de la vente.
Citons encore la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et
sur l’information et la protection du consommateur dans laquelle le législateur
vise non seulement en ordre principal à protéger le consommateur
mais aussi à assurer une concurrence honnête entre commerçants;
c’est ainsi qu’il interdit et sanctionne les actes contraires aux usages
honnêtes du commerce, qu’il réglemente les ventes à perte et toute une
série d’autres ventes, comme les ventes avec offres conjointes, les ventes
en chaîne, etc. où souvent les deux objectifs visés se conjuguent.
Dans cette perspective, citons encore les dispositions plus récentes qui
réglementent le « commerce électronique », le législateur se souciant de
la protection du consommateur mais aussi de l’essor des ventes en ligne
en interdisant toute entrave à leur développement.
L’évolution dans d’autres branches du droit, comme l’urbanisme et
l’aménagement du territoire par exemple, peuvent aussi avoir des effets
ci étant cependant réglementées en partie à l’heure actuelle par la loi sur les
pratiques du commerce, l’information et la protection du consommateur.
(2) Outre la réforme des règles relatives à la cession de créance (art. 1690 et
1691), les modifications apportées sont extrêmement limitées (art. 1595 et
1676) ou visent parfois exclusivement à assurer un toilettage du texte
(art. 1688).
(3) En matière d’usages, citons la réfaction et la faculté de remplacement,
celle-ci ayant largement débordé du cadre de la vente commerciale pour inspirer
la jurisprudence dans bien d’autres contrats.